Le Guichet Unique des Finances Publiques : Définition et Objectifs

A partir de 2011, le guichet fiscal unique s’installera progressivement en France pour faciliter les échanges entre les particuliers et les services des impôts. Les contribuables se plaignaient en effet de l’organisation complexe de l’administration fiscale.

Ainsi, afin de faciliter les formalités des impôts, le concept de guichet fiscal unique tend à se développer, permettant aux administrés de n’avoir qu’un seul interlocuteur compétent pour leurs différentes questions et formalités. Le guichet fiscal unique a été mis en place pour simplifier les démarches fiscales des particuliers.

Guichet unique : les derniers changements apportés

Qu'est-ce que le Guichet Fiscal Unique ?

L'instauration du guichet fiscal unique résulte de la fusion des centres des impôts et du Trésor public débuté en 2008. Les services des impôts des particuliers ont pour finalité le calcul de l'impôt et le Trésor se charge du paiement.

La réforme se matérialise par la création de services des impôts des particuliers, qui réunissent les compétences des deux entités susmentionnées. Ainsi, avec la mise en place du guichet fiscal unique, la réforme initiée pour les entreprises (avec la création du service des impôts des entreprises) a été étendue aux particuliers, afin de simplifier le paysage administratif et de rendre les déclarations d'impôts plus accessibles aux néophytes.

Il résulte de la fusion des centres des impôts et du Trésor public, initiée en 2008. Les services des impôts des particuliers prennent en charge à la fois le calcul de l'impôt et le paiement.

Dans le cadre de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une seule entité, la direction générale des finances publiques (DGFIP), il a signé, le 9 mars 2009, l'arrêté portant création des services des impôts des particuliers (SIP). Les SIP remplaceront progressivement les centres d'impôts et les trésoreries sur l'ensemble du territoire.

Organigramme de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

L'ampleur de la Réforme du Guichet Fiscal Unique

Il existe aujourd'hui 600 services des impôts des particuliers. En 2011, la mutation, qui doit aboutir au guichet fiscal unique, sera achevée et se seront au total 700 service des impôts des particuliers, qui seront créés dans 530 communes pour assister les contribuables dans leurs démarches relatives aux impôts. La mise en place du guichet fiscal unique concerne actuellement environ 600 services des impôts des particuliers.

La DGFIP a d'ores et déjà annoncé la création de 250 guichets uniques pour 2009 et de 750 d'ici à 2012.

Le plan national de déploiement du guichet fiscal unifié se met en place avec la création, dès cette année, d'un peu plus de 250 SIP et il s'étalera jusqu'en 2012.

Lire aussi: Votre Portail INPI

Conséquences Pratiques de la Réforme

Les contribuables peuvent désormais bénéficier, au sein d'un même service, des services relatifs au calcul et au paiement des impôts. Les contribuables peuvent bénéficier de l’ensemble des services fiscaux au sein d'un même guichet, pour une gestion simplifiée de leurs impôts.

Le guichet fiscal unique regroupe donc les compétences suivantes :

Accueil des contribuables
Mises à jour des taxes foncières et d'habitation
Recouvrement des impôts
Suivi des demandes gracieuses et contentieuses
Traitement des déclarations de revenus (le formulaire 2042 par exemple)
Des demandes de mensualisation ou de délais de paiement

L'objectif est de disposer, sur l'ensemble du territoire, de guichets fiscaux unifiés répondant à l'ensemble des demandes des contribuables, qu'il s'agisse du calcul ou du paiement de l'impôt, afin d'éviter les doubles démarches.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) exerce, sous l’autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics , une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances publiques. La Direction générale des Finances publiques est au cœur de la vie financière publique.

Ces missions sont réalisées, au plan départemental et, pour certaines missions au niveau régional, par la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP) Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lire aussi: Immatriculation LMNP : Mode d'emploi

La Direction générale des Finances publiques est au cœur de la vie financière publique. Ses nombreuses missions ont un rôle clé pour contribuer à la solidité financière des institutions publiques et favoriser un environnement de confiance dans la société, l’économie et les territoires.

Les Services des impôts des particuliers (SIP) constituent votre interlocuteur privilégié pour toutes vos démarches fiscales.

La DGFiP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises.

Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP est chargée de la définition de la réglementation comptable, de la tenue des comptes de l’État, en assure la production et est garante de leur qualité. La DGFiP assure également la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

L’installation du nouveau réseau de proximité (NRP) de la DGFiP a permis notamment d’accroître la présence des agents des Finances publiques sur le terrain.

Enfin, la DGFiP est fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État en s’appuyant sur l’étendue de ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données, l’adaptation constante de ses outils. La réforme vise à rendre les déclarations fiscales plus accessibles et à simplifier l'organisation administrative.

L’utilisateur, c’est le contribuable, c’est l’usager du service public, c’est le collègue d’une autre administration et c’est chacun de nous. Le numérique de demain doit avant tout répondre à son besoin et être accessible à toutes les situations.

Créés progressivement depuis 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ces centres résultent de la fusion entre les anciennes directions des services fiscaux et les trésoreries générales. Les centres des finances publiques jouent un rôle déterminant dans la gestion financière locale.

Les centres des finances publiques constituent donc un réseau administratif performant, au service de tous les acteurs de la société française. Cette organisation, fruit de réformes successives, continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux contemporains tout en préservant les missions de service public qui fondent sa légitimité.

Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental.

balises: #Financ