Hausse de la CFE: Causes et Conséquences

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée (sauf exonération éventuelle). La hausse de la CFE a suscité un débat important, notamment en raison de ses conséquences sur les entreprises et les collectivités locales.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est perçue par les collectivités du bloc communal et, principalement, par les EPCI à fiscalité propre. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, elle constitue, avec la CVAE, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET). La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Elle est payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité. Une exonération générale est appliquée à ceux qui réalisent un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur à 5 000€.

Certaines catégories de sociétés ou particuliers sont exonérés à titre permanent (collectivités, État, organismes HLM, artistes, établissements d’enseignement, librairies indépendantes…) ou à titre temporaire (jeunes avocats, nouvelles entreprises, entreprises s’implantant dans certaines régions ou zones faisant l’objet d’aides spécifiques).

Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables, dans une fourchette déterminée par la loi. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation.

Lire aussi: Conséquences TVA Travaux

La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières). Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI.

Tout comprendre sur la CFE 2021

Les Causes de l'Augmentation de la CFE

Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'augmentation de la CFE :

Réactualisation des valeurs locatives cadastrales : Les valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels sont réactualisées périodiquement. La nouvelle vague d’actualisation doit intervenir pour la Taxe foncière et la CFE au 1er janvier 2023, sur la base des remontées de loyers de 2021.
Suppression de la taxe d'habitation : La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales a privé les collectivités locales d’une source importante de revenus. C'est donc pour compenser cette perte que de nombreuses communes ont choisi d’augmenter la taxe foncière, faisant ainsi peser une charge plus lourde sur les propriétaires.
Augmentation des taxes additionnelles : Au-delà de la hausse des taux de la taxe foncière elle-même, la pression fiscale des propriétaires s’est également accrue du fait de la multiplication des taxes additionnelles, comme la taxe GEMAPI.
Indexation des valeurs locatives sur l'inflation : Entre 2021 et 2024, les valeurs locatives ont ainsi été majorées de 15,1% du fait de cette indexation.

À bas bruits, en cette période estivale, les travaux se poursuivent pour procéder à la réactualisation des valeur locatives cadastrales des locaux professionnels. Un processus qui a lieu en principe tous les 12 ans, mais qui par exception depuis la réforme de l’évaluation des valeurs locatives lancée en 2017 intervient 6 ans plus tard. Un décret n°2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, a lancé la campagne de réactualisation en début d’année.

En pratique chaque commission doit actualiser à partir des données locatives remontées en 2021 (loyers réellement constatés), trois paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels qui servent à établir l’assiette des locaux professionnels pour les impôts directs locaux. En sont exclus les locaux à usage d’habitations (particuliers, dont la réforme devrait intervenir… en 2026), les locaux industriels évalués selon la méthode comptable et les locaux professionnels évalués sur la méthode du barème (autoroutes et dépendances, ports de plaisance).

Ces trois paramètres sont les suivants :

Lire aussi: Impact sur les auto-entrepreneurs

Chaque local est rattaché à une des 38 catégories identifiant des activités principales ou spécifiques, identifiées au niveau départemental ;
Des tarifs au m² sont déterminés dans chaque secteur d’évaluation (il y en a 6) ; allant des secteurs les plus démunis aux plus rentables ;
Enfin des coefficients de localisation peuvent être appliqués (de -30% à +30%) afin de tenir compte de la situation de la parcelle identifiée (enclavée, bien desservie, etc.)

Précisons que les tarifs et la sectorisation correspondent à la moyenne des loyers constatés sur le terrain par les services fiscaux (en excluant les extrêmes).

Evolution de la taxe foncière dans les grandes villes françaises

Évolution de la taxe foncière dans les grandes villes françaises. Source: UNPI

Conséquences de la Hausse de la CFE

La hausse de la CFE peut avoir plusieurs conséquences négatives :

Augmentation de la pression fiscale sur les entreprises : La CFE est une taxe sur l’outil de travail, que les entreprises doivent payer qu’elles fassent du bénéfice ou non.
Réduction de la rentabilité des investissements immobiliers : Pour les propriétaires bailleurs, la pression fiscale accrue réduit la rentabilité de leurs investissements immobiliers.
Découragement des investisseurs : Face à cette pression fiscale croissante, certains investisseurs pourraient être découragés d’acquérir des biens immobiliers.
Crise de l'offre locative privée : Des experts immobiliers alertent sur le risque d’une “crise de l’offre locative privée” si la tendance se poursuit.
Limitation de la capacité d'entretien des biens : L’augmentation de la charge fiscale peut également limiter la capacité des propriétaires à entretenir et à rénover leurs biens.

Solutions Envisagées

Face à cette situation, plusieurs solutions sont envisagées :

Réforme de la fiscalité locale : L’UNPI propose une réforme en profondeur de la fiscalité locale, avec l’idée de remplacer la taxe foncière par une “taxe usager” qui serait acquittée par l’ensemble des habitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Récupération d'une partie de la taxe foncière auprès des locataires : À court terme, l’UNPI suggère de permettre aux propriétaires bailleurs de récupérer une partie de la taxe foncière auprès de leurs locataires.
Modification du mode d'indexation des valeurs locatives : De même, l’UNPI plaide également pour une modification du mode d’indexation des valeurs locatives.
Mise en place de dégrèvements de taxe foncière : Enfin, l’UNPI demande la mise en place de dégrèvements de taxe foncière dans certaines situations spécifiques.

Forts de ces constats, la DGFiP tente de temporiser en renvoyant vers des correctifs dans le cadre du PLF 2023. En effet différentes méthodes de « neutralisation » de la réforme de 2017 existent et ont été utilisées conjointement à cette occasion :

L’introduction d’un coefficient de neutralisation afin de garantir des ressources constantes aux collectivités ;
Un « planchonnement » sur cette valeur neutralisée permettant d’en limiter les variations à la hausse (plafond) et à la baisse (plancher).
L’existence d’un mécanisme de lissage sur 10 ans (2017-2026), afin de rendre progressive la variation de l’imposition par rapport à l’ancien système d’évaluation.

Malheureusement comme l’indique la DGFiP elle-même, ces mécanismes ne sont pas modifiés et restent figés à la situation du 1er janvier 2017. Il est donc nécessaire d’adapter au plus vite les modalités de neutralisation/planchonnement et de lissage qui doivent encore fonctionner pour les 3 ans à venir.

balises: #Cfe