Traitement fiscal et comptable des honoraires et frais de formation professionnelle en BNC

Les dirigeants d’entreprise, salariés comme non-salariés, ont la possibilité d’effectuer des formations professionnelles afin d’améliorer leurs compétences. Pour assurer le développement, la compétitivité et la pérennité de son entreprise, il est indispensable pour le dirigeant d’entreprise de continuer à se former.

Qui paie et comment : cotisations et prise en charge

Chaque année, les dirigeants règlent des cotisations obligatoires auprès d’organismes de formation (OPCO par exemple). Cette contribution leur donne droit, en cas de formation, à une prise en charge totale ou partielle de son coût. Lorsque le dirigeant souhaite participer à une formation, il peut demander une prise en charge totale ou partielle de son coût.

Les dirigeants non-salariés règlent leurs cotisations via la Sécurité Sociale des Indépendants. Il s’agit d’un règlement forfaitaire unique et obligatoire. Le montant varie sensiblement en fonction du statut du dirigeant. Les cotisations Urssaf sont normalement inscrites en compte 641000 (gérant) ou 646000 (entrepreneur individuel). Les dirigeants salariés règlent leurs cotisations de la même manière que les salariés.

Comptabilisation des frais pédagogiques et autres dépenses liées

Les frais pédagogiques seront à enregistrer dans un compte 622800 « Rémunérations d’intermédiaires et autres honoraires ». Les frais de formation des salariés doivent être comptabilisés en impôts et taxes lorsqu’ils sont versés à fonds perdus par l’entreprise. Dans certaines situations, les frais de formation peuvent être comptabilisés en services extérieurs. Par ailleurs, tous les autres frais en lien avec la formation doivent être comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature.

Les frais de formation exposés par les entreprises afin de former leur personnel à l’utilisation d’une immobilisation ne sont jamais incorporables au coût d’acquisition de l’immobilisation concernée. Les frais de formation se comptabilisent dans le compte 6333 s’ils sont versés à fonds perdus pour l’entreprise.

Cas pratique chiffré

Exemple : Un chef d’entreprise effectue une formation de 2 jours afin de se perfectionner dans la connaissance des énergies renouvelables. L’organisme de formation facture sa prestation 3 000€ HT, auquel le chef d’entreprise doit débourser 500€ de frais de transport, 200€ d’hôtel et 300€ de frais de repas. Lorsque le dirigeant souhaite participer à une formation, il peut demander une prise en charge totale ou partielle de son coût.

Remboursements OPCO : quel compte utiliser depuis la suppression du compte 791 ?

Bonjour la communauté, avec la mise en place de la suppression du compte 791, comment comptabilisez vous une refacturation de frais de formation à votre OPCO, un crédit du compte 6333 avec une TVA déductible en moins ? Merci de vos retours. A priori, le nouveau PCG prévoit de comptabiliser en 649 les indemnités reçues en contrepartie des charges de personnel. A considérer qu'une formation est une charge de personnel, cela pourrait être ça.

Sinon en 758, autre produits d'exploitation. C'est peut-être l'option la plus simple. Eventuellement le subdiviser. À mon avis ce ne sera pas un 6333 qui pour le coup constitue vraiment une "taxe". Le remboursement de la formation n'est pas un remboursement de taxe.

Pour la refacturation des frais de formation à l'OPCO suite à la suppression du compte 791, il est recommandé d'utiliser le compte 649 "Autres charges de gestion courante". Ce compte permet d'enregistrer les indemnités reçues en contrepartie des charges de personnel liées à la formation. Il est préférable d'utiliser le compte 649 "Autres charges de gestion courante" pour enregistrer un remboursement de frais de formation de l'OPCO. Cette méthode reflète mieux la nature des indemnités reçues et facilite la gestion comptable des charges de formation au sein de l'entreprise.

Comment comptabiliser la TVA sur la refacturation des frais de formation à l'OPCO ? La TVA sur la refacturation des frais de formation à l'OPCO doit être enregistrée en diminuant la TVA déductible liée aux charges de formation. Par exemple, si un remboursement inclut une part de TVA, celle-ci doit être ajustée dans les comptes appropriés pour assurer la conformité fiscale.

Lire aussi: Obligations du gestionnaire locatif

Points de doctrine et incertitudes comptables

La question de la comptabilisation des frais de formation n’est pas tranchée officiellement et elle fait l’objet de différents traitements comptables selon les doctrines (une décision du Conseil d’Etat est attendue sur ce sujet). Il est possible que ce compte comptable 618200 soit concerné par la TVA...

Les frais de formation des salariés doivent être comptabilisés en impôts et taxes lorsqu’ils sont versés à fonds perdus par l’entreprise. Dans certaines situations, les frais de formation peuvent être comptabilisés en services extérieurs. Par ailleurs, tous les autres frais en lien avec la formation doivent être comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature.

Traitement fiscal pour les professions libérales et déductibilité

Pour être déductibles, les frais de formation doivent obligatoirement avoir un lien direct avec la profession libérale que vous exercez ou être susceptibles de vous conférer des avantages dans le cadre de l’exercice ou du développement de votre activité professionnelle de santé. Ainsi, l’administration fiscale admet la déduction des frais liés :

À une inscription en vue d’obtenir un diplôme en rapport direct avec votre activité de praticien de santé en libéral,
À des cours ou stages de perfectionnement,
À la préparation d’une thèse,

En revanche, les frais engagés en cas de reconversion professionnelle ne peuvent être déduits de votre activité libérale.

Avantage supplémentaire : la formation professionnelle que vous suivez, vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est imputé sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. Le montant de votre crédit d’impôt sera à reporter sur votre déclaration 2042 C PRO.

Professions libérales : Comment optimiser sa fiscalité ?

Rattachement fiscal des recettes et remboursements

D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) [CE, décision du 24 novembre 1976, n° 94105], que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels.

Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte -lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires- des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige. Le critère du débours est constitué par le fait qu'en cas de non-paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi et non le membre de la profession libérale.

Régime fiscal des BNC : bases et dépenses déductibles

Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, l’aide à la télé-transmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement.

Il en résulte que certains produits (subventions, aides, indemnités) sont imposables ou exonérés selon leur nature et le lien avec l'activité professionnelle. Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art.).

Bonnes pratiques comptables et recommandations

Documenter toujours la nature de la dépense de formation et conserver pièces justificatives (factures, convention de formation, prise en charge OPCO).
En cas de remboursement par l’OPCO, enregistrer le flux en contrepartie du compte retenu pour la dépense initiale (649 recommandé pour les remboursements liés aux charges de personnel ou 758 si l’entreprise souhaite ventiler en produits d’exploitation).
Ajuster la TVA déductible si la facture initiale comportait de la TVA et que le remboursement inclut cette TVA.
Ne pas incorporer aux immobilisations les frais de formation liés à l’utilisation d’une immobilisation.
Vérifier le caractère professionnel des formations pour garantir la déductibilité fiscale, surtout pour les professions libérales.

Tableau récapitulatif (extrait pratique)

Type d’opération	Compte recommandé	Traitement TVA
Frais pédagogiques	622800	TVA selon facture organisme
Frais de formation versés à fonds perdus	6333	TVA selon caractère (souvent non déductible si taxe)
Remboursement OPCO (indemnité)	649 (ou 758 possible)	Diminution de la TVA déductible liée à la charge initiale
Frais annexes (transport, hôtel, repas)	Comptes de charges par nature	TVA selon nature des dépenses

En complément, il est utile de consulter les textes du PCG et les notes du CNC pour trancher le traitement comptable adapté à votre situation. Pour être honnête, certains professionnels n'ont pas encore tranché, et il est possible que le nouveau PCG précise davantage ces traitements.

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