Guichet Unique TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Avantages pour les E-commerçants

L’e-commerce est une des industries les plus dynamiques, innovantes et qui se développe le plus rapidement. Selon le bilan du e-commerce de la FEVAD, en 2021, les Français ont dépensé plus de 129 milliards d’euros sur internet, en progression de 15,1% par rapport à 2020.

Le guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est un procédé qui permet aux entreprises de simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs. Le « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop » est effectif depuis le 1er juillet 2021 dans tous les États de l’Union européenne.

Le 1er juillet 2021, la Commission européenne a introduit de nouvelles règles en matière de conformité à la TVA. Les raisons pour lesquelles cette réforme a été introduite sont de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, mais surtout de simplifier les échanges transfrontaliers pour les e-commerçants européens.

Les e-commerçants français ne s’y trompent pas et investissent de plus en plus : recrutement dans leurs équipes, amélioration de leur logistique, renforcement de leur offre et ouverture sur de nouveaux marchés.

Règles de TVA pour le guichet unique (OSS) en Europe

Qu'est-ce que le Guichet Unique TVA ?

Les Guichets uniques TVA, constituent une véritable révolution dans l’histoire de la TVA : avant leur mise en place, les Etats membres de l’Union européenne collectaient eux-mêmes la TVA due sur leur propre territoire fiscal, obligeant chaque opérateur à s’identifier à la TVA dans de multiples pays d’opération. Aujourd’hui, grâce aux guichets uniques, un Etat membre peut collecter la TVA pour le compte d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE).

Le guichet unique TVA est une plateforme conçue afin de garantir de manière centralisée la conformité avec la législation en matière de TVA dans votre pays de résidence. L’administration fiscale française communique ensuite ces déclarations ainsi que la TVA collectée aux autres administrations fiscales de l’UE.

Un Guichet unique est un système informatique mis en place par un Etat membre, fournissant un point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA partout au sein de l’Union européenne.

Certains Etats membres avaient accepté ce mécanisme avec beaucoup de réticence. Pourtant, au bout de quelques mois seulement, l’expérience leur a donné tort : le système fonctionnait correctement. Certains Etats membres ont même été surpris par l’augmentation de leurs recettes de TVA. Le dispositif permet en effet de réduire les influençant la fraude à la TVA, avec une nette diminution du “VAT GAP” en Europe.

Le Guichet unique TVA permet aux entreprises de ne plus s’identifier dans chacun des États membres où leurs opérations sont soumises à la TVA.

Les avantages du One Stop Shop : Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.

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C'est une grande nouvelle pour votre activité de vendeur ! Sans oublier que le nouveau guichet unique TVA vous permet de centraliser en une seule et unique déclaration trimestrielle la déclaration de TVA sur vos ventes.

Qui est concerné par le guichet unique TVA ?

Sachez que la réforme du nouveau guichet unique TVA vous concerne si, en tant que vendeur :

Vous réalisez des ventes à distance de biens ou des prestations de services auprès de particuliers situés dans les autres États membres de l’Union européenne ;
Et que le chiffre d’affaires (CA) sur vos ventes à distance de biens est supérieur à 10 000 €.

En effet, dans ce cas, vous devez facturer à vos clients particuliers la TVA de leur pays de résidence, et non la TVA française. Plus simplement, si vous réalisez 12 000 € de ventes auprès de particuliers allemands, vous devez facturer la TVA allemande, c’est-à-dire le taux de TVA du lieu de consommation du bien.

Pour autant, si vous ne voulez pas mettre en péril votre e-commerce, mieux vaut comprendre les fondamentaux, et vous faire épauler si nécessaire.

Les Guichets uniques concernent à la fois les opérateurs établis au sein de l’Union européenne, et les opérateurs étrangers. Pour y voir plus clair, il est important de se référer aux flux physiques de marchandises et non pas à la nationalité des e-commerçants.

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En principe, pour déclarer et reverser cette TVA à l’Allemagne, vous devriez disposer d’un numéro de TVA allemande et faire des déclarations de TVA en Allemagne. Un sacré casse-tête ! Heureusement, le guichet unique TVA vous permet d’effectuer une seule déclaration de TVA pour toutes vos ventes à des particuliers soumises à la TVA dans un autre État membre de l’UE.

Comme on vous l’a révélé un peu plus haut, le guichet unique TVA est pour vous si vous réalisez des ventes à des particuliers en Union européenne et que votre chiffre d’affaires généré par ces ventes est supérieur à 10 000 €.

Dans ce cas, vous devez collecter sur vos ventes la TVA de l’État membre dans lequel se situe votre client particulier. C’est tout l’intérêt de ce guichet unique TVA. Avouez que c’est bien plus facile si vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à faire, plutôt qu’une déclaration dans chaque État membre de l’Union européenne.

Cependant, chacune de ces transactions dites transfrontalières destinées à un consommateur final (par exemple de France en Allemagne, ou d’Allemagne au Danemark si vous utilisez le programme Amazon FBA) devra être déclarée au guichet unique TVA (OSS) de manière trimestrielle. Pour la France, le portail dédié est sur impots.gouv.fr.

Concrètement, si vous n’êtes pas inscrits au guichet unique et que vous dépassez les 10k de transaction de vente à distance, vous devez déclarer votre TVA dans chaque pays de l’UE ou vous avez une vente, peu importe le montant. Pour éviter toutes ces formalités, seule une inscription au guichet unique suffit !

Par rapport à la situation antérieure où chaque pays membre avait des seuils de vente à distance différents, la Commission a donc considérablement facilité les règles.

Vous pouvez également continuer à effectuer vos démarches sans le Guichet Unique TVA. Attention, et il est important de le signaler, le guichet unique ne simplifie pas tout ! Prenons un exemple concret. Vous avez du stock physique dans ces pays, ce qui veut dire que vous allez devoir avoir un numéro de TVA respectif dans ces pays. En même temps, l‘ensemble des transactions transfrontalières B2C doivent être déclarées via le guichet unique TVA.

En principe, vos ventes à des particuliers en UE sont soumises à la TVA française peu importe le pays dans lequel se situe votre client. En revanche, dès lors que votre chiffre d’affaires relatif à ce type d’opérations est supérieur à 10 000 € sur l’année précédente ou sur l’année en cours, vous devez soumettre vos ventes à la TVA du pays de votre client. Ce seuil de 10 000 € s’apprécie globalement, c’est-à-dire tous pays membres de l’UE confondus.

Le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ne vous concerne pas dès lors que vous avez un lieu de stockage dans un État membre de l’UE. Dans ce cas, les ventes que vous réalisez sont à soumettre à la TVA de l’État dans lequel vous avez un lieu de stockage sans pouvoir recourir au guichet unique TVA. Vous devrez donc déposer une déclaration de TVA dans l’État membre concerné.

Quels sont les différents Guichets uniques TVA ?

On parle de Guichet unique TVA, mais il y a en réalité 3 guichets uniques appelés OSS-UE, IOSS et OSS-non UE. En anglais, le terme OSS veut dire « One-Stop Shop » qui est la traduction de notre Guichet unique français, et se réfère généralement au 1er guichet unique TVA, l’OSS-UE.

Les e-commerçants sont concernés essentiellement par l’OSS-UE et éventuellement l’IOSS.

Le Guichet unique « OSS UE »

Communément appelé One-Stop Shop ou OSS en anglais, il est prévu pour les ventes à distance intracommunautaires réalisées depuis un stock de marchandises situé dans un Etat Membre 1 à destination de particuliers dans un Etat Membre 2 et ce, quelle que soit la nationalité du e-commerçant.

Il permet aux entreprises européennes, ou aux entreprises ayant un entrepôt de stockage dans un État membre, de déclarer et de payer la TVA sur les ventes de biens, et ce peu importe la valeur des biens vendus.

L’utilisation de l’OSS-UE est obligatoire pour les entreprises qui dépassent le seuil de 10 000€ HT annuels de ventes à distance intra-communautaires - il est optionnel mais recommandé en deça de ce seuil afin de ne pas avoir à surveiller et / ou oublier le dépassement du seuil et de ne plus garantir la conformité des opérations.

Le Guichet unique « IOSS »

Le Guichet unique IOSS (Import One-Stop Shop) est prévu pour les ventes à distance de biens importés, c’est-à-dire, pour les envois de marchandises livrées depuis un pays tiers à l’Union Européenne directement vers les particuliers européens.

L’IOSS est accessible à tous les e-commerçants. Il permet aux entreprises vendant des biens en Union européenne, et dont les biens sont envoyés directement aux clients par un fournisseur établi dans un pays tiers, de déclarer et de payer la TVA sur les ventes de biens d’une valeur inférieure à 150 euros (et uniquement ceux-là).

Les opérations de dropshipping - livraison directe d’un fournisseur généralement situé hors Union européenne vers des clients particuliers au sein de l’UE - peuvent également être traitées dans le cadre du dispositif IOSS.

Le Guichet unique « OSS non-UE «

Le Guichet unique OSS non-UE est plus spécifique. Il est réservé aux sociétés basées en dehors de l’Union Européenne qui vendent des prestations de services à des particuliers européens.

Guichets uniques, marketplaces et intermédiaires

Les différents guichets seront également utilisés par les intermédiaires qui, dans certains cas, seront redevables de la TVA pour le compte des e-commerçants. Les plateformes dites facilitatrices seront responsables de la collecte et de la reverse de la TVA dans les situations suivantes :

Pour tous les e-commerçants: la marketplace facilitatrice sera redevable de la TVA pour les ventes à distance de biens importés ;
Uniquement pour le e-commerçants basés en dehors de l’Union Européenne : la marketplace sera également redevable de la TVA sur les ventes à distances intracommunautaires.

Comment s’inscrire au guichet unique TVA en France ?

L’inscription au guichet unique TVA est une démarche simple que vous pouvez réaliser en ligne. Pour cela, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :

Rendez-vous sur le site officiel impots.gouv et accédez à votre espace professionnel ;
Cliquez sur “Gérer les services” ;
Choisissez “Adhérer aux services en ligne” ;
Cliquez sur “Guichet de TVA EU” ;
Validez votre numéro de TVA intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale (ROF) TVA ;
Saisissez le formulaire d’inscription. Il s’agit obligatoirement de ventes de biens à distance intracommunautaires ;
L’identifiant TVA et les coordonnées postales des établissements stables, ou lieux de stockage, dont vous disposez dans les autres États membres. Si vous n’avez pas d’autres établissements en UE, ou de lieux de stockage hors de France, vous n’êtes pas concerné.
La liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
Enfin, la liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres si vous vous étiez auparavant inscrit au MOSS ou au guichet unique de TVA.

L’accès au guichet unique de TVA nécessite trois étapes préalables et successives :

l’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;
l’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion. La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services » ;
le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel.

Comment déclarer la TVA via le guichet unique ?

La déclaration de la TVA via ce guichet est indépendante du dépôt de votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). En tant qu’adhérent au guichet unique TVA, vous n’êtes donc pas dispensé du dépôt de votre CA3 ou CA12.

Au guichet unique, sont uniquement à déclarer vos ventes à des particuliers en Union européenne, soumises à la TVA dans le pays de destination de la marchandise.

La déclaration via le guichet unique de TVA se fait chaque trimestre. En pratique : Dougs vous accompagne dans la réalisation de cette déclaration en mettant à votre disposition un formulaire d’aide à la déclaration de TVA OSS-UE.

Pour utiliser le guichet unique TVA, vous devez tout d’abord vous inscrire. En tant que vendeur (commerce traditionnel) ou e-vendeur (e-commerce ou commerce électronique), vous ne bénéficiez pas automatiquement de ce service. Une fois inscrit, vous devrez déclarer vos ventes chaque trimestre.

Toutes les données de transactions (par ex. Taxdoo aide l’ensemble des e-commerçants avec le service “OSS Export”. Le logiciel scanne automatiquement l’ensemble de vos transactions et sélectionne parmi celles-ci les transactions transfrontalières à destination des clients particuliers (B2C). Ils préparent ensuite un export OSS avec l’ensemble de ces transactions à déclarer au Guichet Unique TVA.

Une nouvelle fonctionnalité vient d’être intégrée à l’app Dougs. Celle-ci permet d’enregistrer vos ventes de marchandises et produits finis soumises à une TVA étrangère en UE. Pour effectuer la ventilation de vos recettes e-commerce, vous aurez accès à des catégories spécifiques. Il vous suffira de sélectionner le pays étranger de la TVA applicable. L’application mobile s’occupe de ventiler la TVA dans les différents pays de l’UE. Tout est automatique : on vous simplifie la vie !

Même si vous n’avez aucune TVA à payer ou récupérer, vous devez remplir vos déclarations dans les temps. Deux types de TVA sont à déclarer : le montant facturé à vos clients (TVA en aval) et le montant de TVA que vous payez à vos fournisseurs (TVA en amont).

Cette déclaration doit être soumise en plus de toute déclaration de TVA domestique obligatoire. Dans la déclaration que vous déposez auprès du guichet unique de TVA, vous devez indiquer le montant des ventes que vous avez réalisées auprès de clients situés en Europe ainsi que les montants de TVA correspondants. Dès que vous aurez payé toute la TVA dans le pays dans lequel vous êtes inscrit au guichet unique, votre autorité fiscale locale redistribuera pour vous le montant total de TVA perçue aux autres pays.

Quand s'inscrire au guichet de TVA ?

La demande d’inscription au dispositif OSS-IOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Exemple : je suis une entreprise établie (uniquement) en France et je vends des biens depuis mon entrepôt en France à des acquéreurs non assujettis à la TVA situés en Belgique et au Luxembourg (ventes à distance intracommunautaires de biens) dès juillet 2021. Je valide donc ma demande d’inscription au plus tard en juin 2021 et j’indique une « date de début d’activité » au 1er juillet 2021 (1er jour du trimestre civil suivant). Je dois alors déposer via le guichet unique OSS ma première déclaration au titre du trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre d’activité (avant fin octobre pour la TVA due au titre du troisième trimestre).

Vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire dans le courant du trimestre au cours duquel vous réalisez votre première prestation, dès lors que votre inscription est antérieure à cette réalisation.

Exemple : Je vends pour la première fois des biens en Belgique depuis mon entrepôt en France le 15 septembre 2021. Je valide donc ma demande d’inscription le 1er septembre et j’indique comme date de début d’activité le 15 septembre. Je dois alors déposer via le guichet de TVA OSS, au plus tard fin octobre, ma première déclaration au titre de la période du 15 septembre au 30 septembre.

Cependant, dans certains cas, vous pourrez commencer à fournir des prestations dans le cadre de ce régime avant cette date (et donc avant que votre inscription ne devienne effective), pour autant que votre d’adhésion soit souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation.

Tableau récapitulatif des régimes particuliers

Opérations	Assujetti établi en dehors de l’UE	Assujetti établi dans l’UE
	Régime particulier	Nécessité d’un intermédiaire ou représentant fiscal	Régime particulier	Nécessité d’un intermédiaire ou représentant fiscal
Prestations de services transfrontières	Régime non-UE (OSS)	NON	Régime UE (OSS)	NON
Ventes à distance intracommunautaires de biens	Régime UE (OSS)	OUI*	Régime UE (OSS)	NON
Livraisons intérieures de biens facilitées par l’interface électronique réputée fournisseur présumée	Régime UE (OSS)	OUI*	Régime UE (OSS)	NON
Ventes à distance de biens importés contenus dans des envois ne dépassant pas 150€	Régime importation (IOSS)	OUI** (intermédiaire)	Régime importation (IOSS)	NON

* L’obligation de désignation d’un représentant fiscal n’est pas applicable dans certaines situations conformément à l’article 289 A du CGI.
** L’obligation de désignation d’un intermédiaire n’est pas applicable si l’assujetti est établi dans un pays qui a conclu un accord d’assistance mutuelle avec l’Union européenne conformément à l’article 298 sexdecies H du code général des impôts.

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