Comment déclarer et déduire votre pension alimentaire : Guide complet

Le printemps est synonyme de déclaration d’impôt, une tâche souvent redoutée. Si vous êtes bénéficiaire ou redevable d’une pension alimentaire, il est crucial de comprendre comment la déclarer correctement pour optimiser vos droits. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir.

Déclaration d'impôts pré-remplie

Est-ce que la pension alimentaire est imposable ?

La réponse dépend de votre statut : bénéficiaire ou débiteur. Pour le payeur, la pension alimentaire est une charge déductible, réduisant ainsi votre base imposable. Pour le bénéficiaire, elle n'est pas considérée comme un revenu imposable.

Où déclarer la pension alimentaire que je verse ?

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant ou ex-conjoint ? Déclarez-la dans la section « Charges déductibles - Pension alimentaire » de votre déclaration de revenus habituelle. Aucun formulaire spécifique n'est requis.

La case dédiée aux charges déductibles

Indiquez simplement le montant de la pension alimentaire versée pour qu'elle soit comptabilisée comme une charge déductible. Toutefois, cette déduction est conditionnée au versement de la pension à votre enfant ou votre ex-conjoint. Les pensions versées à des personnes extérieures à la famille ne sont pas déductibles.

Qu'est-ce que la case 6GU ?

Les pensions alimentaires déductibles doivent être reportées sur votre déclaration d’impôt aux cases 6GI à 6GU. Ces pensions doivent être versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision judiciaire.

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  • Cases 6GI, 6GJ, 6EL ou 6EM : Pension alimentaire versée à un enfant majeur qui ne vit plus chez vous mais demeure rattaché à votre foyer fiscal.
  • Case 6GU : Pension alimentaire versée à un enfant mineur ou à votre ex-conjoint, ordonnée par décision de justice définitive après le 1er janvier 2006.
  • Case 6GP : Pension alimentaire versée à un enfant mineur ou à votre ex-conjoint, ordonnée par décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006.

Attention : Ne vous trompez pas avec la case 6DD, qui concerne la retraite mutualiste du combattant.

Quelle case pour déclarer la pension alimentaire reçue ?

Bien que la pension alimentaire reçue ne soit pas imposable, il est souvent recommandé de la mentionner dans votre déclaration de revenus. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal.

Quelles sont les charges déductibles des impôts ?

Outre la pension alimentaire, d'autres dépenses peuvent réduire votre base imposable :

  • Frais liés à votre activité professionnelle (si vous avez opté pour le régime d’imposition au réel)
  • Dons aux associations reconnues d'utilité publique
  • Primes d'assurance maladie, mutuelle santé ou prévoyance
  • Frais de garde d'enfants de moins de 6 ans
  • Cotisations versées sur votre Plan Epargne Retraite

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Pension alimentaire versée à un ex-conjoint pour les enfants

Après la fin de la vie commune, si vous n'avez pas la garde de vos enfants mineurs, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs. Vous devez indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire dans la case dédiée de la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus.

Les conditions pour pouvoir faire cette déduction sont :

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  • d’être imposé(e) séparément de votre ex-conjoint ;
  • de ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels vous versez la pension.

À l'inverse, si c'est vous qui avez la garde des enfants mineurs, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Résidence alternée En cas de résidence alternée, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire.

Quel montant déduire ?

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant. Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).

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Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du parent qui la verse. Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

Exemple concret

Pierre et Marie ont divorcé le 30 septembre N-1. Ils ont deux enfants mineurs. Le juge a fixé le lieu de la résidence habituelle des enfants chez Marie et le montant de la pension alimentaire que Pierre doit verser pour l'entretien des enfants.

En N, chacun des deux ex-époux doit effectuer sa propre déclaration de revenus au titre de l'année N-1 du divorce.

  • Pierre :
    • déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
    • peut déduire la pension alimentaire qu'il verse à Marie ;
    • bénéficie d'une part pour le calcul du quotient familial.
  • Marie :
    • déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
    • déclare la pension alimentaire qu'elle reçoit de Pierre ;
    • bénéficie de 2,5 parts pour le calcul de son quotient familial, si elle vit seule au 31 décembre N-1 et supporte effectivement la charge de ses enfants. Dans ce cas, elle coche la case T (parent isolé) de sa déclaration de revenus.

Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs

La pension déductible est celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve de la limite de déduction de 6 714 € par enfant majeur pour la déclaration 2023.

La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal.

Couple divorcé
Situation Case à remplir Remarques
Pension versée à un enfant majeur rattaché au foyer fiscal 6GI, 6GJ, 6EL ou 6EM Enfant ne vivant plus chez vous
Pension versée à un enfant mineur ou ex-conjoint (décision de justice après le 1er janvier 2006) 6GU
Pension versée à un enfant mineur ou ex-conjoint (décision de justice avant le 1er janvier 2006) 6GP

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