Changement de Régime Auto-Entrepreneur : Démarches et Implications

Le statut d'auto-entrepreneur est souvent le point de départ idéal pour tester une idée et valider un marché avec un minimum de contraintes. Cependant, avec le développement de votre activité, il peut devenir nécessaire ou souhaitable de changer de régime. Quelles sont les démarches à suivre et les implications à considérer ? Cet article vous guide à travers les étapes essentielles.

Votre expérience en tant que micro-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. À ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... Deux situations majeures peuvent justifier un changement de statut juridique : le montant de vos charges ou le développement de l'entreprise.

Quand envisager un changement de statut ?

Montant des charges

Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc. Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :

71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
34 % de votre CA (professions libérales).

Alors, il est temps de considérer un autre statut.

Développement de l'entreprise

Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure :

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

En procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.),
En cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
En recrutant du personnel, etc.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, mais les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire. Si c'est le cas, le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s'associer. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

Cette solution vous permettra :

D'ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs,
D'accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire.

Les seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : 188 700 €
Activité de prestation de services en BIC : 77 700 €
Activité libérale : 77 700 €

En cas de création d'activité, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Les informations modifiables de l’entreprise individuelle

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Comment effectuer une modification d'activité ?

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements". Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.

Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

Indiquez le type de changement d'activité
Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.
Décrivez votre activité
Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :
- Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
- Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
- Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.
Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.
Indiquez la catégorisation de votre activité
Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.
Exemples :

Lire aussi: Comment changer son code APE ?
- Pour un agent immobilier :
  - Catégorisation 1 de l'activité : Activités de services
  - Catégorisation 2 de l'activité : activités administratives, agents commerciaux et autres activités de soutien aux entreprises
  - Catégorisation 3 de l'activité : Agent commercial
  - Catégorisation 4 de l'activité : Secteur de l'immobilier
- Pour un homme toutes mains :
  - Catégorisation 1 de l'activité : Installation et réparation
  - Catégorisation 2 de l'activité : Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains”Il n’y a pas d’autres catégorisations pour cette activité.
Déposez vos pièces jointes et justificatifs
Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité. Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.
Observations et correspondance
Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation. Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet. La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.

Cumul d'activités

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale ! Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.

Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Information importante : Attention, les règles de cumul d'activités en auto-entreprise peuvent varier selon votre situation. Un ajout d’activité aura en effet un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même organisme. On parlera dans ce cas d’activités mixtes.

Conséquences d'un changement d'activité

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Le seuil de votre chiffre d’affaires

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime. Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Information importante : N’oubliez pas de déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre ancienne activité. Dans votre déclaration, pensez également à renseigner les bonnes cases. Elles sont en effet différentes selon votre catégorie d’activité.

Le taux de vos cotisations sociales

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Le saviez-vous ? Modifier votre auto-entreprise ne vous ouvre pas de nouveaux droits à l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Cette exonération des cotisations sociales est réservée aux nouveaux créateurs d'entreprise.

Les conséquences fiscales pour votre micro-entreprise

Un changement d’activité peut enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Quelles sont les conséquences sur l'abattement forfaitaire ?

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Quelles sont les conséquences sur le versement libératoire ?

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Changement d’activité auto-entrepreneur : anticipez !

Modifier l’activité de votre micro-entreprise est une démarche importante qui peut avoir des conséquences sur votre régime fiscal, social et administratif. Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre nouvelle activité est bien compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.). Une bonne anticipation vous permettra d'éviter des erreurs et d’assurer une transition fluide pour votre entreprise.

Vous voilà maintenant informé des démarches à suivre pour changer votre activité en micro-entreprise !

Déclarer son chiffre d'affaires sur l'application smartphone de l'Urssaf

Changer de statut pour créer une société

Si vous passez du statut d’auto-entrepreneur à celui de société, vous devez créer une personne morale. Créer une société implique aussi une gestion plus encadrée et le respect de certaines règles de gouvernance. Si vous créez une EURL/SARL, il faut désigner un gérant. Si vous créez une SASU/SAS, il faut nommer un président.

Votre régime d’imposition va aussi changer.

société à l’IR : votre bénéfice est intégré à votre revenu personnel et soumis au barème progressif de l’impôt. Les charges sont déductibles, sauf votre rémunération, qui n’est pas considérée comme une charge.
société à l’IS : l’entreprise paie l’impôt sur les sociétés (15 % ou 25 % selon le bénéfice). Votre rémunération est déductible du bénéfice et imposée à l’IR comme un salaire.

Concernant votre régime social, vous restez travailleur non salarié (TNS) si vous êtes gérant majoritaire d’EURL ou de SARL.

Comment sortir du régime micro-fiscal ?

En tant qu'auto-entrepreneur, il arrive un moment où le désir ou la nécessité d'évoluer vers un autre statut se fait sentir. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Vous pouvez radier votre auto-entreprise en faisant la demande jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l'année suivante.

Vous devez fermer votre auto-entreprise en déposant un dossier de cessation d’activité sur le guichet unique de l’Inpi. En parallèle, il faut choisir la forme juridique de votre société (SASU, EURL, SAS, SARL).

Il faut simplement contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour renoncer au régime micro-fiscal. Vous pouvez le faire depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Avant de changer de statut juridique

Mais, avant de changer de statut juridique, vous devrez prendre en compte plusieurs points :

Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : dans une société, par exemple, à l'égard des tiers, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
Le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de société choisi et en fonction des options prises, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
Votre régime social : le choix de la forme juridique aura peu d'influence sur votre protection sociale. Il est toujours possible de "s’associer" avec un autre micro-entrepreneur pour une collaboration ponctuelle ou durable.

Quelle que soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines d'obligations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, etc.) et que vous devrez prendre en charge ou sous-traiter.

Cela risque donc d'alourdir vos charges de fonctionnement : honoraires de comptabilité et d'avocat, cotisations sociales minimales à verser, etc.

Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, "tiendra toujours la route". Vous devrez donc le retravailler comme s'il s'agissait d'une création d'entreprise ex nihilo, en vous posant des questions essentielles !

Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?
Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité ! Grace à votre expérience, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ? Vérifiez vos dernières hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.
- Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
- Allez-vous diversifier votre clientèle ?
- Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
- Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, délais, etc.) ?
Déterminez précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir. Fixez des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir. Elaborez un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre. Calculez votre "point mort" (ou seuil de rentabilité), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaires à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges.

Les cas de radiation d'office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Cessation d'activité

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

En résumé

Envisager un changement de statut juridique est une étape importante dans la vie d'une entreprise. Que ce soit pour dépasser les seuils de chiffre d'affaires, optimiser la gestion de vos charges ou encore permettre l'association, ce choix doit être mûrement réfléchi et préparé. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour prendre les meilleures décisions pour l'avenir de votre activité.

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

balises: #Entrepreneur