ACRE: délais d’inscription au greffe et modalités pour les créateurs et repreneurs

L’ACRE est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement appartenir à une des catégories de personnes expressément visées et, en cas de création ou de reprise d’une société, en exercER le contrôle effectif.

Une Aide réservée à un public ciblé

L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d’emploi indemnisé ;
demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Les créateurs ou repreneurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas.

Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés : assurer le contrôle effectif de la société

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur doit remplir l’une des conditions suivantes :

soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société.

Lire aussi: Conditions ACRE Micro-Entrepreneurs

Comment obtenir l’ACRE ? Obligation de déposer une demande

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs. À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, dirigeants de société, …) doit déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide.

En l’absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

L’Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Cette aide prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L’Acre ne doit pas être confondue avec l’Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d’emploi créateurs indemnisés.

Combien de temps dure l’exonération ?

La durée dépend du régime social choisi :

Lire aussi: Tout savoir sur la durée de l'ACRE

pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l’exonération s’applique pendant un an à compter de la date de création de l’entreprise ;
pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée.

Quel est le montant de l’exonération ?

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant bénéficie d’une exonération personnelle selon le revenu :

plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du PASS ;
dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS ;
nulle lorsque les revenus dépassent le PASS.

Pour le micro-entrepreneur, le taux de cotisation minoré est en vigueur: depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (exonération de 25 %), sauf exceptions.

Secteur d’activité et taux applicables

Depuis le 1er juillet 2026, les taux applicables jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription :

Catégorie	Taux après exonération
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales réglementées Cipav (BNC)	17,4 %

Quelles cotisations sont concernées ?

Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés salariés) couvrant :

l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
les prestations familiales,
l’assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Lire aussi: Démarches ACRE/ARCE France Travail

Déposer une demande d’Acre

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre doivent le faire auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le guichet unique ;
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ;
télécharger et compléter le formulaire de demande d’Acre correspondant à votre situation sur le site de l’Urssaf ;
transmettre le formulaire rempli et l’ensemble des pièces via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.

Délais de traitement

En principe, la demande est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l’Urssaf et accessible dans l’espace en ligne de l’entrepreneur.

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises, selon la situation personnelle, le secteur et la région. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage.

Exemple: l’Arce consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L’Acre est une exonération partielle ou totale de cotisations sociales et ne peut pas être demandée deux fois pour le même projet.

Cas pratique et particularités

Le dispositif concerne aussi les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). L’exonération peut s’appliquer automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur lorsque le chef d’entreprise bénéficie de l’Acre et que le contrat le prévoit.

Attention: pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure). Le droit à l’exonération peut être réexaminé en cas de non-respect des conditions.

[TUTO] Faire la demande d’ACRE 2025 ( + les 3 documents à ne pas oublier) 📝

Pour le dépôt et le suivi, il est essentiel de vérifier les pièces justificatives adaptées à votre situation et de respecter les délais pour éviter le refus ou le retrait du bénéfice.

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