Créer son entreprise au chômage : les aides disponibles en France

Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier de plusieurs formes d'aides. Notamment, il peut profiter du maintien partiel ou total de ses allocations chômage, appelées Aide au Retour à l'Emploi (ARE), ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE).

Maintien partiel de l'ARE : les conditions de cumul

Les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations chômage, sous certaines conditions. Ils doivent continuer de remplir les conditions d'attribution de l'ARE, notamment maintenir leur inscription en tant que demandeur d'emploi et déclarer qu'ils sont toujours à la recherche d'un emploi dans leur déclaration personnelle mensuelle.

Les règles de calcul des allocations complémentaires varient selon que le créateur ou le repreneur d'entreprise peut déterminer ou non les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée.

Modalités de paiement des allocations complémentaires

Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles :

1. Paiement par avance : Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise dont les rémunérations professionnelles sont connues lors de l'actualisation mensuelle. L'avance est égale à 80 % de l'allocation normalement due. Un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis avant la fin du mois qui suit la période actualisée. En l'absence de justificatif, l'avance est récupérée sur le paiement des allocations le mois suivant, et s'il y a lieu, sur les paiements ultérieurs.
2. Paiement provisoire : Pour les créateurs dont les revenus professionnels sont indéterminés. Sont concernés les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui déclarent et paient trimestriellement leurs cotisations sociales, et les dirigeants de société soumises à l'IR. Il consiste en un versement de 70 % du montant de l'allocation normalement due. Une régularisation de ces paiements intervient annuellement à partir des revenus réels.

Il est impératif de fournir les justificatifs de rémunération à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les micro-entrepreneurs qui le souhaitent) pour la mise à jour de sa situation et la poursuite des paiements. Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables qui s'impute sur la durée d'indemnisation, reportant d'autant la date de fin de droits.

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Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel du salaire antérieur brut.

Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite de 60 % du reliquat de droits qui existait au moment de la création ou de la reprise d’entreprise.

Procédure et situations spécifiques

Il convient d'informer France Travail de l'existence d'un projet de reprise ou de création d'activité. Plusieurs situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise :

• Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise : Il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi avant l'expiration du délai de déchéance (3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux, augmentée de la durée des droits notifiés).
• Le créateur/repreneur ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise : Il dispose d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire et demander l'ouverture des droits acquis.
• Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'ARCE : Les droits à l'ARE restants peuvent être repris, mais diminués du montant de l'ARCE versée. La réinscription doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
• Le créateur/repreneur est démissionnaire (depuis le 1er novembre 2019) : Les salariés démissionnaires pour créer ou reprendre une entreprise peuvent avoir droit au chômage, sous conditions (CDI, 5 ans d'ancienneté, projet de reconversion sérieux).

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)

L'AIF est un dispositif de financement des frais pédagogiques des formations des demandeurs d’emploi. Elle peut être mobilisée lorsque les frais ne peuvent être pris en charge par d'autres dispositifs. Cette aide peut être versée en cas d'absence d'aide régionale.

Bénéficiaires

• Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non.
• Les personnes accompagnées dans le cadre d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Formations éligibles

Plusieurs cas de figure se présentent :

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• La formation est éligible au CPF : Il est possible de mobiliser les droits acquis lors des périodes d’activité pour la financer. Depuis le 16 février 2025, seules les formations menant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS) sont éligibles au financement par le CPF.
• La formation n'est pas éligible au CPF : Il est possible de faire une demande d’aide individuelle à la formation à France Travail.

Pour faire une demande d’AIF, il convient de :

1. Demander à l’organisme de formation d'établir un devis et de le transmettre en ligne sur le site de France Travail.
2. Valider le devis, qui est ensuite transmis automatiquement à France Travail pour traitement.

Après étude du devis, France Travail accepte ou refuse le devis. L'information est directement transmise sur l'espace personnel francetravail.fr ou sur l’application "Ma Formation".

Montant et modalités

Le montant de l'AIF est au plus égal à celui des frais pédagogiques de la formation. Le versement est effectué directement à l'organisme de formation.

Cumul ARE et dividendes

La question du cumul de l'ARE avec les dividendes est légitime, car en principe, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus d'activité, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, dans certaines situations, ils peuvent être soumis à cotisations sociales, notamment pour les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la part des dividendes perçus qui excède 10 % du montant du bénéfice net est soumise à cotisations sociales, ce qui pourrait amener France Travail à les considérer comme un "revenu d'activité".

Il est important de noter que cette question n'a pas aujourd'hui de réponse officielle.

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Les changements de l'assurance chômage au 1er avril 2025

De nouvelles règles s'appliquent à l'ARCE et à l'ARE depuis le 1er avril 2025. Voici les principaux changements :

• Obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l'ARCE : Désormais, le second versement sera soumis à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
• La reprise de droit à l’ARE soumise à la fin de l'activité non salariée : La personne souhaitant bénéficier d'une reprise de droit de l'ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.
• Limitation du cumul ARE/revenus de l'activité non salariée : Le cumul de l'ARE avec les revenus professionnels non salariés est limité à 60 % des droits restants.
• Mensualisation de l'ARE : Le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois.

Les aides spécifiques : ACRE et ARCE

L’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise) remplace depuis 2019 l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Il s’agit d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales sur une période de 12 mois. L’ARCE (Aide à la Reprise et Création d’Entreprise) permet de récupérer en un seul montant vos droits au chômage pour créer une entreprise.

Exemple de cumul ARE : Si vous recevez chaque mois 2000 € d’allocations chômage et que votre entreprise vous permet de percevoir 500 € de revenus, France Travail vous verse alors : 2000 € - 70 % x 500 € soit 1650 € d’allocations chômage.

Exemple ARCE : S’il vous reste à percevoir 1500 € par mois pendant 24 mois au titre de vos droits acquis au chômage, soit une somme de 36 000 €, l'ARCE vous permet de percevoir une partie de ce montant en capital.

Il est important de noter que le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique depuis 2020. La demande doit être adressée à l’URSAFF au plus tard 45 jours suivant le dépôt de création ou de reprise d’entreprise.

Accompagnement et conseils

Pour vous aider dans la création d’entreprise, l’accompagnement d’un professionnel est une aide précieuse. Un expert-comptable est un partenaire de confiance pour répondre à vos besoins. De plus, France Travail offre un accompagnement aux créateurs d’entreprise durant les premiers mois de leur activité, en plus de les former.

Le parcours NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise) offre un accompagnement sur-mesure aux personnes qui souhaitent créer une société. Les porteurs de projet peuvent participer aux formations dispensées par France Travail pour s’initier aux bases de l’entrepreneuriat et peaufiner leur business plan.

Voici un tableau récapitulatif des principales aides disponibles :

Pour obtenir l'ARCE, le demandeur d'emploi doit remplir une demande auprès de France Travail et remettre un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE.

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