Importation en Franchise : Définition et Conditions d'Application

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération, etc.). Cet article vous présente ces règles et vous explique en détail ce qu'est l'importation en franchise.

I. Définition et Avantages de l'Importation en Franchise de TVA

L’avis d’importation en franchise de TVA (AI2) est différent de l’autoliquidation : il permet à une société d’importer des marchandises destinées à être exportées de nouveau ou livrées dans l’Union Européenne, sans s’acquitter de la TVA. En somme, l’autoliquidation tout comme l’AI2 permettent aux entreprises de reporter ou d’être exonérées de la TVA due à l’importation. Grâce à ces procédures, les entreprises peuvent optimiser leur trésorerie et réaliser des importations sans avoir à avancer la TVA.

L'administration n'exige pas que les biens qui font l'objet des opérations ci-dessus et désignées à l'article 275 du CGI soient identiquement ceux qui ont été reçus en suspension de taxe. La franchise ne peut s'appliquer toutefois qu'à des biens susceptibles de faire l'objet d'une livraison mentionnée à l'article 275 du CGI par l'entreprise, en l'état ou après transformation : produits finis, semi-produits, matières premières ou agents de fabrication.

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II. Conditions pour Bénéficier de l'AI2

Pour en bénéficier, votre service des impôts évalue vos ventes effectuées en exonération de TVA et fixe un contingent des achats qui pourront être effectués sous le régime AI2. Ainsi, plus vos ventes sont importantes, plus votre contingent sera élevé. Pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de suivre les procédures adéquates. Les entreprises peuvent également cumuler les 2 régimes selon leurs transactions.

A. Critères d'Éligibilité

Le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI n’est pas réservé à une élite d’exportateurs, mais il faut tout de même répondre à certains critères.

être assujettie à la TVA.
effectuer les livraisons mentionnées au I de l'article 275 du CGI.
effectuer directement ces livraisons.

En somme, le dispositif vise large pour soutenir l’activité internationale des entreprises opérant depuis la France.

B. Rôle du Commissionnaire en Marchandises

Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par le I de l'article 262 du CGI et par le I de l'article 262 ter du CGI, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies. Dès lors, il peut, conformément à l'article 275 du CGI, acheter en franchise de taxe les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens. Toutefois, il doit remettre une attestation particulière à son fournisseur.

Il peut être admis qu'une personne assujettie à la TVA qui livre des biens à une personne qui les expédie hors du territoire national, peut bénéficier des dispositions relatives aux achats en franchise prévues à l'article 275 du CGI pour ses propres approvisionnements, lorsque l'activité qu'elle exerce est soumise à une règlementation sectorielle harmonisée qui permet de garantir la destination finale des biens.

C. Contingent d'Achats en Franchise

Le montant des achats, des acquisitions intracommunautaires, des importations de biens et des services que chaque entreprise peut effectuer chaque année en franchise de taxe est égal au montant des livraisons de biens taxables effectuées par l'entreprise au cours de l'année précédente (ce montant constitue le contingent légal d'achats en franchise). Ce montant n'est connu qu'après le dépôt de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Il est donc admis, pour éviter une interruption des achats en franchise pendant la période précédant cette déclaration, que l'entreprise dispose, au cours du premier trimestre de chaque année civile, d'un contingent égal au quart de celui retenu au cours de l'année civile précédente. Le contingent d'achats en franchise est accordé par la direction des finances publiques dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l'étranger. Cette facilité est réservée aux entreprises qui présentent une moralité fiscale indiscutable.

Conformément aux dispositions du I de l'article 275 du CGI et de l'article 276 du CGI, les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la TVA les marchandises qu'ils destinent aux livraisons énumérées par le I de l'article 275 du CGI, dans la limite du montant de ces livraisons passibles de cette taxe réalisées au cours de l'année précédente.

À savoir : Vous êtes responsable du suivi de votre contingent. Si vous l’avez atteint, vous devez contacter votre service des impôts avant d’importer de nouveau en franchise de TVA pour obtenir une autorisation de dépassement.

Tableau récapitulatif des conditions et formalités :

Condition	Description
Être assujetti à la TVA	L'entreprise doit être enregistrée et soumise à la TVA en France.
Effectuer des livraisons exonérées de TVA	L'entreprise doit réaliser des ventes à l'export ou des livraisons intracommunautaires.
Demande d'attestation	L'entreprise doit demander une attestation d'achats en franchise de TVA auprès de l'administration fiscale.
Respect du contingent	L'entreprise doit respecter le montant du contingent d'achats en franchise fixé par l'administration.

III. Procédure pour Activer le Régime d'Achat en Franchise

Maintenant que vous savez ce qu’est le contingent TVA et qui peut en bénéficier, voyons concrètement comment l’activer pour votre entreprise. Obtenir le feu vert pour acheter sans TVA nécessite de suivre un parcours bien défini. Une fois votre demande validée et le montant de votre contingent fixé, l’administration vous délivrera une « attestation d’achats en franchise de TVA ». Ce document officiel est généralement valable pour une année civile.

Certaines entreprises peuvent obtenir une dispense de visa. C’est souvent le cas des entreprises bien établies à l’international et n’ayant jamais eu de problèmes fiscaux. Ici, la procédure est plus simple. Vous n’avez pas besoin d’envoyer l’attestation à votre fournisseur situé dans un autre pays de l’UE. En revanche, vous devez conserver précieusement cette attestation dans votre comptabilité comme justificatif de l’achat en franchise.

Un point crucial à retenir : Le régime d’achat en franchise est une possibilité, pas une obligation pour votre fournisseur. Son application repose sur un accord mutuel entre vous et lui.

IV. Importations : Autoliquidation de la TVA

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion.
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion.
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique.

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

A. Régime Réel Normal d'Imposition

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition, vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

B. Régime Réel Simplifié d'Imposition

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

C. Régime de la Franchise en Base de TVA

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

V. Exportations et Exonération de TVA

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
- Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
- Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
- Îles Aland, pour la Finlande
- Mont Athos, pour la Grèce
- Îles anglo-normandes

À noter : Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions. Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables.
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system).
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours ».

À savoir : Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

A. Déclaration des Exportations

Si vous bénéficiez d'un régime simplifié de TVA, vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD. Si vous bénéficiez d'un régime réel normal de TVA, vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3. Si vous bénéficiez du régime agricole simplifié de TVA, vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

VI. Franchises Douanières pour les Particuliers

Vous pouvez bénéficier de franchises en valeur, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer. Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise devra être déclaré et vous acquitterez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane normalement exigibles.

Exemple : un groupe ou une famille de quatre personnes ne peut pas bénéficier de la franchise pour un appareil d’une valeur de 1 720 euros (430 euros x 4 personnes).

Si vous arrivez des îles anglo-normandes, des îles Canaries, des départements d'Outre-Mer (Martinique, Guyane, La Réunion, Guadeloupe), en cas de dépassement des franchises quantitatives, les droits de douane ne sont pas dus.

A. Franchises sur les Tabacs

Les quantités excédant celles fixées ci-dessous sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises exigibles. Les franchises reprises ci-dessus sont précisées dans la circulaire du 28 avril 2023 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Attention : l'achat de tabac sur un site internet est interdit. Tous les transports en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de produits du tabac, soumis à accise, à des fins commerciales ou pour le compte d'autrui sont interdits dès la première pièce ou le premier gramme. Les franchises reprises ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits du tabac en provenance d'Andorre pour lesquels un régime spécifique de franchises s'applique.

Exemple : si vous achetez 100 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs. Si vous achetez 400 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs.

B. Franchises sur les Boissons Alcoolisées

Ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière. Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Vous pouvez être contrôlé par les services douaniers aux frontières, mais aussi sur l'ensemble du territoire national et du territoire douanier communautaire.

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