Rôle de l'huissier de justice et des commissaires de justice dans la procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans cette dynamique, l’huissier de justice intervient aux côtés des autres professionnels dédiés à la gestion de crise, mais depuis 2022, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires évoluent vers une profession unique: le commissaire de justice. Les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier et par le commissaire-priseur judiciaire peuvent être assurées par ce nouveau cadre, garantissant une meilleure fluidité des actes et une meilleure sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes.

Les acteurs et leurs missions lors de l’ouverture de la procédure

Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire désigne, entre autres, un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire, ainsi qu’un représentant des salariés et, le cas échéant, un commissaire-priseur ou un huissier de justice devenu commissaire de justice. L’administrateur judiciaire assure une mission d’assistance ou de représentation de l’entreprise et élabore, avec le concours du débiteur, le projet de plan. Le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie les droits et créances déclarés. Le commissaire de justice intervient notamment pour dresser l’inventaire des biens et, le cas échéant, procéder à l’évaluation des actifs. Le représentant des salariés est désigné ou élu parmi les salariés pour représenter leurs intérêts tout au long de la procédure. Le dirigeant demeure généralement à la tête de l’entreprise, sauf si l’administrateur judiciaire est chargé d’une mission de gérance.

Déroulement et objectifs de la période d’observation

La période d’observation est ouverte par le jugement et vise à établir un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise afin de préciser l’origine et l’importance des difficultés et de proposer un plan de redressement. Pendant cette phase, les contrats en cours peuvent être poursuivis ou non, selon la nécessité du maintien de l’activité et les risques d’aggravation des difficultés. Le commissaire de justice peut être amené à superviser l’inventaire et la conservation des droits de l’entreprise, et l’administrateur judiciaire assure l’assistance dans les actes de gestion courante tout en veillant au respect des obligations légales et conventionnelles. Le bail commercial peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une résiliation si l’administrateur le décide nécessaire pour la sauvegarde de l’entreprise.

Les effets juridiques de l’ouverture et les interdictions

Le jugement d’ouverture est exécutoire et empêche, en principe, le paiement des créances nées avant l’ouverture, à moins d’exceptions prévues par la loi. L’interdiction des poursuites individuelles et l’arrêt du cours des intérêts permettent à l’entreprise de se restructurer sans subir de pressions étrangères pendant la période d’observation. Le droit des sûretés est gelé et les inscriptions de garanties postérieures à l’ouverture sont interdites. Le commissaire de justice assure, avec l’administrateur, la protection des actifs et l’inventaire des biens, afin de sécuriser le processus de liquidation éventuelle ou de continuation du plan.

Le rôle spécifique du commissaire de justice

Le commissaire de justice exerce des missions exclusives et partagées. Exclusives: faire exécuter les décisions de justice, réaliser des inventaires et vendre les meubles aux enchères publiques, signifier des actes judiciaires ou non judiciaires, prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une procédure, assurer le service des audiences et exécuter le titre de recouvrement en cas de défaut de paiement. Partagées et accessoires: recouvrement amiable ou judiciaire des créances, constatations matérielles, assistance au juge dans les procédures de rétablissement professionnel, désignation comme liquidateur ou séquestre, et mediation judiciaire ou conventionnelle. Le commissaire de justice demeure soumis à une déontologie stricte et ne peut exercer d’activités commerciales personnelles. Il agit en tant qu’officier public et ministériel, avec un strict cadre légal et éthique.

Les étapes postérieures à l’ouverture et l’exécution du plan

À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut adopter un plan de redressement si l’entreprise peut être sauvée. Le plan précise les personnes chargées de son exécution, les garanties et les conditions sociales envisagées, ainsi que la durée et les éventuelles conversions de créances en capital. Le commissaire à l’exécution du plan supervise l’exécution et rédige un rapport annuel pour les créanciers et l’autorité judiciaire. La clôture du redressement est prononcée par le juge, lorsque l’exécution du plan est achevée ou lorsque le débiteur ne peut plus être sauvé. Le rôle du commissaire de justice se poursuit alors à travers la vérification de l’exécution et la diffusion des informations relatives à l’achèvement du plan.

Le rôle du juge commissaire

Quelles situations pratiques pour les contrats en cours et les salaires

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement, l’administrateur peut décider de poursuivre ou non selon l’efficacité du plan pour le redressement. Le bail commercial bénéficie d’un régime particulier et le bailleur ne peut agir en résiliation qu’à l’issue d’un délai après l’ouverture. Les salariés bénéficient du maintien des emplois et des garanties salariales, avec l’intervention éventuelle de l’AGS pour assurer les salaires et indemnités dus au jour du jugement. Le débiteur peut, durant la période d’observation, conserver la gestion courante de l’entreprise et l’administrateur peut exiger la poursuite de certains contrats vitaux pour la continuité de l’activité.

Les catégories de personnes visées et les juridictions compétentes

Le redressement judiciaire s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales privées. Le tribunal de commerce est compétent lorsque l’activité est commerciale ou artisanale; le tribunal judiciaire l’est pour les autres cas. La compétence territoriale se fonde sur le siège social ou l’adresse de l’établissement principal du débiteur. Le greffe du tribunal compétent reçoit la demande et convoque le débiteur à une audience; le jugement d’ouverture est publié dans les registres et journaux légaux.

Ressources et accompagnement juridique

Notre cabinet d’avocats propose des conseils dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et des solutions sur-mesure pour accompagner les chefs d’entreprise en tenant compte des enjeux financiers et de l’environnement de l’entreprise. Pour les aspects procéduraux et les cas spécifiques, il est essentiel de se tourner vers des professionnels compétents et à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Bon à savoir sur les évolutions récentes

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Cette fusion des professions centralise les missions et renforce la continuité de l’action publique. Le commissaire de justice peut intervenir dans diverses missions exclusives, partagées ou accessoires, tout en respectant les exigences déontologiques et les règles d’indépendance.

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