Définition et conséquences juridiques de la grève : cessation totale du travail

La grève est, en France, un droit constitutionnel reconnu aux travailleurs du secteur public et privé et inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Elle est un moyen d'expression et de défense essentiel pour les travailleurs qui vise à créer un rapport de force avec l'employeur ou les pouvoirs publics.

Définition juridique de la grève

On appelle grève un arrêt total et collectif et concerté du travail par un ensemble de salariés grévistes qui ont recours à ce moyen de pression pour faire entendre des revendications professionnelles.

La Cour de cassation précise sa définition juridique : il s’agit selon elle d’une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Pour qu’un mouvement soit reconnu juridiquement comme une grève, il faut nécessairement qu’il réponde à plusieurs critères dégagés par la jurisprudence.

Cessation complète du travail : la grève suppose un arrêt total du travail, la durée n’étant pas requise ; elle peut durer de quelques heures à plusieurs mois. Une grève peut donc durer 1 heure, 1 journée, 1 semaine, etc.
Caractère collectif et concerté : la grève est un droit individuel exercé collectivement ; elle doit être suivie par au moins deux salariés de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire qu’ils constituent une majorité. Par exception, un seul salarié peut faire grève lorsqu’il est l’unique salarié de l’entreprise, ou dans le cadre d’un appel national.
Finalité professionnelle : la grève doit être motivée par des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, défense de l’emploi, exercice du droit syndical, etc.).
Connaissance des revendications par l’employeur : l’employeur doit avoir eu connaissance des revendications au plus tard au moment de l’arrêt de travail ; la forme de l’information importe peu.

Formes de grève et limites

Il existe différentes formes de grève, certaines protégées, d’autres illicites :

Grève perlée : exécution du travail au ralenti ou de manière volontairement défectueuse ; ce mouvement ne correspond pas à une grève licite et est considéré comme illégal.
Grève du zèle : respect strict des consignes au détriment de la bonne exécution des tâches, visant à bloquer un processus ; interdite dans la fonction publique.
Grève d’autosatisfaction : arrêt visant à obtenir pour soi des conditions non négociées (par exemple un pont sans autorisation) ; illégale.
Grève limitée à une obligation particulière : par exemple le non-respect des astreintes ; illégale car elle n’entraîne pas un arrêt total du travail.
Grève tournante : arrêts successifs des différents services visant à désorganiser la production ; elle est illicite si elle entraîne la désorganisation de l’entreprise.
Grève solidaire : arrêt collectif en soutien à d’autres salariés ; elle peut être licite si elle répond à un intérêt collectif et professionnel.
Grève générale : rassemble la majorité des travailleurs d’un pays sur des revendications communes.
Grève avec occupation : occupation continue des lieux de travail.
Pi quet de grève : rassemblement des grévistes à l’entrée d’un lieu pour empêcher les non-grévistes de travailler ; illicite si il entrave la liberté du travail.
Grève sauvage : mouvement spontané en dehors de toute consigne syndicale.
Grève bouchon : désorganisation volontaire de l’entreprise pour lui infliger un préjudice excessif ; illégale.

Distinction grève / droit de retrait

Le droit de retrait est valide en présence d’un risque réel pour la santé et la sécurité et doit être déclaré et justifié ; il peut être requalifié en grève illégale si l’absence de danger est constatée. Si les revendications des salariés ne concernent pas un danger grave et imminent, l’absence devient une grève et la procédure diffère.

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Conditions de déclenchement selon le secteur

Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est soumis à aucun préavis ; l’employeur peut être informé le jour même. Dans le secteur public, un préavis est généralement obligatoire, émanant d’une organisation syndicale représentative et précisant motifs, début et durée.

Dans les entreprises chargées d’un service public, et dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, des règles spécifiques s’appliquent : dépôt préalable d’un préavis, négociation obligatoire, information des salariés souhaitant participer au mouvement, et dispositifs visant à assurer une continuité de service.

Effets juridiques et incidences sur le contrat de travail

La qualification d’un mouvement collectif en grève a des conséquences juridiques majeures. En application de l'article L. 2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève emporte suspension du contrat de travail et n'entraîne pas la rupture de ce dernier. Les salariés ne sont plus tenus de fournir leur travail, mais en contrepartie ils ne sont plus rémunérés.

Suspension du contrat : la grève suspend le contrat de travail ; le salarié gréviste n’est plus rémunéré pour la période de cessation d’activité.
Retenue sur salaire : une retenue sur salaire est opérée au prorata de la durée de la cessation de l’activité. La retenue doit être strictement proportionnelle au temps de grève.
Primes et avantages : l’exercice du droit de grève peut avoir des répercussions sur certaines primes, notamment celles subordonnées à une condition de présence (prime d’assiduité par exemple).
Ancienneté : l’ancienneté acquise avant la participation à un mouvement collectif n’est pas modifiée.
Indemnisation maladie : l’indemnisation pour une absence maladie d’un salarié gréviste va dépendre du moment où il a pris part à la grève.

Protection contre les sanctions

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit constitue une mesure discriminatoire et serait nul de plein droit.

En revanche, si le mouvement n’est pas qualifié de grève, le contrat n’est pas suspendu et l’employeur conserve ses pouvoirs disciplinaires. Les salariés qui participent à une grève qui n’en est pas une d’un point de vue juridique s’exposent à des sanctions et notamment un licenciement pour faute.

Faute lourde et abus du droit de grève

La faute lourde est celle qui traduit une intention de nuire à l’employeur : entrave à la liberté du travail des autres salariés, blocage des accès, séquestration des dirigeants, détérioration du matériel. La faute lourde de grève est individuelle : tous les grévistes ne peuvent pas être poursuivis collectivement, seuls les auteurs personnellement responsables.

La grève devient abusive si elle sort du cadre légal, désorganise l’entreprise au point de la mettre en danger, ou s’accompagne d’actes pénalement répréhensibles (violences, séquestration, rétention de biens). L’abus du droit de grève constitue une faute lourde et expose les grévistes à des sanctions pénales, disciplinaires ou à des actions en responsabilité.

Obligations et droits de l’employeur

L’employeur doit continuer de fournir du travail aux salariés non-grévistes et les rémunérer pour leur travail, même si la chaîne de production est interrompue, sauf cas de force majeure.
L’employeur a interdiction de recourir à du personnel temporaire ou à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste.
Il est interdit à l’employeur et aux salariés de conclure une convention qui limite l’exercice du droit de grève tel que défini par la loi.
L’employeur qui paie en retard le salaire des grévistes (moins la période de grève) commet une faute contractuelle si ce retard est imputable au débrayage ; les grévistes peuvent demander des dommages-intérêts.
Le « lock-out » (fermeture de l’entreprise par l’employeur pour empêcher la grève) est prohibé en France lorsqu’il empêche l’exercice du droit de grève ; l’employeur peut cependant demander au juge l’autorisation de fermer l’entreprise en cas de danger ou d’ordre public.

Rôle du CSE pendant la grève

Le comité social et économique (CSE) n’a pas de pouvoir décisionnaire en matière de grève, seulement un pouvoir consultatif. Le rôle du CSE pendant une grève est de participer aux négociations, de représenter les salariés, et de se tenir informé des revendications.

Le CSE doit aussi vérifier le respect des droits des grévistes et veiller à ce que l’employeur ne remplace pas les salariés grévistes par des salariés en intérim ou en CDD ; il peut pour cela utiliser son accès au registre unique du personnel.

Régimes particuliers et continuité du service public

Dans certains services publics, l’obligation d’assurer un service minimum s’impose (collecte des ordures, transports publics, aide aux personnes âgées, accueil périscolaire, restauration collective, etc.). L’État peut réquisitionner des agents grévistes à condition de justifier que la réquisition n’entraîne pas la suppression de fait de l’exercice du droit constitutionnel de grève.

Dans le transport terrestre de voyageurs et le transport aérien de passagers, le Code des transports prévoit des règles particulières (préavis, déclaration individuelle des salariés dont l’absence affecte les vols, obligation de prévention et de négociation).

Procédures de règlement des conflits collectifs

Il existe plusieurs techniques de règlement des conflits collectifs : conciliation, médiation, arbitrage, et protocole de fin de grève. La conciliation est facultative et aboutit, si accord, à un effet équivalent à un accord collectif. La médiation propose des recommandations motivées. L’arbitrage, s’il est choisi par les parties, aboutit à une sentence produisant les mêmes effets qu’un accord collectif. Le protocole de fin de grève organise la sortie du conflit par la négociation directe.

Points pratiques pour les salariés

Tout salarié d’une entreprise peut user du droit de grève ; il n’est pas nécessaire d’être syndiqué.
Faire grève suspend le contrat de travail sans le rompre ; le salarié accepte en principe des retenues sur salaire.
Il est possible de faire grève sur son lieu de travail à condition de ne pas entraver le travail des non-grévistes ni bloquer l’entreprise.
Faire grève et rester chez soi est une option pour les salariés en télétravail (aucun justificatif ne pourra être demandé par l’employeur).
La visibilité d’une grève peut se créer parmi les collègues, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, mais la légalité du mouvement dépend du respect des critères juridiques.

Le droit de grève, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Textes légaux et références utiles

Le droit de grève est encadré par de nombreux textes : le Code du travail (notamment l’article L2511-1 et les articles L2512-1 et suivants), le Code de la fonction publique, les articles R3243-1 à R3243-9 (interdiction de mentionner la grève sur le bulletin de paie), ainsi que des lois spécifiques comme la loi n°2007-1224 sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Thème	Référence
Protection contre le licenciement	Article L.2511-1 C. trav.
Droit de grève services publics	Articles L2512-1 et suivants C. trav.
Interdiction mention sur bulletin de paie	Articles R3243-1 à R3243-9
Transports terrestres	Loi n°2007-1224 ; C. transp. art. L.1324-7

La qualification d’un mouvement en grève est lourde d’enjeux : quand les conditions sont réunies, les salariés bénéficient d’une protection juridique spécifique ; à l’inverse, un mouvement illicite expose à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

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