Fonctionnement du prélèvement mensuel et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La mensualisation de l’impôt sur le revenu consiste à payer son impôt chaque mois sur dix mois de janvier à octobre. C'est une alternative au paiement en tiers provisionnels où vous payez en trois fois sur l'année. Ce mode de paiement est très intéressant pour les faibles revenus. En effet, dans cette hypothèse, mieux vaut payer peu chaque mois afin de maintenir assez d'argent pour les dépenses importantes (loyer, les charges, l'alimentation...etc), que de payer une somme plus conséquente et avoir un solde bancaire très bas durant le mois de paiement. Les hauts revenus ont également tout intérêt à opter pour la mensualisation afin de ne pas avoir une somme trop importante à débourser en une seule fois et devant être provisionnée. Le poids de l'impôt sur le revenu est lissé, ce qui permet de mieux organiser son budget.

La mensualisation, de façon générale, est un mode de prélèvement qui permet d’étaler le paiement d'une somme due sur plusieurs mois. La vocation de la mensualisation est de permettre aux ménages de verser petit à petit une somme forfaitaire plutôt que de devoir débourser en une seule fois, un montant qui peut parfois être important et mettre à mal la stabilité financière d’un foyer. En matière fiscale, la mensualisation de l'impôt sur le revenu consiste au versement mensuel d'une somme déterminée par avance avec les services fiscaux afin de payer son impôt sur plusieurs mois, 10 en général. De la sorte, les contribuables peuvent éviter de devoir verser un impôt en une seule fois à la date fixée par l'administration fiscale (généralement au mois de septembre).

Qui peut opter pour la mensualisation et conditions d'adhésion

Tout contribuable disposant d’un compte bancaire domicilié en France peut opter pour la mensualisation de l'impôt. Pour souscrire à cette option, il suffit d'avoir un compte bancaire domicilié en France. Les comptes bancaires suivants entrent dans le champ d'application de la mensualisation de l'impôt sur le revenu: le compte de dépôt, le livret A, le compte d’épargne logement (comme le PEL). Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer : d’un numéro fiscal ; d’une référence d’avis d’impôt ; d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA. Avant d’entamer la procédure en ligne ou de vous rendre auprès de votre centre d’impôt, il est nécessaire de se munir de relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que de son dernier avis d'imposition.

Modalités pratiques : comment adhérer, dates et effets

Vous pouvez faire une demande de mensualisation en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le site des impôts, ou dans votre centre des finances publiques. La demande d'adhésion au prélèvement mensuel de l'IR peut se faire : par internet sur le site impot.gouv.fr (il suffit alors de se connecter sur son espace personnel en indiquant son mot de passe et son numéro fiscal), par smartphone ou tablette, par courrier transmis à son centre des impôts, par courriel, par téléphone. Le formulaire de demande de mensualisation de l'impôt est disponible gratuitement sur le site internet des impôts impot.gouv.fr après avoir créé un compte ou auprès de votre centre des finances publiques.

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB : sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Finances publiques ; par l’application smartphone « Impots.gouv » ; par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ; par la messagerie sécurisée dans votre espace Finances publiques. La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année. Elle prendra effet : le mois suivant si elle est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin ; en janvier de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre ; en février de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 16 décembre et le 31 décembre.

Quand adhérer ? Vous pouvez adhérer : pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion) ; ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement. En ligne, vous devrez vous connecter à votre Espace Particulier, puis une fois identifié, sélectionnez l'onglet “Paiement”. Vous serez ensuite redirigé à l’étape 3 lors de laquelle vous devrez cliquer sur “Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière)” puis sur “Adhérer au prélèvement mensuel.

Montant et rythme des prélèvements mensuels

Chaque prélèvement mensuel est effectué le 15 de chaque mois et est égal à 10% de l’impôt de l’année précédente. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels lorsque l'adhésion intervient en cours d'année.

Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 840 €. En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel. Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi : Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €. Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €. Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €. Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois. De mai à octobre vos mensualités sont de 84 €.

Cas du solde annuel et ajustements

Concernant le solde (c'est-à-dire la différence entre l’impôt dû et les prélèvements déjà débités), 4 situations peuvent se présenter : si l’impôt de l’année est égal à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus après celui d’octobre ; si l’impôt de l’année est inférieur à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus dès que le montant de l’imposition est atteint (ou remboursement en août du trop versé) ; si l’impôt de l’année a augmenté de moins d’une mensualité, le supplément est payé en novembre ; si l’augmentation est supérieure à une mensualité, le supplément est payé en novembre et en décembre. Si la mensualité de décembre est supérieure au double d'une mensualité habituelle, son paiement est étalé sur trois mois, sauf avis contraire.

Exemples : Le montant de l'IR est de 2000 euros et celui de l'IR, de 2500 euros. Les dix premières mensualités sont 200 euros. La mensualité de novembre est de 200 euros également et la mensualité de décembre, de 300 euros (2500 - (11 x 200)). Le montant de l'IR est de 3000 euros et celui de l'IR de 5000 euros. La mensualité de décembre étant supérieure au double d'une mensualité habituelle, les 9 premières mensualités sont égales à 300 euros et le solde (soit 2300 euros) est réparti sur les 3 derniers mois de l'année, soit 767 euros par mois.

Modulation, suspension et résiliation

Une fois par an, il est possible, sous sa responsabilité, de moduler le montant de ses prélèvements ou d'interrompre ceux-ci, lorsqu’on considère que le montant de son’impôt sera inférieur ou supérieur. Toutefois, une erreur de 20% dans son estimation de l’impôt entraîne une pénalité de 10%. En cas de difficultés financières, la mensualisation peut être arrêtée à tout moment. Il suffit d'envoyer un courrier accompagné des justificatifs attestant de cette situation. Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant.

Comment résilier son contrat de mensualisation de l'impôt sur le revenu ? Il est possible de résilier le prélèvement mensuel en ligne ou en effectuant une demande auprès de son centre des finances publiques. La demande prend effet : le mois suivant si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin ; janvier de l’année suivante si elle est formulée du 1er juillet au 15 décembre ; février de l’année suivante si elle est formulée du 16 décembre au 31 décembre. Un avis d'arrêt des prélèvements tenant compte des versements déjà réalisés est alors envoyé par l'administration. Le contrat n'est pas reconduit l'année suivante et il convient donc, si l'on veut de nouveau être mensualisé, de faire une nouvelle demande.

Mensualisation des impôts locaux et taxes foncières

La mensualisation des impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation), tout comme l'impôt sur le revenu peuvent être mensualisés, selon les mêmes modalités. Vous pouvez choisir d’être mensualisé pour votre taxe foncière, mais également opter pour la mensualisation de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. La procédure est identique pour chacun des impôts locaux et pour les impôts fonciers. Il n'est pas possible de se mensualiser pour le paiement de l’avis de taxe d’habitation (ou de taxe foncière) venant d'être reçu. En cas d'adhésion avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l’année suivante. Après le 15 décembre, les prélèvements débuteront en février de l'année suivante.

Vous pouvez informer les services des impôts de votre choix directement en ligne, via l'application mobile ou sur le site d’Impôts.gouv depuis votre Espace Particulier. Vous avez également la possibilité de les informer de votre volonté d’opter pour la mensualisation directement auprès de votre centre de prélèvement. Il n’est pas possible de demander une mensualisation de sa taxe foncière lorsqu'il s’agit de la première année que l'on est propriétaire du bien en question. En ce qui concerne la taxe d’habitation, la première année de réception, vous devrez légalement la payer dans son intégralité en une seule fois.

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Prélèvement à la source (PAS) : principes et interaction avec la mensualisation

Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt directement sur le revenu chaque mois (salaire, pension de retraite…). Ainsi, le paiement de l'impôt est réparti sur douze mois et s'ajuste automatiquement aux revenus perçus. Le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement ainsi opéré est précompté sur le salaire au même titre qu’une cotisation retraite ou CSG. Le paiement de l'impôt est donc étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées par la mise en œuvre du PAS. Le principe d’une forte personnalisation de l’impôt est maintenu : prise en compte des enfants à charge par exemple. L'impôt sera directement prélevé à la source par l'employeur ou par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.).

L’obligation de déclarer ses revenus est maintenue. Il est essentiel pour l’administration fiscale de connaître l’intégralité des revenus d’un usager qui détermineront le taux de prélèvement qui sera appliqué. Le taux de prélèvement à la source applicable à l'ensemble du foyer fiscal vous a été communiqué à l’issue de votre déclaration en ligne. Si vous avez déposé une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué au cours de l’été.

Gestion et modification du taux de prélèvement

Dès communication du taux, vous pouvez gérer le niveau de votre prélèvement à la source directement dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez : opter pour un taux individualisé propre à chaque membre du couple si vous êtes marié ou Pacsé ; demander à l'administration fiscale de ne pas communiquer à votre employeur votre taux personnalisé mais un taux calculé selon un barème (taux non personnalisé). Attention : si le taux que vous souhaitez communiquer est inférieur à celui calculé par l’administration fiscale (taux personnalisé), vous devrez vous acquitter d’un prélèvement complémentaire. Dans tous les cas, la somme des montants prélevés sur les revenus de chaque membre du foyer fiscal devra couvrir le montant d'impôt dû.

Le taux individualisé permet de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer restent soumis au taux de droit commun du foyer. Le taux non personnalisé correspond au taux de prélèvement à la source d'un célibataire sans enfant ne touchant aucun autre revenu. Le taux « non personnalisé » entraîne souvent un prélèvement plus élevé, surtout si vous avez des charges déductibles. Les prélèvements excédentaires seront remboursés l'année suivante.

Actualisation et changements de situation

Depuis le site Impôts.gouv, vous pouvez à tout moment signaler à l'administration fiscale les différents changements qui peuvent survenir et qui peuvent avoir un impact sur votre taux de prélèvement. Pour cela, connectez-vous à votre Espace Particulier à l’aide de vos identifiants, puis cliquez sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”. Vous avez ainsi la possibilité de déclarer et d’informer les services des impôts des changements de situation suivants : en cas de hausse ou une baisse de revenus ; pour signaler un changement de situation personnelle tel qu’un mariage, un pacs, une naissance, un divorce ou lors du décès du conjoint ; si vous souhaitez opter pour un taux de prélèvement individualisé ; si vous souhaitez choisir un taux de prélèvement non personnalisé afin de ne pas transmettre à l'employeur le montant exact de votre taux d'imposition mensuel.

Vous pouvez actualiser le taux de votre prélèvement à la source dans votre « Espace particulier » rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et en cliquant sur “Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus”. L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus, à votre demande, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives. Attention : la modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % entre le montant du prélèvement résultant de la nouvelle situation et le montant du prélèvement que vous supporteriez en l’absence de modulation. Toute baisse excessive ou erronée du prélèvement peut entraîner l’application de pénalités (10% de plus que ce que vous auriez dû payer).

Comment modifier son taux de prélèvement à la source des impôts

Crédits, réductions d'impôt et avance

Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour les contribuables bénéficiaires de RI et CI, le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie. C’est pourquoi, une avance de 60% du montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents est versée le 15 janvier de chaque année. Cette avance est basée sur les montants des RI et CI accordés l’année précédente.

PARTICULARITÉ : l'avance immédiate du crédit d'impôt. Les particuliers employeurs peuvent, sur option, choisir de ne plus avancer le crédit d’impôt. Ils ne paient plus que le reste à charge, soit 50% des sommes engagées. Cette mesure concerne les particuliers qui recourent à un salarié à domicile (tâches ménagères et/ou garde d’enfants de moins de 6 ans) ou à un prestataire (tâches ménagères uniquement). Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, en activant le service « Cesu Avance immédiate ».

Solde de l'impôt et restitution

Il peut arriver que le montant prélevé soit inférieur à l’impôt réellement dû après le dépôt de la déclaration. Dans ce cas, vous avez un solde à payer. Après le traitement de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale, vous recevrez un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. Ce solde sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez transmis. L’impôt dû sur les revenus de l’année sera mis en recouvrement à la date fixée par l'administration et un avis d’imposition vous sera envoyé par courriel ou par courrier postal, indiquant le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer.

Plusieurs situations sont possibles : un trop versé alors le solde vous sera restitué ; une insuffisance de versement alors la somme due doit être réglée avant la date indiquée sur l'avis. Pour faciliter le remboursement des restitutions ou crédits d'impôt, pensez à vérifier les coordonnées bancaires figurant dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.

Revenus soumis au prélèvement à la source

Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Parmi les revenus soumis au PAS on trouve : traitements, salaires et assimilés sauf exceptions ; pensions (retraite, invalidité) ; rentes viagères à titre gratuit. Pour les bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC), ce sont des acomptes contemporains (1/12° du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de la dernière année) prélevés sur votre compte bancaire.

Type de revenus	Modalité
Salaires, traitements, pensions	Retenue à la source (PAS)
BIC, BNC, BA	Acomptes contemporains (prélèvement sur compte)
Revenus de capitaux mobiliers, plus-values	Souvent non soumis au PAS (régimes spécifiques)

Services, informations et assistance

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts. Une question à propos de vos impôts ? Un conseiller vous répond par téléphone. Pour toute demande : consultez le site : www.prelevementalasource.gouv.fr ; envoyez un message depuis votre « messagerie sécurisée » accessible à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Si une information est erronée sur une page officielle, il est possible de signaler une erreur.

La déclaration des revenus est maintenue. Il est essentiel pour l’administration fiscale de connaître l’intégralité des revenus d’un usager qui détermineront le taux de prélèvement qui sera appliqué. Pour être certain de bien remplir sa déclaration et de ne passer à côté d'aucune solution de défiscalisation, une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement locatif sur vos impôts et sur votre épargne.

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