Comment suivre une immatriculation CFE en instance et accéder aux services en ligne

La recherche par numéro de liasse ou de référence permet d'obtenir l'ensemble des informations sur l'avancement de la procédure. Si vous connaissez le numéro de liasse attribué par le centre de formalité des entreprises (CFE), renseignez ce critère pour accéder rapidement au dossier. Si vous avez saisi votre formalité sur le site de formalités en ligne, vous pouvez effectuer la recherche en précisant la référence de suivi qui vous a été transmise après votre saisie. Vous pourrez alors consulter l'état de la formalité et ses détails, ou bien parcourir une liste de résultats et entrer dans le détail d'une formalité pour connaître son statut.

Quelles sont les formalités suivies en ligne ?

Toutes les formalités d'immatriculation, de modification ou de radiation d'une entreprise en cours de traitement par les greffes des Tribunaux de commerce peuvent être consultées en ligne, ainsi que les formalités clôturées depuis moins de 15 jours. Cette fonctionnalité dépend toutefois des greffes et peut être limitée à certains d’entre eux.

Fonctionnement des alertes automatiques et accès aux documents

Après une recherche fructueuse, vous accédez à la fiche détaillée de la formalité recherchée. La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider. Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Comment consulter ?

Connectez-vous à votre espace professionnel. Au préalable, vous devez disposer de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal » afin de consulter votre avis de CFE. Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Comment payer ?

La date limite de paiement est fixée chaque année au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche pour le solde). Vous devez obligatoirement utiliser l’un des deux moyens de paiement dématérialisés :

payer en ligne directement via votre espace professionnel ou les comptes bancaires associés, le prélèvement étant effectué après la date limite;
adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel) en vous munissant du numéro fiscal et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.

L’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible pour l’année en cours avec des dates limites spécifiques, et la mensualisation peut être mise en place selon votre situation et les règles SEPA. Un compte bancaire valide domicilié dans un pays membre SEPA est nécessaire pour les prélèvements automatiques. Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou « Payer » sur votre espace professionnel. Cette démarche permet d’obtenir un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) en ligne via l’Inpi.

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Le rôle et le fonctionnement du Guichet unique et du CFE

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) traitent les déclarations relatives à la création, modification ou fermeture d'une entreprise ou d’une société. Le CFE vérifie les pièces justificatives et informe des éventuelles carences, pouvant entraîner le retour du dossier pour corrections. Le guichet unique centralise les démarches et remplace les CFE à partir du 1er janvier 2023 pour les démarches de création, modification et cessation d'activité, couvrant tous les types d’entreprises et toutes les activités.

Le guichet unique permet au chef d’entreprise ou à son délégataire (mandataire ou délégataire) de réaliser les formalités en ligne. Le déclarant crée un compte personnel et saisit les informations nécessaires en ligne, en joignant les pièces dématérialisées. L’Inpi et les services liés facilitent l’accès et la transmission des informations au CFE compétent et aux autres organismes.

La différence entre les CFE et les autres registres

Attention à la confusion entre CFE et d’autres notions. Le CFE peut être différent selon l’activité : CMA pour les artisans, Urssaf pour les professions libérales, greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et les commerçants. Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire national des entreprises (RNE) remplace progressivement les répertoires métiers, et toutes les procédures se font via le guichet unique.

Pour les démarches liées à l’immatriculation et à la consultation des avis, le Guichet unique simplifie les processus et guide les utilisateurs sur les bons formulaires et options à cocher. Le Portail Auto-Entrepreneur propose des formulaires dédiés pour les micro-entreprises afin de limiter les erreurs et les retards.

Extraits Kbis et démarches associées

La demande d’extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce demeure possible, gratuitement ou moyennant paiement selon la situation. Les démarches ne nécessitent pas toujours un extrait K ou Kbis, et le CFE peut centraliser les démarches liées à l’immatriculation et à la radiation.

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Tableau synthèse rapide

Action	Où agir	Notes
Suivre une formalité en ligne	Guichet en ligne (CFE, puis lien vers impots.gouv.fr pour CFE/IFER)	Consultation du statut et des détails
Payer l’avis CFE	Espace professionnel impots.gouv.fr	Deux modes: paiement en ligne ou prélèvement automatique
Obtenir extrait Kbis	Greffe du tribunal de commerce ou Inpi via Guichet unique	Gratuit ou payant selon situation
Transmettre dossier	Guichet unique	Transmission centralisée au CFE et organismes partenaires

En résumé, pour suivre une immatriculation CFE en instance et gérer les paiements et avis, utilisez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour les aspects fiscaux et le guichet unique pour les formalités d’entreprise, tout en restant vigilant quant à l’activité de votre entreprise et au CFE compétent correspondant. Le système centralisé facilite les démarches, réduit les délais et offre des outils pour suivre l’avancement et payer en ligne.

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