Ajouter une activité en auto-entrepreneur en ligne : Quelles activités ?

Pour les auto-entrepreneurs cherchant à diversifier leurs sources de revenus, l'ajout d'une seconde activité au sein de leur micro-entreprise est non seulement possible, mais aussi potentiellement bénéfique. Cet article explore les modalités et les implications de cette démarche, en mettant l'accent sur les aspects fiscaux, administratifs et stratégiques.

En intégrant une activité supplémentaire, l'auto-entrepreneur peut enrichir son offre sans pour autant cumuler les plafonds de chiffre d'affaires, tout en naviguant dans les subtilités des cotisations et des taux applicables à chaque activité.

Pourquoi ajouter une activité en auto-entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous observez que votre nombre de client s’est faiblement amélioré ou que votre micro-entreprise pourrait dépasser votre projet initial. Vous souhaitez enrichir votre activité c’est accessible.

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Généralement, une nouvelle activité permet de rebondir et de redynamiser son entreprise. Servez-vous de vos compétences annexes et de vos connaissances pour proposer de nouveaux services, c'est un moyen de confronter un ralentissement d’activité ou une crise.

Avant toute action, vous devrez connaître dans quelle catégorie votre nouvelle activité se trouve. Cette information est appréciable pour être apte par la suite à envoyer votre dossier au CFE compétent. Ci-dessous vous apercevrez une liste des domaines d'activités :

Artisanale : fabrication de produits (ex : création de bijoux, de meubles…) et prestation de service (ex: repassage, plomberie, toilettage, chauffeur VTC…)
Commerciale : achat revente de marchandises (ex: vêtements), vente de denrées consommables (ex: restaurant) et vente de prestations d'hébergement (ex: chambre d'hôte)
Libérale : prestations dites <> (ex: expertise, conseil, formation…)

Cumul d'activités : comment ça marche ?

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).

En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. L’activité principale d’une auto-entreprise doit être celle qui rapporte plus de 50 % de son chiffre d’affaires.

Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Activités compatibles avec le régime de la micro-entreprise

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles. Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Lire aussi: INPI et Micro-Entreprise : Démarches

Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

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Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Exemple : Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

Lire aussi: Comment Calculer la TVA ?

Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences fiscales du cumul d'activités

Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale mais également sur le régime de TVA.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Activité de prestation de services : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Activité libérale (sauf avocat) : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Avocat : La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
- Pour les activités réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
  - Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
- Pour les activités non réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
  - Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Les formalités à accomplir

Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire CERFA 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). C’est le même formulaire pour changer et rajouter des éléments de l’auto-entreprise que pour arrêter son activité. Remplissez uniquement les parties qui concernent le changement et le rajout. Il s’agit des encarts 1, 8, 9, 10 et 11.

C’est l’encart 8 qui vous accorde l'adjonction de votre activité. En haut du formulaire, cochez la case « modification », même lorsque vous faites un ajout d’activité. Notifiez le type que vous avez maintenant de l’activité de votre auto-entreprise : « commerciale », « artisanale » ou « libérale ».

Alors remplissez tous les champs de l’encart 1. Le « Numéro unique d’identification » est votre numéro SIREN.

Les encarts 6 et 7 ne concernent que le changement d’activité pas l’ajout. Si vous remplissez ces encarts alors l’administration envisagera que vous émanez un changement de votre activité principale. C’est dans l’encart numéro 8 que votre ajout se déclare.

Lors d'un rajout d’activité, votre activité principale ne change pas de même pour votre siège social. L’addition de la nouvelle activité et de l'ancienne n’occasionne donc pas de changement d’immatriculation (vous gardez le même SIRET) et votre CFE reste aussi le même.

Commencez par notifier la date de début de votre nouvelle activité qui sera votre activité secondaire dans les cases prévues à cet effet. Avertissez par la suite « ajout d’une activité secondaire » ou « Adjonction d’activité secondaire » et assurez que vous maintenez votre activité principale pour éviter tout quiproquo avec l’administration.

Dés que votre formulaire est rempli, vous devez accoler un justificatif d’identité certifié conforme. Vous devrez patienter entre deux et quatre semaines pour que votre adjonction soit considérée. Si cela dépasse ce délai vous pourrez alors joindre votre URSSAF pour attester que votre demande a été traitée, car rien ne vous sera envoyé.

N'hésitez pas à aller regarder sur le site de l’INSEE pour analyser que le répertoire SIRÈNE indique que vous avez fait à un changement de votre auto-entreprise. La « date de dernière modification » sur votre fiche entreprise permettra de vous faire savoir si votre modification a été prise en compte ou non.

Les activités réglementées

En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité. Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).

Qui peut vous aider ?

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.

Pour en savoir plus : comment changer l'activité de mon auto-entreprise

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