Fonctionnement de l'Imposition sur la Base Minimum de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée en France. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

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La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle (CGI art. 1473, al. 1). La CFE est donc établie dans toute commune où un redevable utilise des installations entrant dans le champ d'application d'une taxe foncière, qu'elles constituent le siège social de l'entreprise ou le lieu d'exercice effectif de son activité (BOFiP-IF-CFE-20-40-10-§ 1-30/06/2014).

Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Cet article détaille le fonctionnement de l'imposition sur la base minimum de la CFE.

I. La Cotisation Minimum de CFE

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art, 1647 D; BOFiP-IF-CFE·20-20-40-05/09/2018). La cotisation minimum s'applique dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions qu'en métropole.

La cotisation minimum est due, par principe, par toutes les entreprises dont le montant de la cotisation foncière est calculé sur des bases très faibles. La base d'imposition à la cotisation minimum est, la plupart du temps, calculée selon un barème progressif déterminé en fonction de recettes hors taxes de l'entreprise.

La cotisation minimum n'est due que dans la commune où l'entreprise a son principal établissement.

A. Détermination du Principal Établissement

Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation minimum, le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt de principe, que le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal (CE 10 juillet 2019, n° 413946). Il ne s'agit pas nécessairement du siège social. Ainsi, lorsqu'un redevable dispose de plusieurs établissements pour les besoins de son activité professionnelle, la cotisation minimum n'est due au siège social que si le local qui l'abrite est celui dans lequel son activité s'exerce à titre principal.

En pratique, le principal établissement peut être défini, selon la nature des opérations réalisées, par l'établissement apportant la contribution la plus importante à cette activité.

Attention : en pratique, une CFE minimum est presque systématiquement mise en recouvrement en cas d’immatriculation d’un établissement. Il conviendra donc d’en contester la régularité s’il s’agit, en réalité, d’un établissement secondaire.

B. Cas Particuliers

Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation.

Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables de la CFE sont soumis aux règles suivantes :

les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu (CGI art. 1647 D, II-1).
les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre stipulation contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation (CGI art. 1647 D, II-1).
les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et de la famille, ou au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-1).
les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1647 D, II-1).

II. Fixation de la Base Minimum de CFE

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (III § 300 et suivants) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'article 1647 D du CGI.

C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. Un barème est établi.

A. Chiffre d'Affaires à Prendre en Compte

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence (BOI-IF-CFE-20-10).

Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires.

B. Délibérations Relatives à la Base Minimum

Dans le cas d'un EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012 qui n'avait pas délibéré et sur le territoire duquel s'appliquaient les bases minimum de ses communes membres (CGI, art. 1639 A ter, IV), l'organe délibérant de l'EPCI ne prend aucune nouvelle délibération relative à la base minimum de CFE.

Exemple : Soit une commune nouvelle issue d'une fusion de deux communes prenant fiscalement effet au 1er janvier 2015. Une délibération a été prise pour instaurer un montant de base minimum seulement pour les trois dernières catégories du barème prévu par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.

Remarque : Les revalorisations annuelles ne sont pas prises en compte dans cet exemple.

III. Bases Minimum pour les EPCI

A. EPCI à Fiscalité Additionnelle (FA)

Pour les EPCI à fiscalité additionnelle (FA), les bases minimum sont celles fixées par leurs communes membres.

B. EPCI Issus de Fusions

En application des dispositions du IV de l'article 1639 A ter du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, peut, jusqu'à la deuxième année suivant celle de sa création, instituer une base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) différente de celles appliquées antérieurement sur le territoire des anciens EPCI.

IV. Non-Application du Plafonnement de la CET

Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la cotisation minimum de CFE (CGI, art. 1647, V).

V. Exonérations de la CFE

Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum.

A. Exonérations de Plein Droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité :

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

le travail manuel est prépondérant ;
ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les artistes lyriques et dramatiques,
les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
les sportifs,
les jeunes avocats,
les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.

Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
les exploitants agricoles,
les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité:

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires:

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

de la cotisation minimum de CFE,
des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

B. Exonérations Facultatives

L’exonération d’une durée de 3 ans:

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

VI. Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

A. Détermination de la Base d’Imposition

Le principe: La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit.

La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2023).

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Une base d’imposition qui peut être réduite ? Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples :

pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ;
pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ;
en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

B. Taux d’Imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

VII. Déclaration et Paiement de la CFE

A. Déclaration Initiale

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

B. Paiement

L’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

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