Impôt sur la Nationalité : Définition et Pays

L'impôt universel, souvent débattu, revient régulièrement sur le devant de la scène comme une proposition visant à réduire les cas d’abus ou de fraude aux règles de l’impôt. Il est important de rappeler que l’essentiel des montants soustraits à l’impôt par des dispositifs et agissements frauduleux concernent l’impôt sur les sociétés et ne sont pas visés par le présent rapport.

Il existe deux principaux critères d'imposition des particuliers sur l'ensemble de leurs revenus, quel que soit le pays d'origine de ces revenus : l’un fondé sur la nationalité, l’autre sur des critères de résidence.

Critères d'Imposition : Nationalité vs. Résidence

La France, comme tous les pays du monde à l’exception des États-Unis, de l’Érythrée et de l’Union du Myanmar, a fait le choix depuis le début du siècle dernier, d’un système fondé en particulier sur des critères liés à la résidence, pour déterminer l’obligation fiscale portant sur les revenus mondiaux d’une personne.

RESIDENCE FISCALE : Le piège de l’expatriation

Notre droit fiscal moderne ne connaît en effet pas de citoyens mais seulement des résidents fiscaux, quelle que soit leur nationalité.

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation. Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre foyer est en France : Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France. Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
Votre lieu de séjour principal est en France : Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Vous travaillez en France : Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements. De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

Lire aussi: Nationalité Française et Impôts

Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Les États-Unis ont fait le choix inverse, en imposant l’ensemble des revenus des nationaux américains. Toutefois, afin d’éviter les cas de double imposition, les États-Unis ont signé des conventions bilatérales avec l’ensemble de leurs partenaires et y ont inclus des dispositions pour réduire l’assiette imposable par la déduction des revenus du travail d’origine étrangère (en tenant compte des impôts payés à l’étranger), mais aussi grâce à un crédit d’impôt qui réduit d’autant la part due au fisc américain.

Ce modèle pose malgré tout d’importants problèmes de mise en œuvre qui ont nécessité des lois particulièrement contraignantes pour s’assurer du fonctionnement de ce dispositif. Pour contrôler le recouvrement de cet impôt, le Congrès américain a voté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) qui contraint, partout dans le monde, les banques à déclarer au fisc américain les avoirs détenus sur leurs comptes par tous les contribuables présentant des « indices d’américanité », sous peine de se voir fermer le marché américain.

Imposition des Non-Résidents

Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France. Ce sont notamment les revenus suivants :

Salaires
Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
Allocations chômage
Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...)
Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente)

Conventions Fiscales Internationales

Si vous êtes résident fiscal en France, pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays. Attention Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

Si vous êtes non-résident fiscal en France, pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays. Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

À savoir Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

Exemple de l'Allemagne

Notons ici une spécificité de l’impôt sur le revenu allemand : en cas de transfert du domicile d’un résident allemand vers un pays à faible imposition, la loi fiscale relative aux relations avec l’étranger (« Aussensteuergesetz ») prévoit l’application d’une obligation fiscale illimitée pendant une période de dix ans à partir du transfert du domicile. C’est en quelque sorte une extension du concept de résidence fiscale.

Depuis 1972 en effet, la loi fiscale relative aux opérations avec l’étranger prévoit que certains expatriés sont astreints à l’obligation fiscale limitée étendue, sous conditions :

Être de nationalité allemande et avoir résidé en Allemagne pendant au moins cinq ans dans les dix années qui ont précédé leur expatriation ;
Percevoir des revenus annuels de source allemande supérieurs à certains seuils, disposer « d’importants intérêts économiques » en Allemagne et être installé dans un pays « à faible imposition » (déterminé par des critères fixés par la loi).

Enjeux et Perspectives

Pour ses partisans, un impôt sur le revenu universel fondé sur la citoyenneté permettrait de neutraliser les comportements opportunistes visant à quitter le territoire national pour des raisons fiscales. Pour d’autres au contraire, un changement de la conception historique de l’impôt sur le revenu n’est ni justifié, ni faisable.

Selon l’OCDE, cette convention multilatérale est conçue « de manière à mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationale ». Elle peut ainsi inspirer la même approche en matière de fiscalité des particuliers avec un modèle prévoyant les dispositions à mettre en œuvre en présence de systèmes fiscaux différents (nationalité d’un côté, résidence de l’autre, concept étendu de résidence fiscale).

Lors d’un départ à l’étranger, le contribuable est tenu de signaler sa nouvelle adresse à son dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de son adresse (ce centre continuant de gérer le dossier fiscal jusqu’à l’année qui suit celle du départ). Par ailleurs, l’administration peut obtenir des renseignements de l’état civil.

L'Exit Tax

L’exit tax est due par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Ils sont alors imposables, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de leurs plus-values latentes, de leurs créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de leurs plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Quel que soit le système en vigueur, le renforcement de l’exit-tax est possible, même si sa base est plus étroite qu’un impôt citoyen qui s’appliquerait aux ressortissants expatriés, puisqu’elle ne concerne que certains revenus.

Tableau Récapitulatif : Critères d'Imposition

Critère	Pays Appliquant	Description
Nationalité	États-Unis, Érythrée, Union du Myanmar	Imposition de tous les revenus des nationaux, quel que soit le lieu de résidence.
Résidence	France, Allemagne, etc.	Imposition des revenus mondiaux des personnes ayant leur résidence fiscale dans le pays.

balises: #Impot