Procédure d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) en RDC et cadre OHADA

Depuis le décret du 6 mars 1951, en République Démocratique du Congo [RDC], il est organisé l’immatriculation au registre du commerce. Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales. Le RCCM est facilement accessible au niveau de chacun de ses trois échelons: le registre local (tenu au greffe de chaque tribunal compétent, que ce soient des tribunaux de commerce ou d’autres tribunaux en tenant lieu); le registre national, qui centralise les renseignements consignés dans les registres tenus au greffe, sa localisation géographique devant être déterminée par chaque Etat- partie à l’OHADA.

Définition et objet du RCCM

L’immatriculation est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale par la transcription de ses renseignements au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM). A l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au RCCM dans le mois de sa création. Des personnes physiques ayant la qualité de commerçant. C’est à juste titre qu’il est interdit de s’immatriculer à titre principal sur plusieurs registres du commerce. Il en est de même des inscriptions multiples sur le même registre sous plusieurs numéros.

Rectifications et régularisations

Ainsi, aux termes de l’article 52 de l’AUDCG révisé, si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au RCCM, il doit formuler, dans les 30 jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire. Une particularité pour les personnes physiques et morales commerçantes de la RDC, celles détenant un numéro dénommé Nouveau Registre de Commerce [NRC] usité précédemment, peuvent également solliciter leur régularisation au RCCM.

Hormis l’immatriculation des sociétés et autres personnes morales, l’objectif du RCCM est également d’assurer la publicité et la centralisation des suretés mobilières. Les sociétés n’acquièrent donc la personnalité juridique qu’à compter du jour de leur inscription au RCCM. Par conséquent, une société non- inscrite au RCCM en est dépourvue. Comme effet pratique découlant de cette carence, une telle société ne devrait pouvoir ni ouvrir un compte bancaire, ni ester en justice ni accomplir un quelconque acte juridique. L’immatriculation est donc une condition d’existence de la société. Comme dit supra, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les entreprises qui s’abstiennent de procéder à l’immatriculation ne peuvent se prévaloir de la qualité de commerçant et ne pourront notamment pas bénéficier des règles de preuve en matière commerciale.

Rôle et utilité du RCCM

L’institution du RCCM vise à offrir aux entreprises une large possibilité d’informations commerciales sur la structure juridique et financière de leur partenaire. A titre exemplatif, un opérateur économique qui penserait que telle entreprise est crédible à vue de ses stocks et de son matériel professionnel, pourrait se rendre compte en consultant le RCCM que ce matériel est déjà nanti, c’est-à-dire qu’il a été donné en garantie de paiement d’une dette contractée auprès d’un tiers. En cas de cessation d’activités, la radiation du registre doit être demandée. Elle vise à éliminer du RCCM les immatriculations fictives ou des coquilles vides. En ce qui concerne les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, la cessation peut aussi résulter du décès du commerçant. En cas de dissolution d’une entreprise, c’est le liquidateur qui doit demander la radiation dans les délais prescrits. A défaut de radiation dans les délais susvisés, le greffier doit saisir le tribunal compétent.

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RCCM et sécurité des affaires OHADA

Le RCCM est un outil indispensable pour la sécurité des affaires dans l’espace OHADA et l’inscription pour tout commerçant est plus qu’une obligation. Il sied donc que l’on mette du sérieux surtout en RDC, ou le rythme d’appropriation voire de domestication du droit OHADA est encore caméléonesque. Au demeurant, le RCCM demeure donc un outil important pour la sécurisation juridique et judiciaire de l'environnement des affaires pour l'investissement et le progrès en Afrique. Pour être efficace, il sied que les États envoient les informations nationales au registre régional tenu par la CCJA à Abidjan sans aucun retard.

Aux termes de l’article 854 de l’AUSCGIE, la société en participation est celle que les associés ont convenu de ne point immatriculer au registre de commerce et du crédit mobilier. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité.

Publicité, formalités et exigences pratiques

Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l'immatriculation principale, les renseignements requis. Il est important d’anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

Choix de la forme juridique et du nom de la société (dénomination sociale)
Domiciliation de la société et dépôt du capital social
Nomination du dirigeant et rédaction des statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales

À noter il est possible de démarrer l'activité avant l’immatriculation, mais il faut indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation" et joindre une annexe aux statuts décrivant les actes passés. En cas d’activité réglementée, des démarches préalables peuvent être requises (par exemple, autorisation municipale). La demande d’immatriculation se fait sur le site du Guichet des formalités des entreprises, et la société est automatiquement inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS. En cas d’activité d'agent commercial, il faut également s’inscrire au RSAC.

Documents et variantes selon le statut

Les documents à fournir varient selon le type de société et le statut du dirigeant (personne physique ou personne morale). Des exemples : SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SCI/SCOP, etc. Dans chaque cas, les statuts datés et signés, le justificatif de domiciliation et l’attestation de parution, l’exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, l’annexe aux statuts, et les documents d’identité et de non-condamnation du dirigeant ou du représentant permanent sont demandés. Pour les sociétés européennes non immatriculées dans l’UE, des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés.

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Les informations et les formalités diffèrent selon que l’associé est personne physique ou morale, et selon que l’entreprise est une SAS, SARL, SA, SCI, SCI professionnelle, etc. Le processus garantit la transparence et la publicité des sûretés mobilières et des patrimoines des entreprises, et permet la vérification de la solvabilité et de la réalité des sociétés avant tout engagement.

Cadre normatif et cadres institutionnels

La justice étatique africaine traverse une crise structurelle, mais l’OHADA et la RDC promeuvent des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), dont la médiation, pour sécuriser les investissements et améliorer le climat des affaires. En RDC, la médiation est soutenue par l’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation, avec un cadre garantissant le volontariat, la neutralité, la confidentialité et l’homologation judiciaire des accords. Cette dynamique est essentielle pour compléter le RCCM en renforçant la sécurité juridique et l’efficacité économique.

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