Fonctionnement de l’intéressement en PME

Dispositif facultatif, l’intéressement associe les salariés à la performance de l’entreprise. L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise.

La prime d’intéressement est une récompense financière collective, distribuée à vos salariés si l’entreprise atteint certains objectifs. Elle n’est pas obligatoire, mais repose sur un accord formel conclu entre vous et vos équipes ou validé par ratification interne. Une fois l’accord en place, la prime est calculée chaque année. L’intéressement est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Mise en place : accord, procédure et délais

En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. L'accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet. Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.

L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord au sein du CSE, projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

L’entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf : Mon intéressement clé en main. Depuis janvier 2023, le site propose un dispositif d'accord pré-validé aux entreprises pour plus de facilité. À savoir : l’entreprise peut concevoir son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une procédure entièrement dématérialisée.

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Décision unilatérale et exceptions pour les petites structures

Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies : il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement et l’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE, soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE.

Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Contenu obligatoire de l’accord

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants : introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition ; système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord ; période pour laquelle l'accord est conclu ; établissements concernés ; formes d'intéressement retenues ; modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition ; dates de versement ; procédures prévues pour régler les éventuels différends.

Pour être recevable, un accord d’intéressement doit respecter des règles. Les critères d’attribution de l’intéressement doivent être facilement compréhensibles et mesurables, proches de l’activité des salariés et répondant à la stratégie de l’entreprise. Le détail de chaque formule de calcul doit permettre aux salariés et au chef d’entreprise d’apprécier, chaque année, le suivi de chaque critère.

Calcul, critères et caractère aléatoire

L’intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

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L’intéressement doit conserver un caractère aléatoire : il ne peut pas y avoir de versement si l’objectif déclenchant n’est pas atteint, peu importe les circonstances. La formule peut être financière, extra-financière ou une combinaison des deux. La prime d'intéressement peut être versée par anticipation... (le texte de l'accord indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés).

Modes de répartition

• Uniforme : tous les salariés reçoivent le même montant.
• Proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié.
• Combinaison de plusieurs de ces critères.

Le détail de chaque formule de calcul doit permettre aux salariés et au chef d’entreprise d’apprécier, chaque année, le suivi de chaque critère. La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner plusieurs de ces critères.

Plafonds et montants

Plafond de l’intéressement pour l’entreprise : Au 1er janvier 2025, le montant total des primes d’intéressement versées par une entreprise ne peut excéder 20 % de la masse salariale annuelle brute. Par exemple, une entreprise avec 10 employés et 500 000 € de masse salariale annuelle peut distribuer au maximum 100 000 € d'intéressement (20 % de 500 000 €). Si elle décide de le faire, chaque salarié recevra une part de cette somme, par exemple 10 000 € par employé dans ce cas simplifié.

Pour un salarié : la prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026. Pour un dirigeant d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé, la prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.

Dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés : la prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente. Conjoints de dirigeants non rémunérés : l'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 12 015 € pour 2026.

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Supplément d'intéressement : si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.

Avantages fiscaux et sociaux

Pour votre entreprise : les entreprises de moins de 250 salariés profitent d’une exonération totale du forfait social sur l’intéressement. Au-delà de ce seuil, le forfait social de 20 % s’applique sur les montants versés. En plus de cet allègement, les sommes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui réduit le montant de l’impôt sur les sociétés.

Pour vos salariés : les salariés, de leur côté, bénéficient d’une exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS). Par ailleurs, si la prime est placée sur un plan d’épargne, elle n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu. C’est un gain net bien supérieur à celui d’une prime classique soumise à cotisations et fiscalité intégrale.

Liens avec les plans d’épargne salariale et abondement

Un dispositif accessible et avantageux : Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet à vos salariés de se constituer une épargne dans des conditions fiscalement et socialement favorables. C’est un véritable levier pour construire une épargne durable, sans contraintes excessives, et adapté à tous les profils.

L’abondement est une somme facultative que votre employeur peut vous accorder en complément des versements que vous effectuez sur le plan d’épargne salariale. Vous pouvez compléter les versements de vos salariés par un abondement de l’entreprise, choisir des supports financiers adaptés à chaque profil (monétaires, actions, obligataires ou multi-actifs) et proposer une gestion libre ou pilotée.

Avec un accompagnement simple et des outils performants, vous valorisez l’épargne de vos équipes tout en renforçant leur fidélité à l’entreprise. L’intéressement est souvent associé à un plan d’épargne attractif. C’est ce que propose Malakoff Humanis avec ses solutions d’épargne salariale sur mesure !

Obligations d’information et de suivi

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières : épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. À savoir : Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits.

Contrôle et validation par l’Urssaf

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

Si l'Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l’exercice en cours. Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs. Si l'Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices en cours ou antérieurs. Si l'Urssaf ne demande aucune modification de l'accord après les 3 mois et jusqu’à la fin du 5eme mois, l'accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs.

Cas particuliers et obligations de partage de la valeur

Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité. L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise. Deux expérimentations en cours depuis le 1er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement.

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement, soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco), soit verser une prime de partage de la valeur. Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Employeurs de l'économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés : les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d'au moins 11 salariés et sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : soit mettre en place un accord d'intéressement, soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco), soit verser une prime de partage de la valeur.

Bénéficiaires et conditions d'ancienneté

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants : chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale ; conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé ; président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale. Attention : l'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.

Information pratique sur les versements et délais

Les sommes doivent vous être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul. Par exemple : au 31 mai 2023 si l’exercice est clos au 31 décembre 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie.

Valeur sociale et intérêts pour la PME

L’intéressement contribue à impliquer vos salariés dans la performance de votre entreprise. Cet engagement collectif favorise l’esprit d’équipe, améliore la productivité et réduit le turnover. Il s’agit également d’un levier pour vous différencier sur le marché de l’emploi, sans engager de charges pérennes supplémentaires. L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale mis en place par voie d’accord avec les salariés.

Les salariés trouvent leur compte dans ce dispositif puisqu’il s’agit d’un moyen concret de participer aux résultats et de renforcer leur sentiment d’appartenance. La prime d’intéressement trouve tout son sens lorsqu’elle est accompagnée d’un plan d’épargne attractif.

Ressources et accompagnement

Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier gratuitement d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement. Le modèle-type d'accord d'intéressement proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. L’entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf : Mon intéressement clé en main.

Un accord d’intéressement peut vous aider à motiver et fidéliser vos salariés. L’intéressement est un dispositif facultatif de primes qui vise à mobiliser les équipes afin d’améliorer les performances et les résultats de l’entreprise. À la différence de la participation qui est dédiée au partage des bénéfices, l’intéressement se concentre sur les performances réalisées et peut s’appuyer sur un éventail de critères plus large et plus original.

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