Comptabilisation de la CFE : Guide Complet et Détails Essentiels

CET, CFE, CVAE sont des termes que vous avez déjà probablement entendu si vous souhaitez ouvrir une entreprise ou que vous disposez déjà d’une telle structure. Parfois ces notions peuvent être un peu floues. Avant de voir comment faire pour comptabiliser la CVAE et comptabiliser la CFE, il paraît important de faire un focus sur la notion de CET. Il s’agit en réalité de la taxe qui remplace la taxe professionnelle et ce, depuis le 1er janvier 2010. Elle est aussi connue sous l’appellation de Contribution Économique Territoriale.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne un impôt local destiné uniquement au financement des communes. La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain.

Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.

La CFE s’applique uniquement sur les biens en possession de l’entreprise et soumis à la taxe foncière. C’est une taxe qui est due dès lors que la structure dispose de locaux ou encore de terrains. Le montant de cette taxe est fonction de la localisation. En effet, chaque commune peut appliquer des tarifs différents.

La CVAE : Complément de la CET

La CVAE est un le second paramètre constituant la CET. Son calcul est réalisé sur la base de la valeur ajoutée qui est issue de l’entreprise. Les personnes physiques ou morales qui y sont redevables doivent être soumises à la CFE mais doivent également avoir un CA HT supérieur à 500 000 €.

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Comment Comptabiliser la CFE ?

La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise : de trésorerie ou d’engagement. Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant.

Comptabilité d'Engagement

Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre. Dans le cas d’une comptabilité d’engagement, le compte à créditer est le 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Comptabilité de Trésorerie

Pour la comptabilité de trésorerie, la différence réside dans le compte à débiter.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.

La CFE est comptabilisée en compte 63511. Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé. Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

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La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511. Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses.

Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale. Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale.

Comptabiliser la CFE en compte 63511. Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des immeubles soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise. En cas de valeur trop faible, c'est une cotisation minimum qui s'applique. Si l'entreprise n'utilise pas de local, la CFE est déterminée sur la base de son chiffre d'affaires.

D'où vient la CFE ? La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée ont remplacé la taxe professionnelle. Elles sont donc toutes deux comptabilisées dans l'ancien compte utilisé pour enregistrer cette taxe : le compte 63511. Celui-ci a été renommé Contribution économique territoriale pour l'occasion puisque la CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale. La CVAE devrait progressivement être supprimée au cours des années à venir.

Tableau : Comptabiliser la CFE en Compte 63511

Exemple de Comptabilisation de l'Avis d'Imposition

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre. L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

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Tableau : Comptabilisation de l'Avis d'Imposition

Tableau : Comptabilisation du Paiement

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

Dégrèvement de la CET et Plafonnement

Au moment de comptabiliser la CVAE et de comptabiliser la CFE, il est possible, dans certains cas de figure, d’être éligible à un dégrèvement de la CET. En effet, il faut savoir qu’il existe un plafonnement de la CET. Ce dernier est établi à 3 % de la valeur ajoutée qui est engendrée par la société. Si le montant de la CET de l’année est supérieur à ce taux, il est possible de demander un dégrèvement dit “au titre du plafonnement de la valeur ajoutée”.

Toutes les entreprises éligibles peuvent effectuer une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de la CFE. Le dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif. Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.

Exonérations de CFE

Le Code des impôts prévoit certains cas où il est possible d’être exonéré du paiement de la CFE. Par exemple, si vous êtes artisan, lors de l’année de création de votre entreprise ou si votre chiffre d’affaires est faible. Le contribuable peut être exonéré du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Obligations Déclaratives

Pour assurer la conformité fiscale, les entreprises doivent effectuer différentes déclarations relatives à la CFE. Déclaration 1447-M-SD : Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération ou signaler des modifications d’éléments d’imposition.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. Si l'entreprise dispose d'un local ou terrain, la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

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