Société sans activité et obligations TVA : Ce qu'il faut savoir

La création d’une société sans activité est une solution provisoire à différents problèmes pouvant être rencontrés par l’entrepreneur. Pour anticiper certains problèmes administratifs et permettre aux sociétés d’accomplir des démarches spécifiques avant de démarrer officiellement leur activité, un statut particulier a été créé : la société sans activité. Voici un dossier qui s’intéresse à cette particularité.

Une société sans activité est une société qui n’exploite pas d’objet social. Elle est immatriculée, mais n’a pas d’activité commerciale. Cette dernière n’exerce pas d’activité commerciale. Par conséquent, elle ne dispose que d’un siège social et ne peut avoir d’établissements secondaires ou complémentaires. En général, les fondateurs d’une société commencent à exploiter l’activité immédiatement.

Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales peuvent être créées sans activité. Une société sans activité peut être conservée pendant une durée indéterminée, à condition de respecter certaines obligations légales. Cette solution se veut exceptionnelle et provisoire. Une société créée sans activité ne peut, en effet, rester dans cet état que pendant une période maximale de 2 mois.

Plusieurs raisons peuvent pousser les fondateurs d’une société à la constituer « sans activité ». La contrainte peut être réglementaire. Elle résulte, par exemple, d’une demande d’autorisation nécessitant la présentation d’un extrait K-bis. Il faut savoir qu’une une société, même inactive, reçoit à l’issue du processus de création un extrait Kbis. Ce justificatif va lui permettre d’accomplir les opérations (remporter l’agrément souhaité, obtenir un SIREN, numéro unique d’identification) qui lui empêche d’exercer son activité. Elle peut aussi être exigée dans le cadre d’une opération particulière qui engendre la signature d’un contrat.

Exemple d'extrait K-bis

Obligations et Démarches pour une Société sans Activité

Même sans activité, une société doit respecter certaines obligations légales minimales. En cas de non-respect de ces formalités, l’administration fiscale peut décider de la radiation d’office de votre société. Ensuite, même sans activité, vous devrez vous conformer à des obligations fiscales et administratives. Il s’agit d’une création d’entreprise à part entière, même sans activité.

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Une société constituée sans activité doit tout de même s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). La procédure à suivre est quasiment identique à celle prévue pour les constitutions de sociétés avec début d’activité, à quelques exception près.

Démarches à suivre :

Remplissage du formulaire M0 SAS ou M0 SARL : il faut cocher la case « La société est constituée sans exercer l’activité » dans le cadre 1 ;
Paiement des frais de greffe : le montant à régler au greffe du tribunal de commerce est de 63,54 euros (et non de 35,59 euros).

Pour le reste, les formalités à accomplir restent les mêmes, avec ou sans activité.

Création en ligne d'une société sans activité

Aujourd’hui, vous pouvez créer votre société sans activité directement en ligne, ce qui simplifie et accélère le processus. Voici les étapes à suivre :

Choisir la plateforme : Pour commencer, vous pouvez vous rendre sur des plateformes spécialisées comme Infogreffe, LegalPlace, ou des sites de création d’entreprise.
Remplir le formulaire d’immatriculation : Sur la plateforme choisie, vous devrez remplir le formulaire d’immatriculation en ligne pour déclarer la création de votre société.
Payer les frais de création : Vous devrez régler les frais de constitution via un paiement en ligne sécurisé.
Confirmation et obtention du SIREN : Une fois toutes les démarches complétées et les documents validés, vous recevrez un accusé de réception de votre demande. En quelques jours (généralement 48 heures à 1 semaine), votre société sera immatriculée, et vous recevrez votre numéro SIREN.

Obligations fiscales et comptables

Même inactive, la société doit déposer ses comptes annuels et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. La tenue d’une assemblée générale est facultative (sauf disposition statutaire contraire). Le dirigeant de la société doit :

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Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

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Mise en Sommeil : Suspension Temporaire de l'Activité

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans. Après deux ans, la société doit reprendre son activité ou être dissoute. S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Conséquences fiscales et sociales de la mise en sommeil

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute. Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité

Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Reprise d'activité : les démarches à suivre

Si vous avez créé une société sans activité initiale, il existe plusieurs démarches administratives à suivre pour commencer votre activité de manière conforme.

Pour déclarer officiellement le début de votre activité, vous devez remplir un formulaire Cerfa M2 et le soumettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce document doit être déposé auprès du CFE compétent selon la forme juridique de votre société (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, etc.).

Si vous modifiez ou élargissez l’activité de votre société, vous devrez mettre à jour l’objet social dans les statuts. Ensuite, vous devrez enregistrer cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dès le début de votre activité, vous devrez vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales. Cela inclut la déclaration régulière de votre chiffre d’affaires, le paiement des cotisations sociales et le respect des déclarations fiscales, selon le régime choisi.

TVA et Société sans Activité : ce qu'il faut savoir

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Il s'agit notamment des ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux.

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.

Une société sans activité n'est pas soumise à la TVA, mais elle doit déclarer sa non-activité auprès des autorités fiscales. Si elle reprend une activité, elle devra se conformer aux obligations liées à la TVA.

Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables. Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative.

Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques en étant indépendante et en agissant en tant que telle et quels que soient son statut juridique, son régime fiscal, etc. Un redevable de la TVA est un assujetti qui se trouve dans l’obligation de payer de la TVA.

Un redevable est toujours un assujetti mais un assujetti n’est pas forcément un redevable.

Déduction de la TVA et absence de chiffre d'affaires

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ? En l’absence de chiffre d’affaires, l’administration fiscale rejette le droit à déduction de la TVA générée par les frais généraux.

La TVA générée par les frais généraux de structure ne peut ouvrir droit à déduction en raison de l’absence de chiffre d’affaires.

Cessation d'activité et TVA

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

Déclaration des résultats : La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
Taxe sur les salaires : Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) dans les 60 jours de la cessation d'activité et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Contribution économique territoriale (CET) : Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. Les formulaires à utiliser sont la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE) et la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF). L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité. À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

CFE et CVAE : comprendre les différences

Déclarations sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Jurisprudence : Cessation d'activité et déduction de la TVA

Une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie (CJCE, décision du 3 mars 2005, ECLI:EU:C:2005/128, affaire C-32/03, 3ème ch., Fini H).

Il est toutefois prévu une exception s’agissant des opérations de « fusion-absorption » de sociétés et des opérations de dissolution sans liquidation au sens de l’article 1844-5 du code civil.

Ces principes ont été rappelés à l’occasion de la RM Grimault n° 50155, JO AN du 10 février 1992, p. RES N°2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006.

Indépendamment du dispositif prévu par l'article 257 bis du CGI, en matière de fusion ou de dissolution sans liquidation, le bénéficiaire de ces opérations est juridiquement pleinement subrogé aux droits et obligations de l'entité absorbée ou dissoute.

Remboursement de TVA pour les entreprises saisonnières

La demande de remboursement relative au crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la saison (crédit non encore imputé et [ou] TVA déductible au titre de ce mois) peut ainsi être déposée.

Toutefois, les entreprises saisonnières doivent joindre à leur demande une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relative au mois qui suit celui de la clôture de la saison.

FAQ : Questions fréquentes

Quel est le coût d'une SASU sans activité ? Le coût d'une SASU sans activité inclut les cotisations sociales minimales pour le président, ainsi que les frais administratifs liés au dépôt des comptes annuels et à la déclaration de non-activité. Ces frais sont généralement modestes, mais restent récurrents.
Une société sans activité est-elle soumise à la TVA ? Une société sans activité n'est pas soumise à la TVA, mais elle doit déclarer sa non-activité auprès des autorités fiscales. Si elle reprend une activité, elle devra se conformer aux obligations liées à la TVA.
Quel type de société n'a pas à être immatriculée ? Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés en participation (SEP) n'ont pas l'obligation d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) tant qu'elles ne réalisent pas d'activités commerciales.

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