L'impact des grèves sur les finances publiques en France

La France, connue pour son fort engagement syndical et ses mouvements sociaux réguliers, voit souvent ses finances publiques affectées par les grèves. Ces arrêts de travail, bien que constitutionnellement protégés, entraînent des coûts directs et indirects qui méritent une analyse approfondie. Cet article examine l'impact de ces grèves sur les finances publiques, en considérant les revendications, les coûts et les conséquences de ces mouvements sociaux.

Les grèves : un droit constitutionnel avec des limites

Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est inscrit dans la Constitution française. L'alinéa 7 du préambule précise que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’un droit absolu. Le Code du travail ne fait que poser le principe du droit de faire grève et ne réglemente que la nécessité d’un préavis dans les services de l’État et des collectivités locales.

Dans la pratique, ce sont les tribunaux, et particulièrement la Cour de cassation, qui sont intervenus pour définir le droit de grève et les conditions de sa légalité en France. La définition en est la « cessation collective et concertée du travail par les salariés d’une entreprise en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». La limite de l’exercice du droit de grève est donc l’existence de telles revendications professionnelles, qui doivent être portées à la connaissance de l’employeur au moment de faire grève.

Dans la fonction publique, l'article L.114-1 du Code général de la fonction publique stipule que « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». En l'absence de loi applicable, il appartiendra aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.

Les coûts directs et indirects des grèves

Lorsqu'un agent fait grève, la retenue sur traitement est égale à un trentième de sa rémunération mensuelle par jour de grève. Cela signifie que, pour chaque jour de grève, l’agent se voit retirer un trentième de son salaire mensuel brut, quelle que soit la durée de la grève sur cette journée: même une grève d’une heure entraîne la retenue d’un trentième. La retenue de trentième s’applique non seulement au traitement de base de l’agent, mais également à certaines primes et indemnités.

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Outre la perte de rémunération, les grèves peuvent avoir d’autres conséquences indirectes pour les agents. Par exemple, les périodes de grève ne sont pas prises en considération pour le calcul des droits à la retraite. La grève peut avoir aussi un impact sur le calcul des jours travaillés dans l’année, influant sur l’évaluation annuelle ou l’attribution de certaines primes d’assiduité.

En 2021, une année peu marquée par les conflits sociaux, on aura décompté près de 2,5 millions de jours de grève en France dans le secteur privé et la fonction publique d'État. Un chiffre qui peut doubler lors des années conflictuelles, comme 2019 et 2022 par exemple, et les mouvements contre une réforme des retraites. Les données de l’Institut syndical européen montrent bien que, qu’importe la période étudiée, la France fait systématiquement partie des États avec le plus grand nombre de jours de grève.

Exemple concret : Les Jeux Olympiques 2024 et le chantage à la grève

Les Jeux Olympiques 2024 ont été marqués par des négociations tendues et des menaces de grève. Les syndicats ont profité de ce levier pour obtenir des avantages salariaux et des revalorisations, certaines temporaires et d’autres pérennes. On parle là de revalorisation salariale et/ou mécanismes dérogatoires sans lien avec une charge de travail lié à l’accueil des Jeux olympiques à Paris.

Dans les aéroports de Paris, une prime de 300 € a été accordée à plus de 6 100 salariés en septembre, soit un coût de 1,8 million €. Les éboueurs de la Ville de Paris ont obtenu une revalorisation des rémunérations de 50 € bruts par mois à partir de juillet 2024 et de 30 euros bruts par mois à partir de janvier 2025. Soit un coût d’environ 4,8 millions € par an.

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La mise en place d’une retraite spéciale à la SNCF accordée en mai 2024 pourrait avoir un coût théorique maximum de 300 millions € par an. Une somme qui viendra s’ajouter aux 3 milliards de subventions annuelles que le contribuable verse déjà pour équilibrer le régime de pension ultra-déficitaire des agents de la SNCF.

Dans une période où le Gouvernement cherchait des milliards d’économies, les accords préolympiques et l’usage du chantage à la grève devraient coûter entre 600 millions et 1 milliard € en 2024, suivi de 300 millions de dépenses pérennes à partir de 2025.

Le cadre légal du droit de grève en France

Le droit de grève est encadré par des lois qui le réglementent. Dans la pratique, ce sont les tribunaux qui définissent le droit de grève et les conditions de sa légalité. La limite de l’exercice du droit de grève est donc l’existence de revendications professionnelles, qui doivent être portées à la connaissance de l’employeur au moment de faire grève.

Dans la fonction publique, des tentatives de réglementation ont vu le jour pour limiter le droit de grève des fonctionnaires de police et des CRS. En l’absence de loi applicable, il appartiendra aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.

Un service minimum est acté dans certains métiers du secteur public : les services de radiodiffusion et de télévision publiques ; le contrôle de la navigation aérienne, les agents hospitaliers, Météo France, etc. Dans la fonction publique hospitalière, c’est le directeur de l’établissement qui a compétence pour organiser le service minimum. Enfin, s’agissant des enseignants des écoles maternelles et élémentaires, la loi met en place non pas un service minimum, mais un service de substitution.

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Les perspectives budgétaires et les mesures d'austérité

Le gouvernement français est actuellement engagé dans un effort de réduction des dépenses publiques afin de ramener le déficit public à des niveaux acceptables. Il s’agira par leur biais de réaliser un effort de 40 milliards d’euros sur les finances publiques, avec l’objectif maintenu de ramener le déficit public de 5,4% du PIB, prévu en 2025, à 4,6% l’an prochain.

Pour 2025, le gouvernement prévoit de faire 23 milliards d’euros d’économies sur l’État. Les collectivités locales sont déjà vent debout contre de nouvelles coupes et un possible gel des dotations de l’État. La Sécu, elle, notamment dans ses secteurs maladie et retraites, est attaquée de tous les côtés pour ses dépenses.

Des économies sont également prévues sur les dépenses de médicaments, via notamment une action sur le prix des génériques. Ce type d’économies impacterait a priori les pharmaciens. La ministre Catherine Vautrin n’a rien précisé à propos d’une éventuelle sollicitation des industriels, mais indiqué qu’il n’y aura pas d’accord avec le Leem (le syndicat des entreprises du médicament), lobby de poids.

La CGT s’oppose catégoriquement à la destruction de la Fonction publique et des services publics et rejette le projet de budget 2026 présenté par ce gouvernement illégitime. Pour la CGT, il n’est pas acceptable que la richesse produite par les travailleuses et travailleurs continue de financer une économie de guerre, une économie mortifère sous pression de l’Union européenne comme des États-Unis.

Le 5 décembre 2024 s’annonce donc comme une nouvelle date importante dans le calendrier social français. Ces mesures d’économies, notamment la réduction de 100 % à 90 % de l’indemnisation des congés maladie des fonctionnaires, et l’instauration de trois jours de carence non payés, au lieu d’un actuellement, pour ces absences - hors pathologies lourdes - ont cristallisé la colère des organisations.

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