Impact de l’ouverture et du redressement judiciaire sur les élections professionnelles et le rôle du CSE

En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, si au moins un syndicat a répondu à l’invitation de l’employeur de négocier le protocole préélectoral (PAP) mais qu’aucun accord n’a pu être obtenu sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux à l’issue d’une tentative loyale de négociation, il revient à la direction régionale du travail de décider de cette répartition.

Dans cette affaire, une société avait engagé le processus électoral pour trois CSE d’établissements. Face à la réponse approximative de l’administration, la société, étant dans l’impossibilité d’organiser les élections professionnelles, saisit le tribunal judiciaire afin qu’il fixe la répartition des sièges et du personnel entre les collèges, conformément à l’article R. Le tribunal refuse de statuer, considérant que l’employeur n’avait pas mené loyalement la négociation du PAP en refusant de transmettre les fiches de postes réclamées par une organisation syndicale. Pour les juges de première instance, cette absence d’information empêchait la vérification de la concordance entre les tâches exercées et les classifications conventionnelles, et donc, le rattachement à tel ou tel collège.

La Cour de cassation sanctionne cette décision. Saisie en dernier ressort par l’entreprise, elle indique que si la Dreets ne rend pas de décision dans les deux mois, il appartient au juge de trancher lui-même le différend sur la base des circonstances de fait à la date où il statue. Le juge ne peut ainsi pas se retrancher derrière un manque de loyauté dans les négociations, en ce qu’il constitue le dernier rempart à l’échec des négociations.

« Vu l’article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. »

Cette dernière décision complète ce raisonnement. Désormais, lorsque la Dreets ne statue pas dans les deux mois impartis, le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, n’a pas cette possibilité de refuser de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Cf. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la mise en place d’élection d’un représentant des salariés. Il est nécessairement un salarié titulaire d’un contrat de travail.

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Outre les informations qui pourraient être obtenues par les organes habituels (CE ou CSE), le représentant des salariés est un relais d’information entre le personnel, le tribunal et les intervenants de la procédure. Il a un rôle dans la procédure de vérification des créances salariales, peut assister ou représenter un salarié devant la juridiction prud’homale, et est informé de toute offre de reprise de l’entreprise et du déroulé de la procédure collective. Le CSE joue un rôle fondamental tout au long de la procédure de redressement judiciaire. Que ce soit en amont, en déclenchant une procédure de droit d’alerte économique pour alerter, anticiper et prévenir les difficultés, ou pendant la procédure elle-même, notamment lors des consultations sur les licenciements et le plan de redressement, le CSE est un acteur essentiel dans la préservation des intérêts des salariés et dans la recherche de solutions pour sauver l’entreprise.

Rôle et fonctionnement du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire, prévu à l’article L631-1 du Code du travail, est une procédure destinée aux entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus faire face à leurs dettes exigibles avec leur actif disponible. Durant cette procédure, le dirigeant perd le pouvoir de direction et de gestion de l’entreprise au profit de l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Durant cette période (6 à 12 mois, article L621-3 du Code de commerce), l'activité continue sous supervision de l'administrateur judiciaire. L'administrateur entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Le CSE est informé et consulté tout au long du processus. Si une cession est préférée, l'entreprise est vendue en tout ou partie à un repreneur. Les contrats de travail se poursuivent durant la procédure.

Le Comité Social et Economique (CSE), lorsqu’il existe au sein de l’entreprise, joue un rôle central dans la prévention des difficultés économiques. En effet, de nombreux signaux peuvent alerter les représentants des salariés. L'un des moyens du CSE pour agir est la procédure de droit d’alerte économique en vertu de l’article L. 2312-63 du Code du travail. Cette procédure permet au CSE de demander des explications à l’employeur dès lors qu’il constate des faits susceptibles de porter atteinte gravement à la situation économique de l'entreprise. Dans cette procédure l’employeur doit répondre par écrit et de manière circonstanciée aux préoccupations du CSE.

La société poursuivant son activité courante, les informations-consultations récurrentes (Les Orientations stratégiques, la Situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) sont maintenues. Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le greffier du tribunal de commerce, à la demande du président du tribunal, prévient le chef d’entreprise qu’il doit réunir le CSE.

Dès le début de la procédure de redressement, une période d’observation est instaurée. Le CSE analyse également les éventuelles offres de reprise pour s’assurer de la viabilité du projet, du sérieux du repreneur et de la continuité des emplois. Le licenciement de salariés pendant la procédure de redressement judiciaire est soumis à des conditions strictes. Il ne peut intervenir que s'il est urgent, inévitable et indispensable, conformément à l’article L. 631-17 du Code de commerce. Le juge-commissaire doit donner son accord préalable pour chaque licenciement, ce qui limite les licenciements abusifs. Le CSE a intérêt à proposer dès l’ouverture de la procédure des alternatives.

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Plan de redressement et rôle du CSE

Lorsque le redressement semble possible, l’administrateur judiciaire établit un plan de redressement. Ce plan, qui vise à restructurer l’entreprise et à assurer sa survie, doit préciser les mesures à prendre pour réduire les coûts, notamment les éventuels licenciements, et redéfinir les orientations stratégiques. Le CSE doit être consulté sur ce plan avant qu'il ne soit présenté au tribunal. Il rend un avis qui peut influencer la décision du juge sur l’adoption ou non du plan. Dès la saisine du tribunal, des membres du CSE sont donc désignés pour représenter le CSE au cours de la procédure collective. En l’absence de CSE, il revient aux salariés d’élire leur représentant. Le vote, secret, est uninominal à un tour.

Le rôle du CSE dans une procédure de redressement judiciaire est central et essentiel pour assurer un équilibre entre la préservation des intérêts des salariés et la viabilité future de l’entreprise. En amont de la procédure, le CSE peut déjà jouer un rôle préventif en déclenchant un droit d'alerte économique pour anticiper les difficultés. CE Expertises, cabinet d’expertise comptable spécialiste du CSE, peut vous accompagner en cas de difficultés financières de votre entreprise ou de procédure de redressement judiciaire, afin de vous aider à analyser la situation et formaliser les propositions les plus adaptées.

Régime des élections et cas particuliers

Dans les entreprises ayant atteint un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit obligatoirement organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE). Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues de l’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. La loi permet de signer des accords collectifs avec d’autres personnes que les délégués syndicaux, et notamment avec les membres élus du CSE. Les salariés peuvent demander des dommages et intérêts.

La situation financière et économique n'est pas définitivement compromise, il existe une issue. Les difficultés rencontrées sont momentanées. Si toutes les conditions sont réunies, et après avoir entendu le débiteur à huis-clos, le tribunal judiciaire/de commerce/des affaires économiques va rendre un jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Suite au jugement d'ouverture, une période dite "d'observation" commence. Concrètement, l'administrateur désigné peut être chargé d'assurer, totalement seul, l'administration de l'entreprise ou avoir simplement une mission d'assistance. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif principal l'élaboration d'un plan de redressement. Le plan de redressement prévoit généralement un échelonnement précis des dettes à régler. Si le redressement de la situation apparaît comme manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise. Tout salarié d'une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire bénéficie de la garantie de paiement de ses salaires par l'AGS. Celle-ci vise à favoriser le rebond rapide des petites entreprises en difficulté, à travers une restructuration de leurs dettes.

La rapidité de cette procédure dérogatoire en est le grand avantage. Pendant la période d’observation qui suit ce placement en redressement, l’entreprise poursuit son activité, sous la gestion, l’assistance ou la simple surveillance de l’administrateur judiciaire. Première situation : les budgets déjà versés au CE, déposés sur ses comptes bancaires, ne sont aucunement affectés par le redressement car le CE est doté de la personnalité civile ; il est donc une personne juridiquement distincte de la société placée en redressement. Deuxième situation : pour les budgets antérieurs qui n’ont pas été versés et pour les budgets à verser postérieurement, une difficulté se pose. Si le droit à un budget continue de s’appliquer normalement, ces budgets font du CE un créancier de la société placée en redressement. interdiction de payer les créances nées antérieurement à la procédure. Le CE peut volontairement consentir une remise de dette ou un délai de paiement pour favoriser le redressement. Le CE, contrairement notamment aux salariés, ne bénéficie d’aucun privilège ni aucune préférence par rapport aux autres créanciers (toutefois, il peut bénéficier de la règle selon laquelle les créances postérieures doivent être payées avant les créances antérieures). Troisième situation : le redressement peut aboutir à une disparition du CE, lorsque le plan prévoit une cession à un repreneur ou si la période d’observation aboutit à montrer qu’un redressement est impossible et que la société doit être placée en liquidation.

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Contestations et jurisprudence

La lettre juridique n°446 du 30 juin 2011 rappelle les conditions de contestation de la désignation du représentant des salariés dans les procédures collectives. Le représentant est élu par les représentants du personnel; en leur absence, il est l’élu des salariés. Cette élection peut être contestée devant le tribunal d’instance par déclaration au greffe. En cas de remplacement du représentant des salariés, le délai de contestation intervient dans les deux jours après proclamation nominative des résultats ou l’accomplissement du dépôt du procès-verbal. Le jugement d’ouverture invite le comité d’entreprise ou les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés, et en l’absence de ces institutions, les salariés élisent. Le texte établit une hiérarchie stricte de désignation et interdit au tribunal de procéder directement à un remplacement. La Cour de cassation a sanctionné des solutions qui rompaient cette hiérarchie et a précisé les règles relatives au délai de contestation et à la désignation du représentant des salariés.

Cette jurisprudence illustre la nécessité de recourir à des principes généraux du droit électoral lorsque la législation spécifique est lacunaire. Elle montre aussi que le droit électoral peut être utilisé pour éviter l’entrave au cours de la procédure et préserver les droits des salariés même en période de difficulté financière de l’entreprise.

Rôle central du CSE durant toute la procédure de redressement et consultation sur le plan de redressement.
Conditions strictes pour les licenciements pendant la période d’observation.
Importance du droit d’alerte économique et des informations fournies par l’employeur.
Voies de contestation et hiérarchie des institutions représentatives dans les procédures collectives.

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