Subventions et Aides Financières pour la Construction de Maison en France

De nombreuses aides peuvent réduire fortement le coût de votre projet immobilier. Prêt à taux zéro, MaPrimeRénov’, TVA réduite, aides de la CAF, certificats d’économies d’énergie (prime CEE), exonération de taxe foncière… Encore faut-il connaître les bonnes conditions pour en profiter.

Les Principales Aides à la Construction

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Probablement l’avantage financier le plus important pour les primo-accédants, le PTZ est un prêt aidé par l’État. Il permet d’emprunter sans intérêts pour financer jusqu’à 40 % du montant global de votre projet de construction. Plus de 80% des Français peuvent décrocher un PTZ. Le montant et la durée du PTZ dépendent de vos revenus, du nombre d’occupants et de la localisation du logement.

Le logement devra devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. L'année prise en compte pour le calcul des ressources est l'année N-2 soit l'avant dernière année précédant l'offre de PTZ. Le PTZ ne peut financer la totalité de l’opération.

Prêt Action Logement

Si vous êtes employé dans une entreprise privée de plus de dix salariés, vous pouvez bénéficier du prêt Action Logement. Le montant peut atteindre 40 000 € et ne doit pas représenter plus de 40 % du coût total du projet. Le taux d’intérêt est fixé à 0,5 % hors assurance (obligatoire). La durée du Prêt Action Logement peut aller jusqu’à 25 ans.

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En cas d'achat dans l'ancien, le logement devra respecter afficher un DPE (diagnostic de performance énergétique) compris entre les catégories A et D. En cas d'achat d'un logement dans le neuf, il peut s'agir d'une acquisition auprès d'un promoteur ou d'une construction. L'attribution d'un prêt action logement n'est pas automatique. En effet, le nombre de prêts accordés est plafonné chaque année. Ce prêt bonifié est un prêt à 1% accordé pour une durée libre n'excédant pas 20 ans.

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Le PAS est un prêt immobilier accordé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État. À la différence du prêt classique, il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale. Il est accordé en fonction des ressources. Dans le cadre de la construction d’une maison neuve, l’avantage est qu’il permet à l’emprunteur de ne rembourser que les intérêts du prêt pendant toute la durée des travaux.

Le PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût total du projet, comprenant le coût d’acquisition du terrain, des travaux, les taxes de construction ou les frais d’assurance. Le PAS peut financer la totalité de l'opération, hors frais de notaire, d'hypothèque et d'instruction du dossier. Pour bénéficier d'un prêt action sociale, les ressources doivent être inférieures à un plafond calculé, en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique de la résidence principale. Le taux du PAS est, selon le choix de l'acheteur, un taux fixe, un taux variable ou un taux modulable, c'est-à-dire un taux ayant une part fixe et une part variable.

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est une aide financière de l’État destinée à encourager les travaux de rénovation énergétique dans les logements existants. Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs comme le Certificat d’Économie d’Énergie (CEE), l’éco-PTZ et la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.

TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % est appliquée aux travaux d’amélioration énergétique réalisés par un professionnel dans un logement de plus de 2 ans.

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Exonération de Taxe Foncière

Si votre maison respecte les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), vous pouvez être exonéré de taxe foncière jusqu’à 5 ans, voire plus selon la délibération de votre commune ou intercommunalité. L'exonération s’adresse également aux propriétaires d'un logement réalisé après 2009 et ayant fait l'objet d'une rénovation dans le but de réaliser des économies d'énergie.

L'exonération de taxe foncière peut porter sur 5 ans ou plus, selon la délibération de la commune concernée. Elle démarre à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction (ou à compter de la 3ème année suivant celle de l'achèvement lorsque le logement bénéficie déjà d'une exonération de 2 ans). L'exonération est facultative et qu'elle est décidée sur délibération de la commune.

Autres Aides et Subventions

• Aides des Collectivités Territoriales : De plus en plus de collectivités territoriales proposent des subventions afin d'encourager l'installation des énergies renouvelables et la construction peu énergivore. Ces aides à la construction et à l’achat d'équipements sont accordées par les régions, départements ou communes et sont décidées localement.
• Éco-Prêts : A ne pas confondre avec le PTZ, les éco-prêts sont des prêts verts à taux préférentiels proposés par certains établissements bancaires. Ces aides à la construction sont disponibles pour des résidences secondaires comme principales. Ils peuvent servir à financer différents travaux, notamment l'installation d'équipements fonctionnant aux énergies renouvelables.
• Loi Pinel : La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 21% pour l’achat d’un ou de deux logements destinés à la location, pour une période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Ce dispositif d'aide à la construction est valable pour la construction de logements réalisés par le contribuable, (voire de locaux transformés ou remis à neuf) mais aussi pour l'achat de logements neufs.

Aides de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat)

L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Copropriété, Loc' Avantages. L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...). L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.

Conditions d'Attribution des Aides de l'Anah

Vous devez respecter certaines conditions tenant aux travaux, à votre logement et à vos ressources.

Conditions liées aux travaux

L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :

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• Travaux de décoration
• Travaux de construction neuve
• Travaux d'agrandissement

Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Conditions liées au logement

Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.

Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Démarches pour Obtenir les Aides de l'Anah

Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet.

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique. Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources. L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.

Les aides de l'Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés. Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel.

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide. Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté. Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide.

Si les dispositifs mettent plus souvent l'accent sur la rénovation, il existe néanmoins une large offre d'aides à la construction de maison neuve. PTZ+, éco-Prêts, dispositif Pinel.

Depuis l'entrée en vigueur de la RT2012, toutes les maisons neuves doivent consommer moins de 50 kWh/m² par an en moyenne.

La constitution d’une épargne en vue d’un achat immobilier ou de la réalisation d’une construction neuve est également une solution de financement intéressante. Le fait de posséder un compte épargne logement (CEL) ou un plan épargne logement (PEL) permet d’ouvrir le droit à un crédit complétant l’apport personnel.

Il existe différentes aides fournies par les différentes collectivités (communes, départements, régions…). En plus des aides au financement qui peuvent être délivrées par les départements, certaines communes proposent d’exonérer des taxes foncières les propriétaires au cours des deux années suivant la livraison du logement.

Les parents ont le droit d’effectuer une donation à leurs enfants pouvant atteindre 100 000 €, et ce sans avoir de droits à payer au fisc. Cependant, une nouvelle donation intervenant moins de 15 ans après la première imposera le paiement de ces droits.

L’emprunt familial constitue également une source de financement, sous réserve de réaliser certaines formalités. Ce prêt doit faire l’objet d’un écrit à partir d’une somme supérieure à 1 500 €. Il est conseillé de faire enregistrer cet acte devant un notaire afin de renforcer la sécurité juridique de l’emprunt.

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