Impôts et Taxes pour un Auto-Entrepreneur en France

Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, est l’une des formes juridiques les plus simples sur le plan administratif et fiscal. Malgré tout, il n’est pas toujours évident de comprendre le fonctionnement des différentes taxes et cotisations quand l’on vient de démarrer son activité.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons ici un récapitulatif des impôts pour un auto-entrepreneur. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Auto-entrepreneur : Comment déclarer vos impôts en ligne? Tutoriel avec les cases à remplir

Les Conditions à Respecter pour Relever du Régime de la Micro-Entreprise

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Il est important de noter qu'en cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (HT)
Vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte)	188 700 €
Activités autres que celles citées précédemment, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés de tourisme classés (gîte rural et chambre d’hôte)	77 700 €
Location directe ou indirecte de meublé de tourisme non classé	15 000 €

Seuils de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

L'Impôt sur le Revenu pour un Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (et non pas à l’impôt sur les sociétés), aussi appelé cotisations fiscales, et ce dès le premier euro perçu. Au moment de créer son activité, le micro-entrepreneur pourra choisir d’opter entre l’un des modes d’imposition suivants :

Le régime fiscal classique
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le Régime Fiscal Classique de la Micro-Entreprise

Il s’agit du régime fiscal appliqué par défaut. En tant qu’auto-entrepreneur, contrairement à une société, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre CA, mais vous bénéficiez, avec le régime classique, d’un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires.

Cet abattement est à hauteur de :

71 % du CA pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement
50 % du CA pour les activités relevant des BIC
34 % du chiffre d’affaires annuel pour les activités relevant des BNC.

L’abattement forfaitaire appliqué est de 305 € minimum. Le bénéfice imposé est ensuite additionné aux éventuels revenus de votre foyer fiscal. Puis, le total de ces revenus est soumis au barème progressif. Plus le revenu imposable est élevé, plus le taux d’imposition sera important.

Voici les tranches marginales d’imposition applicables en 2025 :

de 11 497 € maximum : 0 %
de 11 497 € à 29 315 € : 11 %
de 29 315 € à 83 823 € : 30 %
de 83 824 € à 180 294 € : 41 %
au-delà de 180 294 € : 45 %

Le Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu

Avec cette seconde option, l’indépendant pourra régler son IR au même moment que ses charges sociales, soit tous les mois, soit tous les trimestres en fonction de la périodicité pour laquelle il aura opté au moment de la création de son entreprise.

Le taux d'imposition s’élève alors à :

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1 % pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement.
1.7 % pour les activités de prestations de services qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
2.2 % pour les activités libérales qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux).

Pour bénéficier du versement libératoire, il vous faudra cocher la case “Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”, au moment de la création en ligne de votre micro-entreprise.

Pour prétendre à ce mode d’imposition, vous devez remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

Pour votre impôt 2025, votre RFR (revenu fiscal de référence) de l’année N-2 (soit 2023) ne doit pas dépasser 28 797 € pour une personne (1 part), 57 594 € pour un couple (2 parts), et 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Votre chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder les plafonds relatifs à l’auto-entreprise, soit 188 700 € HT pour l’activité de commerce et 77 700 € HT pour l’activité libérale.
Votre chiffre d’affaires ne doit pas être assujetti à la TVA.

Sachez toutefois que le versement libératoire ne sera pas toujours l’option la plus avantageuse en fonction des revenus perçus. Car si les taux du barème progressif sont plus élevés, ces derniers s’appliquent sur des montants qui ont bénéficié d’un abattement. Par ailleurs, les revenus de moins de 11 497 € ne sont pas taxés.

Quel Régime Fiscal Choisir ?

Le régime micro-fiscal classique s’applique de plein droit à l’auto-entrepreneur en ce sens que ce dernier exerce son activité en qualité de personne physique. Son entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte. C’est donc au micro-entrepreneur de supporter l’impôt sur le revenu relatif au chiffre d’affaires qu’il génère via sa structure.

Pour ce faire, nous avons vu qu’il pouvait s’en acquitter de deux manières différentes :

Le régime classique de la micro-entreprise
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime traditionnel implique de soumettre ses revenus relevant des catégories micro-BIC ou micro-BNC au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que l’ensemble des autres sources de revenus (pensions, salaires du conjoint, etc.). Il permet de bénéficier d’un abattement plus ou moins conséquent en fonction de la nature de l’activité exercée et réduit de manière significative l’assiette fiscale de l’entreprise individuelle.

Le versement libératoire est tout indiqué à l’entrepreneur dont le foyer fiscal est imposé à hauteur de 30 à 45 %. Il bénéficie alors d’un taux fixe pour l’imposition de ses revenus professionnels et peut s’en acquitter au fur et à mesure de ses encaissements.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Depuis 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à la TVA si leurs recettes annuelles dépassent :

37 500 € HT (seuil majoré à 41 250 €) pour les artisans et professions libérales
85 000 € HT (seuil majoré à 93 500 €) pour les activités commerciales

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez alors la facturer à vos clients, puis effectuer une déclaration de TVA collectée, et la reverser ensuite à l’État. En dessous de ces plafonds, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, et n’êtes donc pas soumis à cette taxe. Les seuils sont réévalués chaque année, il est donc important de vérifier les plafonds pour chaque nouvelle année fiscale.

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Autres Impôts et Taxes pour l'Auto-Entrepreneur

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE (cotisation foncière des entreprises), est une taxe appliquée sur votre lieu d’exercice professionnel. Même si vous travaillez depuis votre domicile, vous serez redevable de cette taxe. Par ailleurs, le calcul de la CFE varie en fonction de plusieurs critères tels que : votre municipalité, la superficie de votre local, et votre chiffre d’affaires.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année de leur activité. C’est aussi le cas des indépendants dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € annuels. La deuxième année d’exercice, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur cette taxe.

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La Taxe pour les Frais de Chambres Consulaires

Il s’agit ici d’une taxe appliquée pour financer les frais de chambres consulaires : la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans, et la chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales.

Selon son type d'activité, l’auto-entrepreneur se verra appliquer les taux suivants :

Prestations de services commerciales : 0,044 %
Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Les Cotisations Sociales pour l’Auto-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le régime micro-social permet de calculer le montant de vos cotisations en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations sociales sera calculé automatiquement.

Les cotisations de la micro-entreprise concernent :

la CSG et la CRDS
la cotisation d’allocations familiales
la cotisation d’assurance maladie-maternité
la cotisation invalidité-décès
les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales s’élèvent à :

12,30 % pour la vente de marchandises et hébergement (sauf location de logements meublés de tourisme)
21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
23,20 % pour les professions libérales réglementées
24,60 % pour les autres prestations de services (BNC)
6 % pour une activité de location de meublés de tourisme classés.

L’ ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales. Pour les BIC par exemple, les cotisations seront réduites à 10,60 % la première année d’activité, avant de revenir au taux normal de 21,20 % pour les années suivantes.

Outre ces différentes cotisations sociales, vous êtes aussi redevable, en tant qu'auto-entrepreneur, de la CFP (contribution à la formation professionnelle), dont les montants s’élèvent à :

0,10 % pour les activités commerciales
0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les activités artisanales
0,20 % pour les professions libérales et prestations de services.

Vous ne devrez pas payer de cotisations sociales ou fiscales si vous ne percevez pas de revenus.

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