Immatriculation TVA en France pour les Sociétés Étrangères : Guide Complet

L'immatriculation à la TVA en France est une obligation pour les entreprises étrangères réalisant certaines opérations imposables sur le territoire français. Cet article détaille les situations nécessitant cette immatriculation, les procédures à suivre et les obligations qui en découlent.

Quand une entreprise étrangère doit-elle s'immatriculer à la TVA en France ?

En résumé, si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites ci-dessous nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations concernées

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

• Acquisitions intracommunautaires réalisées en France.

Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

• Facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France.
• Livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire).
• Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks.
• Exportation à partir de la France.
• Vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.
• Autoliquidation de la TVA sur les importations (obligatoire à partir du 1er janvier 2022).
• Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France.
• Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics.
• Location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée).

Immatriculation pour des obligations de la télédéclaration de taxes

L'assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A.

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• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
• Contribution sur les boissons non alcooliques (BNA).
• Taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022).

Cas particulier : facturation à une entité ou à une entreprise identifiée à la TVA en France

Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.

L'autoliquidation de la TVA à l'importation : une obligation depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA due à l'importation est obligatoire. Toutes les entreprises étrangères qui importent des marchandises en France doivent par conséquent obtenir un numéro de TVA français pour autoliquider la TVA sur la déclaration de TVA française (CA3). Les entreprises doivent faire figurer leur numéro de TVA français sur les documents de douane pour réaliser l’importation.

Voici quelques exemples de situations où des entreprises établies ou non établies en Union européenne doivent s’immatriculer à la TVA en France en raison des importations qu'elles y réalisent :

• Ventes en France selon l’incoterm DDP (Delivery Duty Paid) : Une société établie aux Etats-Unis vend et livre des marchandises sous l’incoterm DDP à son client final français.
• Stockage en France de marchandises : Une société italienne souhaite importer en France des marchandises en provenance de Chine afin de les stocker et de les revendre a posteriori.
• Cross trade : Une société slovaque (acheteur-revendeur) achète des marchandises à une société chinoise et revend ces marchandises à une société française.
• Mise à la consommation lors d’un salon : Une société suisse participe à un salon commercial en France et distribue des échantillons de parfums.

Comment s'immatriculer à la TVA en France ?

Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne, il est obligatoire de nommer un représentant fiscal en France afin de s’immatriculer à la TVA et déclarer mensuellement la TVA due à l’importation. Les entreprises européennes doivent obligatoirement s’immatriculer à la TVA en France et déclarer mensuellement la TVA due à l’importation. En pratique, elles peuvent choisir de confier la gestion de leur immatriculation à la TVA et de leur déclaration mensuelle de TVA à un mandataire fiscal.

Documents à fournir

Les documents suivants doivent être joints obligatoirement à votre demande d'immatriculation :

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

• La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays.
• La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée.
• La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles).
• Un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire).

Le rôle du représentant fiscal

Le représentant fiscal désigné pour votre entreprise non-UE n’est pas qu’un simple intermédiaire administratif. En vertu de l’article 289 A du CGI, les sociétés établies en dehors de l’UE qui réalisent en France des opérations imposables à la TVA ou soumises à obligations déclaratives doivent y désigner un représentant fiscal. Le service des impôts des entreprises territorialement compétent sera celui auprès duquel ce représentant fiscal effectue déjà ses propres obligations déclaratives. Pour votre compte, il pourra acquitter la taxe en cas d’opérations imposables, et le cas échéant, obtenir le remboursement du crédit de taxe non imputable éventuellement dégagé auprès de ce service.

Un représentant ou mandataire fiscal prend en charge toutes les missions suivantes :

• Analyse des opérations, factures et des obligations qui en découlent.
• Contrôle croisés des factures, documents de douane, et des données préremplies sur la déclaration de TVA française (CA3).
• Saisine des données manquantes non préremplies sur la déclaration de TVA.
• Transmission des déclarations de TVA.
• Gestion des communications avec l’Administration.
• Assistance lors d’un contrôle fiscal.

Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Structure du numéro de TVA en France

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Quand demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

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• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Invalidation d'un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations :

1. Transmission de fausses informations.
2. Absence de transmission de modification.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA.
4. Non-respect de la représentation.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise a régularisé les informations transmises, sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, ou ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

Achats et ventes de biens au sein de l'Union européenne

L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel).

Achat de biens (Acquisition Intracommunautaire - AIC)

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). Lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.

Lorsque l'entreprise réalise des AIC, elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes. Si le montant annuel hors taxe est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Si le montant annuel hors taxe est supérieur à 10 000 €, l'acquisition est soumise à la TVA française.

Ventes de biens (Livraison Intracommunautaire)

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française. On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est payante.
• L'acheteur est soumis à la TVA.
• Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
• Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen.

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

Vente à distance intracommunautaire

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire.

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.

• Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA française.
• Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

• Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur.
• Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé.

Vendeur professionnel non soumis à la TVA ou en franchise en base de TVA

Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

• Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil.
• Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil.

Mandataire et Représentant Fiscal en France

Eurofiscalis est un mandataire et représentant fiscal en France. Prévoyez un délai d’obtention de votre numéro de TVA FR potentiellement un peu plus long que pour une entreprise de l’UE, parce qu’avant même de pouvoir soumettre votre dossier d’immatriculation, votre représentant fiscal doit d’abord obtenir sa propre accréditation auprès du SIEE pour pouvoir spécifiquement représenter votre entreprise.

Une fois votre dossier complet soumis via le portail INPI, armez-vous d’un peu de patience. Dès que vous recevez votre précieux numéro de TVA FR, ne tardez pas ! La prochaine étape est de créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Tableau récapitulatif des obligations TVA pour les entreprises étrangères

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