Comment faire grève dans le respect des conditions en petite entreprise en France

La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le travailleur. Sans travailleurs, pas d’entreprise, pas de service. La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent que les salariés sont au cœur de l’entreprise et que sans eux, rien ne fonctionne.

Interdite jusqu’en 1864, ce n’est qu’en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Inscrit à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et intégré dans la Constitution de 1958, ce droit est désormais protégé par la loi. Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. Tout salarié peut faire grève, mais en respectant certaines conditions et il existe des exceptions. Aucun employeur ne peut empêcher un salarié de faire grève ou ne peut le sanctionner pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

Cadre légal du droit de grève

Le Code du travail ne contient pas de définition de la grève. Il envisage uniquement par les dispositions combinées des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 les conséquences qui sont attachées à l'exercice normal du droit de grève. Ces dispositions rappellent l'interdiction de rupture du contrat de travail pour exercice du droit de grève et l'interdiction de toute mesure discriminatoire dont pourraient faire l'objet les salariés grévistes.

En l'absence de définition légale ou réglementaire, c'est donc la jurisprudence judiciaire qui est venue définir les contours de la notion de grève. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, trois conditions doivent être réunies pour que la licéité de la grève soit reconnue :

Conditions de licéité d'une grève

Cessation d’activité : C’est-à-dire que les salariés ne doivent plus exécuter leurs tâches. Ainsi, si les salariés ralentissent la cadence de travail ou commettent volontairement des malfaçons, le caractère de grève licite ne peut être reconnu. Seule la cessation totale du travail est appréciée par le juge du fond.
Cessation collective : Il n'est pas exigé que tous les salariés d'une entreprise cessent le travail, mais il est nécessaire que plus d'un seul salarié cesse le travail. Il est toutefois légalement possible qu'un seul salarié fasse grève dans une entreprise, mais uniquement lorsque celui-ci répond à un mot d'ordre national, par exemple, ou lorsqu'il est le seul salarié de son entreprise.
Revendications professionnelles : Cette cessation totale et collective du travail doit être réalisée en vue de soutenir des revendications professionnelles. Il est nécessaire que l'employeur ait été informé de ces revendications, peu importe qu'il les ait refusées.

Sous cette triple condition, le mouvement de grève est donc licite et il n'est pas nécessaire, sauf secteur public ou secteur professionnel particulier, pour lequel des dispositions spécifiques sont en vigueur, qu'un préavis de grève soit déposé.

Conditions pour qu'une grève soit licite

Conditions pour la licéité d'une grève

Lorsque le mouvement de grève est licite, les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail s'appliquent. Le salarié gréviste, sauf hypothèse de faute lourde, ne peut donc pas faire l'objet d'une rupture de son contrat de travail et l'employeur ne peut prendre à son encontre aucune mesure discriminatoire, comme la suppression d'une prime en raison de la participation à une grève ou la non attribution d'une prime décernée uniquement aux non-grévistes, par exemple.

À l'inverse, lorsque le mouvement de grève est illicite, ces protections qui sont accordées aux grévistes par le Code du travail ne sont pas effectives et le salarié est alors soumis au droit commun disciplinaire.

En conséquence, la poursuite de l'activité de l'entreprise pendant la période de conflit collectif doit être étudiée. Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler que l'occupation des locaux de travail n'est pas en soi illégale. Ce n'est qu'en cas d'atteinte manifeste au droit de propriété, en cas de risque pour la sécurité des biens ou des personnes, ou lorsque la liberté du travail est mise en cause, que l'employeur peut saisir le juge des référés pour faire expulser les grévistes qui occuperaient son entreprise.

Si le remplacement des salariés grévistes par des non grévistes est tout à fait possible, les dispositions des articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du Code du travail interdisent de recourir à des salariés embauchés en CDD ou intérimaires pour remplacer les grévistes.

Les différentes formes de grève

Il existe différentes formes de grève, dont certaines ne sont pas protégées par la loi :

Grève perlée : Ralentissement du travail, non protégé par la loi.
Grève d’autosatisfaction : Satisfaction accordée sans l’accord de l’employeur, non protégé par la loi.
Grève du zèle : Exécution stricte des consignes au détriment de l’efficacité, interdite dans la fonction publique.
Grève tournante : Grève en relais, interdite dans la fonction publique, mais permise dans le secteur privé.
Grève solidaire : Soutien aux revendications d’autres salariés.
Grève générale : Mobilisation de la majorité des travailleurs d’un pays.
Grève avec occupation : Occupation des lieux de travail.
Piquet de grève : Rassemblement à l’entrée d’un lieu de travail, non protégé par la loi si empêche l'accès aux non-grévistes.
Grève sauvage : Mouvement spontané en dehors des consignes syndicales.
Grève bouchon : Désorganisation de l’entreprise, non protégé par la loi.

Conditions spécifiques dans la fonction publique

Le droit de grève est également reconnu aux agents publics, mais il fait l'objet de certaines limitations. Certaines formes de grève sont interdites :

Grève tournante
Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail

Certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève, notamment :

Fonctionnaires actifs de la police nationale
Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur
Magistrats judiciaires

La grève doit être précédée d'un préavis émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Le droit de grève, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Conséquences de la grève pour le salarié et l’entreprise

La seule conséquence légale de l'exercice de son droit de grève par un salarié est donc la retenue de salaire, qui correspond au temps non travaillé pour fait de grève.

L’employeur ne peut pas licencier son salarié pour le motif de participation à une grève.

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L’employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève, exception faite d’un rattrapage prévu dans le protocole de fin.

Tableau récapitulatif des droits et devoirs en cas de grève

Aspect	Droits des salariés	Devoirs des salariés	Droits de l'employeur	Devoirs de l'employeur
Participation à la grève	Droit de participer à une grève licite sans être sanctionné.	Respecter le travail des non-grévistes et ne pas entraver l'accès à l'entreprise.	Réorganiser l'entreprise pour pallier l'absence des grévistes.	Ne pas embaucher de salariés en CDD ou intérimaires pour remplacer les grévistes.
Rémunération	Droit à ne pas subir de discrimination salariale ou de suppression de primes.	Accepter la retenue de salaire correspondant à la durée de la grève.	Retenir sur la paie du salarié une part du salaire proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.	Continuer de fournir du travail et rémunérer les salariés non-grévistes.
Congés et RTT	Droit de poser un congé ou un RTT pendant la grève.	Respecter les délais habituels de demande de congé.	Refuser un congé ou un RTT uniquement pour motif impératif de service.	Ne pas interdire aux salariés de poser un congé ou un RTT pendant la grève sans motif valable.
Sanctions	Droit de ne pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève.	Ne pas commettre de faute lourde (dégradation, violence, entrave à la liberté du travail).	Licencier un salarié en cas de faute lourde.	Ne pas mentionner l'exercice du droit de grève sur le bulletin de paie.

Résolution des conflits

Le Code du travail prévoit trois procédures de résolution des conflits, en plus de la mission confiée au corps de l'inspection du travail :

Conciliation : Les parties soumettent leur litige à un conciliateur.
Médiation : Un médiateur établit une recommandation de résolution du conflit.
Arbitrage : Un arbitre rend une sentence arbitrale qui s'impose aux parties.

Les inspecteurs du travail peuvent être sollicités par les parties en conflit pour conduire une médiation. Ils organisent les débats, consignent les avancées et les points d'achoppement, et s'assurent que les parties engagées dans la négociation peuvent librement exposer leurs points de vue.

En conclusion, le droit de grève est un droit fondamental en France, mais son exercice est encadré par des règles précises. Il est important pour les salariés et les employeurs de connaître ces règles afin de faire valoir leurs droits et de prévenir les conflits.

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