Le Régime de TVA pour les Médecins Libéraux en France

La pratique des soins de nature médicale, qu'elle soit libérale ou salariée, est en principe exonérée de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) lorsqu'elle est exercée en tant qu'activité réglementée dépendant d'un Ordre professionnel. Toutefois, cette règle générale est affectée par des exceptions législatives de plus en plus nombreuses, touchant de nombreuses pratiques et activités courantes du médecin libéral.

De nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d'exonération à la TVA. Ils se trouvent ainsi en position d'être soumis à cet impôt, souvent sans le savoir.

Les Activités Exonérées de TVA pour les Professions Libérales

L’article 261 du Code général des impôts (CGI) détermine la liste des professions exonérées de TVA. Le paragraphe 5 concerne les professions libérales exonérées de TVA. Il s’agit principalement des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que des professions d’enseignement et de formation.

Les soins dispensés par les professionnels suivants sont exonérés de TVA :

• Membre des professions médicales réglementées : médecin généraliste ou médecin spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme.
• Membre des professions paramédicales réglementées : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, infirmier, orthoptiste, orthophoniste, etc.
• Pharmacien.
• Ostéopathe.
• Chiropracteur.
• Psychologue, psychothérapeute et psychanalyste titulaire du diplôme requis pour exercer comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
• Biologiste médicale.
• Prothésiste dentaire.

En complément, les frais d’hospitalisation et de traitement, y compris la fourniture d’une chambre individuelle, dans un établissement de santé privé font également l’objet d’une exonération de TVA par la loi.

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Les soins dispensés dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées sont exonérés de TVA dès lors qu’il s’agit d’un forfait annuel global de soins.

Toute livraison, intermédiation ou travail à façon portant sur le sang, les organes ou le lait humain fait l’objet d’une exonération de TVA. Enfin, le transport de malades par véhicule spécialement aménagé à cet effet est exonéré de TVA. Seules les personnes visées à l’article L 6312-2 du Code de la santé publique sont concernées.

Font également l’objet d’une exonération de TVA les prestations de services et livraisons de biens suivants dans le cadre :

• de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur au sein des établissements publics et privés, en présentiel ou à distance ;
• de l’enseignement universitaire au sein des établissements publics et privés ;
• de la formation professionnelle agricole ;
• de la formation professionnelle continue par des établissements publics ou privés bénéficiant d’une attestation ;
• des cours relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.

Les professions libérales doivent notamment agir à titre indépendant. Tel est le cas lorsqu’ils exercent soit au sein d’un cabinet privé, soit au sein d’une société civile professionnelle.

L’exonération de TVA s’étend à la fourniture de certains biens dès lors qu’elle constitue le prolongement direct des soins.Exemple : Les semelles orthopédiques fabriquées par un pédicure-podologue vendues à son patient.

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La chirurgie esthétique constitue-t-elle un soin exonéré de TVA ? Oui, si la finalité est thérapeutique. L’exonération de TVA concerne donc les actes pris en charge par l’Assurance maladie, que ce soit de manière totale ou partielle : chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique justifiée par un risque de santé ou liée à la reconnaissance d’un grave préjudice social ou psychologique pour le patient.

Attention : Un professionnel libéral exonéré de TVA sur ses soins peut être redevable de TVA sur d’autres prestations de services ou vente de biens non concernés par l’exonération ! Par exemple, sont soumises à la TVA les prestations suivantes effectuées par un professionnel libéral exonéré sur son activité principale : redevance de collaboration, activité non reconnue, activité de conseil.Exemple : Un psychologue est exonéré de TVA pour ses consultations mais il doit facturer la TVA s’il délivre des conseils en gestion des ressources humaines dans l’entreprise.

L'entrepreneur adopte un régime de TVA. Il est assujetti à la TVA en libéral et est redevable de la TVA. Concrètement, il facture la TVA et déclare périodiquement la TVA collectée moins la TVA déductible pour établir la TVA due. En cas d’exonération de TVA, c’est très simple : pas de facturation avec TVA, pas de déclaration, pas de versement et pas de TVA récupérable.

L’exonération de TVA est sans effet sur les autres obligations comptables et fiscales du professionnel. Aussi, un professionnel libéral peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entreprise sous le régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Il bénéficie alors d’un abattement de 34 % et est imposable sur les 64 % restants, sans déduire aucune charge réelle.

Les Remplacements Libéraux et la TVA

Depuis 2021, la France a aligné sa doctrine fiscale sur celle de l’Europe en matière de remplacements libéraux de médecins. C’est un bouleversement, rendant certains remplacements de pratique tout à fait courante assujettis à la TVA. En voici une brève synthèse.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Les recettes totales générées par un remplacement se composent de deux éléments : d’un côté la rétrocession d’honoraires que perçoit le remplaçant et de l’autre côté la part d’honoraires finalement conservée par le titulaire du cabinet remplacé.

La rétrocession d’honoraires perçue par le remplaçant constitue la contrepartie finale de l’activité médicale des soins délivrés par le remplaçant à la patientèle du titulaire remplacé. Que le remplaçant soit un médecin thèsé ou un étudiant habilité, peu importe.

Comme toutes les authentiques activités de soins réalisées par un membre d’une profession réglementée et dépendant d’un Ordre qui s’assure des qualifications requises pour délivrer des soins à la personne, celle de la tenue d’un remplacement libéral échappe à la TVA par nature (article 261 du CGI). Les doctrines fiscales européenne comme française confortent sans discussion possible que cette rétrocession d’honoraires échappe à la TVA.

Enfin, depuis le 01/10/2012, une exception à cette règle concerne les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, effectués lors des remplacements ponctuels : médecins généralistes, mésothérapeutes, dermatologues, angéiologues, chirurgiens esthétiques et vasculaires, et anesthésistes associés aux actes.

La part des honoraires conservée par le titulaire du cabinet, le remplacé constitue la contrepartie d’une mise à disposition implicite au profit du remplaçant d’un cabinet médical tout équipé (installations, matériels, local, moyens humains, etc.) et d’une patientèle. Cette contrepartie signe une activité de nature commerciale et non une activité de soins à la personne.

Cette part d’honoraires correspond pour la doctrine fiscale à une redevance (exactement comme dans le cas d’un contrat de collaboration libérale qui lui, l’explicite clairement). Comme toutes les redevances, cette dernière est donc soumise à TVA.

Toutefois, cette redevance bénéficie d’une exonération dérogatoire de TVA dans deux situations :

• Si le remplacement est occasionnel ou ponctuel, la TVA n’est jamais due sur la part des honoraires conservée par le titulaire.
• Lorsqu’il ne s’agit pas d’un remplacement occasionnel ou ponctuel, la TVA due bénéficie du mécanisme de la franchise en base de TVA (soit une réelle exonération) dès lors que la redevance annuelle perçue par le titulaire ne dépasse pas le seuil annuel de franchise, à savoir 36 800 € en 2023.

Ce seuil est applicable sans effet de proratisation à l’année du nombre de jours de remplacements non ponctuels effectués, et doit de surcroît inclure toutes les autres éventuelles recettes et redevances soumises à TVA du remplacé.

Ces précisions doctrinales ont fait disparaître une vieille règle pratique et favorable, datant des années 1970, qui voulait que les remplacements longs et non ponctuels motivés par la maladie ou un accident, ou encore la maternité de la titulaire étaient assimilés fiscalement à des remplacements ponctuels courts, permettant d’échapper systématiquement à l’assujettissement de la TVA.

Ce n’est plus le cas, et chaque situation doit être examinée à partir de trois critères : motif et durée de l’arrêt, montants en jeux.

Le « remplacement » d’un confrère décédé (qui n’est légalement pas un remplacement mais une tenue de poste) reste à ce jour non assujetti à la TVA du fait du caractère exceptionnel de cette situation, mais aussi de la durée obligatoirement courte (trois mois renouvelable une seule fois).

Enfin, nous n’insisterons jamais assez dans ces colonnes sur l’importance du formalisme lors d’un remplacement (contrat, rédaction, déclarations, etc.).

Fiscalité du Médecin Généraliste Libéral

Les médecins généralistes exerçant en libéral doivent faire face à une fiscalité spécifique qui diffère largement de celle des praticiens salariés. La question de la fiscalité est souvent source d’interrogations pour les médecins généralistes souhaitant s’installer ou optimiser leur exercice. Cet article vise à expliquer en détail les régimes fiscaux adaptés aux médecins généralistes, les charges professionnelles à prévoir ainsi que les différentes stratégies d’optimisation fiscale permettant de réduire la pression fiscale.

En France, la fiscalité du médecin généraliste est déterminée par la forme juridique sous laquelle ce dernier exerce.

1. Le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’applique aux médecins généralistes en libéral générant moins de 77 700 euros de chiffre d’affaires. L’imposition repose sur un abattement fiscal forfaitaire de 34 %, appliqué sans justification. Cette option peut être intéressante pour les médecins avec peu de charges, mais elle revient parfois à surestimer l’imposition.
2. Le régime réel concerne la majorité des médecins généralistes libéraux, notamment ceux générant plus de 77 700 euros de chiffre d’affaires.
   • Le régime réel simplifié : Il est applicable aux médecins dont le chiffre d’affaires est inférieur à 238 000 euros.
   • Le régime réel normal : Ce régime s’applique aux médecins dépassant ce seuil ou souhaitant une gestion plus rigoureuse de leur comptabilité.
3. Les prestations de soins à la personne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n’est pas avérée.

Dans les localités dépourvues de pharmacie, certains médecins peuvent être autorisés par l’Agence Régionale de Santé (ARS) à fournir des médicaments aux patients qu’ils traitent.

Les médecins ou chirurgiens qui dirigent une maison de santé ne doivent pas soumettre à la TVA les honoraires perçus au titre des soins qu’ils dispensent personnellement.

Les médecins qui interviennent en tant que consultants pour des laboratoires pharmaceutiques ou d’autres entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux soins médicaux.

Les médecins conventionnés en secteur 1 bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par la Sécurité sociale.

Un expert-comptable peut aider à simuler différents scénarios et optimiser l’imposition.

La fiscalité du médecin libéral peut sembler complexe, mais elle offre de nombreuses opportunités pour optimiser la gestion financière et réduire la charge fiscale. Les exemples analysés montrent l’importance d’opter pour le régime le plus adapté à son niveau de charges et de revenus. Le régime réel, bien qu’impliquant une comptabilité plus rigoureuse, permet souvent de mieux maîtriser l’imposition en déduisant les charges réelles.

Face aux nombreux défis fiscaux et comptables, l’accompagnement d’un expert-comptable s’avère indispensable. Ce professionnel aide non seulement à assurer la conformité réglementaire mais aussi à optimiser la gestion financière et à anticiper les évolutions fiscales.

Franchise en Base de TVA

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe.

Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie. Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA.

Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA sont les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas 37 500 € en 2025. En cas de dépassement, la TVA est due à partir du 1er janvier suivant. Par exception, en cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 €, la TVA est à facturer immédiatement.

Si votre profession est exonérée de TVA par la loi, vous établissez des factures ou notes d’honoraires en hors taxes. Les autres professionnels peuvent sous conditions opter pour le régime de franchise en base de TVA.

Le professionnel doit indiquer sur ses factures la mention “ TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts”.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise. Cependant, mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas nécessaire, sauf si votre client réside en dehors de la France mais à l'intérieur de la communauté européenne.

En cas de prestation ou de livraison au sein de l'Union européenne (hors France), il est crucial d'effectuer les Déclarations d'Échanges de Services (DES) ou les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB). De plus, vos déclarations de TVA doivent être soumises au service des impôts sous forme de déclarations d'échanges. Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n'est plus nécessaire, mais seulement un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous avez la possibilité de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou d'utiliser un simulateur pour le récupérer facilement.

Récupération de la TVA

Pour récupérer la TVA supportée sur les achats liés à votre activité, vous devez respecter certaines conditions :

• La TVA peut être déduite uniquement lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.
• La TVA déductible doit être justifiée par un document approprié, généralement une facture qui indique le montant de la TVA.
• Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération permettant la déduction de la TVA.

Attention, si vous êtes en franchise en base de TVA vous ne pouvez pas la récupérer.

Taux de TVA Applicable

Si vous êtes assujettis à la TVA, en tant que professionnel libéral celle-ci est au taux normal de 20% en France métropolitaine, il s’agit du taux par principe. Il existe d’autres taux de TVA mais cela dépend de l’activité.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Régimes de TVA

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