Impôts et Nationalité Française : Tout Savoir sur les Justificatifs de Ressources

Pour constituer votre dossier de naturalisation française, il est impératif de fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire varient considérablement en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Il est important de noter que vous devez fournir des photocopies de ces documents, sauf indication contraire.

Les Documents Généraux à Fournir

Indépendamment de votre statut, certains documents sont systématiquement demandés :

Avis d'imposition ou de non-imposition des 3 dernières années.
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier).

Justificatifs Spécifiques Selon Votre Situation

Voici une liste détaillée des documents requis en fonction de votre situation :

Vous êtes Salarié

Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière.
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé.
3 derniers bulletins de salaire.
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années.

Vous êtes Demandeur d'Emploi

Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
3 derniers bordereaux de versement des indemnités.
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière.

Vous êtes Stagiaire de la Formation Professionnelle

Attestation de l’organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage.
Dernier bulletin de rémunération.
Si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière.

Vous êtes Artisan, Commerçant, Exploitant Agricole, Gérant

Extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers.
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité.
Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière.
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.

Vous exercez une Profession Libérale

Inscription à l’ordre professionnel.
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière.

Vous êtes Micro-Entrepreneur (ex Auto-Entrepreneur)

Extrait de l’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers.
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière.
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).

Vous êtes Lycéen ou Étudiant

Dans tous les cas :

Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours.
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France.

Si vous êtes boursier :

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents :

Copie recto-verso de leur titre de séjour.
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition.

S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements :

Vous êtes Contractuel de l'Enseignement

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

Vous percevez des Prestations Sociales

Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...).

Vous êtes à la Retraite

Titre de pension.
Dernier bordereau de versement de la pension.

Vous percevez une Pension ou une Allocation en Raison d'un Handicap ou d'une Invalidité

Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité.
Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé.
Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité.

Vous êtes Pris en Charge par un Proche (Parents, Conjoint)

Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge.

S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour.

Attention : En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Règles Générales Concernant les Documents

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter certaines règles :

Acte de l'État Civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou Original d'un Document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou Apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Suivi de Votre Demande

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

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Outils Utiles

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Que Faire Si Vous Avez Déjà Déposé une Demande ?

Si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Respectez l’heure de votre rendez-vous. Merci de vous présenter seul, sauf pour l'entretien réglementaire prévu dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage (présence du couple).

Incidence du Comportement Fiscal sur la Naturalisation

Il arrive que des demandes de naturalisation soient rejetées ou ajournées au regard "du comportement du demandeur au regard de ses obligations fiscales", autrement dit, du fait d'erreurs commises par le passé en lien avec la déclaration ou le paiement d'impôts. Est-ce normal ?

1- Vérifier la Réalité des Faits Reprochés

D'abord, il est possible de contester l'exactitude matérielle du motif retenu par l'administration. C'est à dire qu'il est possible de contester la réalité des faits reprochés par l'administration.

2- Vérifier l'Appréciation Retenue par l'Administration

Ensuite, il est possible de contester l'appréciation retenue par l'administration sur votre situation. Autrement dit, il s'agira de démontrer que l'erreur commise ne fait pas obstacle à l'octroi de la nationalité.

Il n'en reste pas moins que le juge considère que l'autorité administrative peut prendre en compte le comportement du demandeur au regard des obligations fiscales. C'est ainsi qu'un ajournement peut être prononcé en cas de retard de paiement de certains impôts ou d'erreur dans des déclarations fiscales.

⚠️ Qui doit effectuer un recours après un rejet ou ajournement de nationalité française ? Avocat ? ✅

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