Franchise de TVA pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Réformes Récentes
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal destiné à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, sous certaines conditions.
Fonctionnement de la Franchise en Base de TVA
Ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.
Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Option pour la Soumission à la TVA
Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
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Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).
Réformes et Évolutions Récentes
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.
Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.
Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.
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Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Pour Bercy cette réforme « ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires », précise à cet égard le ministère.
Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes.
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Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, a organisé cette concertation entre le 7 février et le 28 février.
Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations soulignent en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA.
Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Après des mois d’incertitude, la réforme envisageant la baisse des seuils du régime de la franchise en base de TVA à 25 000 € est reportée jusqu’au projet de loi de finances pour 2026.
Début 2025, il faut adopter en vitesse un projet de loi de finances. Après des discussions hâtives, la nouvelle tombe : le PLF 2025 envisage de réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25000 € (seuil classique) et 27000 € (seuil majoré).
Une baisse drastique car les seuils étaient alors à :
- 37 500 € pour les prestations de services ;
- 85 000 € pour les activités d’achat vente de marchandises.
L’application de la mesure était initialement prévue pour 1er mars 2025, avant d’être ensuite reportée au 1er juin 2025.
Finalement, le 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé un nouveau report. La mesure sera en principe rediscutée à l’occasion du projet de loi de finances 2026.
Déjà, une telle baisse des seuils demande une préparation pour les professionnel·lles touché·es par la mesure et ne peut se faire dans la précipitation. Mais surtout, après avoir mené des concertations avec les professionnel·lles et les syndicats, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour laisser place au dialogue avec les principaux intéressés.
Le régime de la franchise en base de TVA en micro-entreprise bénéficie à près de 2,5 millions d’auto-entrepreneurs en France. Si vous êtes en société et que le chiffre d’affaires de votre entreprise se situe sous les seuils de la franchise, vous pouvez bénéficier de ce régime.
La franchise en base de TVA
Seuils de TVA Actuels pour les Auto-Entrepreneurs en 2025
Pour l’instant, les règles ne changent pas. Les seuils actuels restent identiques depuis le 1er janvier 2025.
| Activités | Seuil classique | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Achats et ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, artistes et auteurs | 50 000 € | 55 000 € |
Si votre entreprise dépasse le seuil majoré de TVA, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
Réforme de la Franchise en Base de TVA : Perspectives pour 2026
Le gouvernement maintient le principe d’une réforme à venir sur le sujet de la franchise de TVA. Le régime actuel est jugé trop compliqué mais surtout peu intéressant financièrement pour l’État qui cherche à assujettir le plus d’entreprises possible à la TVA. Rappelons que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation qui rapporte beaucoup d'argent à l'État.
Les objectifs de la futur réforme sont :
- la simplification des nombreux seuils de TVA existants ;
- la baisse des seuils (mais avec peut-être des ajustements dans certains secteurs concurrentiels comme le BTP).
Le régime fiscal des auto-entrepreneurs n’est pas menacé par cette réforme à l’heure actuelle.
Conséquences Potentielles d'une Réforme des Seuils de TVA
Les conséquences pourraient être importantes pour les petites entreprises. Les auto-entrepreneurs travaillant avec des particuliers en B2C seraient les premiers touchés. Avec une baisse aussi importante des seuils, ils seraient rapidement contraints de passer à la TVA, et donc, de facturer la TVA à leurs client·es.
Ils auraient ainsi 2 choix :
- augmenter leur prix mais être moins attractifs face à la concurrence ;
- ou baisser leur prix pour absorber la hausse de la TVA et rester compétitifs, quitte à rogner sur leurs marges.
La fraude à la TVA pourrait augmenter car certains pourraient être tentés de ne pas déclarer toutes leurs ventes…
Pour autant, tous les professionnel·lles ne seraient pas impacté·es négativement. Dans certains cas, appliquer la TVA est indolore : c'est le cas si vous travaillez avec d’autres entreprises qui appliquent la TVA. Appliquer la TVA peut aussi permettre de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être intéressant dans les micro-entreprises où les achats sont nombreux et importants (par exemple, dans le bâtiment).
Globalement, si vous êtes proche des seuils actuels, c’est peut-être le moment de commencer à penser sérieusement à la suite.
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