Comptabilisation de l’impôt sur le revenu en entreprise et procédure associée
La comptabilisation des impôts et taxes autres que la TVA et l’impôt sur les sociétés s’effectue de façon similaire. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous n’avez aucune écriture comptable à comptabiliser : l’impôt concerne uniquement le patrimoine privé de l’entrepreneur. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devrez l’enregistrer dans la comptabilité, celui-ci n’étant pas versé par les associés. L’écriture est la même pour les acomptes et pour le solde, créditées au compte 512, débitées du compte 444.
Pour l’IS, le solde du compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » est égal au montant total de l’impôt sur les sociétés à payer, moins les acomptes versés en cours d’année. Le traitement des acomptes et du solde est ainsi unifiée dans la procédure comptable. Lors de la réception de l’avis d’imposition, vous devez débiter l’un des comptes 63 et créditer le compte 447. Lors du paiement d’un acompte ou du solde, vous devez débiter le compte 447 et créditer le compte 512.
Autres impôts, taxes et versements assimilés et créditer le compte 512, 631, 633, 635, 637 pour les enregistrements pertinents. Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l’établissement des comptes annuels. Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l’exercice diminué des charges liées à l’activité de l’entreprise. Il est indiqué dans le compte de résultat par la formule: Produits - Charges. Il est alors possible d’identifier si le résultat est positif (bénéfice) ou négatif (déficit).
Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale. Il s’agit notamment des charges suivantes : rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle; dépenses somptuaires (chasse, pêche) et d’autres déductions non autorisées fiscalement.
Les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder à des enregistrements comptables spécifiques. Il s’agit notamment d’enregistrer les acomptes versés tout au long de l’exercice comptable ainsi que le solde, payé au début de l’exercice suivant. Le solde du compte 444 va donc être égal au montant total de l’impôt sur les sociétés à payer, moins les acomptes d’impôt sur les sociétés qui ont été versés en cours d’année.
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Le prélèvement à la source est une donnée centrale pour les salariés, mais il influence également la comptabilité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source. Le principe est simple : il consiste à déduire cet impôt des revenus perçus par le salarié et ce montant est prélevé chaque mois sur la fiche de paie. Son traitement comptable est intégré sans bouleverser l’organisation des comptes.
La comptabilisation du prélèvement à la source suit le même traitement qu’une retenue sur salaire « classique ». Le compte 442 a été renommé et subdivisé en plusieurs comptes: 4421 « prélèvements à la source », 4422 « prélèvements forfaitaires non libératoires », 4423 « retenues et prélèvements sur les distributions », et le compte 442 demeure « contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État ».
Le schéma comptable du prélèvement à la source prévoit: le compte 4421 est crédité pour constater la déduction de l’impôt du salaire net, puis débité par le crédit d’un compte banque lors du reversement à l’administration fiscale. La chronologie de paiement suit des dates fixes selon l’effectif de l’entreprise (par exemple 15 du mois pour certains, 5 du mois suivant pour d’autres). Le compte 421 peut être débité des cotisations sociales salariales et du prélèvement à la source.
Pour les entreprises, la comptabilisation des acomptes d’IS et du solde s’effectue selon un calendrier fixé: les acomptes sont versés à des dates précises (par exemple 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). À la clôture, on calcule l’IS final à payer en appliquant le taux d’imposition sur le résultat fiscal, puis on enregistre la charge d’IS dans le compte 695 et le passif correspondant dans le compte 444. Exemple: un résultat fiscal de 100 000 € et un taux d’IS de 25% donnent 25 000 € d’IS brut.
Écriture à la clôture de l’exercice: débité 695 « Impôts sur les bénéfices », crédité 444 « État - Impôt sur les bénéfices » pour 25 000 €. Si les acomptes versés dépassent l’IS dû, il y a un trop-versé qui peut être reporté ou remboursé selon les règles fiscales et la politique interne de l’entreprise.
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Les impôts différés, les crédits d’impôt, les redressements fiscaux et les contributions additionnelles s’inscrivent dans des écritures spécifiques selon les situations. Des exemples concrets permettent d’illustrer les mécanismes, comme l’application de crédits d’impôt (par exemple Crédit d’Impôt Recherche) ou les redressements qui augmentent l’IS dû et nécessitent une comptabilisation séparée pour une traçabilité fiable.
La comptabilité de l’impôt sur le revenu et des IS se fonde sur des principes théoriques et des pratiques adaptées. Le cadre conceptuel inclut notamment le principe de comptabilité d’exercice, le principe de prudence et la nécessité de cohérence des méthodes. Ces bases théoriques guident l’enregistrement, l’analyse et l’interprétation des transactions liées aux obligations fiscales, tout en assurant la transparence et la comparabilité des états financiers d’une période à l’autre.
Exemples et schémas explicatifs
- Exemple de calcul d’IS: bénéfice fiscal 100 000 €, taux 25% → IS brut 25 000 €.
- Exemple de réintégrations fiscales: charges non déductibles à ajouter au résultat comptable.
- Exemple de reports et d’amortissements: amortissement fiscal vs amortissement comptable.
Les tableaux et diagrammes ci-dessus illustrent les flux entre les comptes et montrent où inscrire les écritures lors des différentes opérations (acompte, solde, paiement, avis d’imposition). L’objectif est de refléter fidèlement la situation financière de l’entreprise tout en respectant les obligations légales et fiscales.
Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC
En pratique, les entreprises doivent s’appuyer sur des ressources such as le Plan Comptable Général, le Code Général des impôts et les guides DGFiP pour assurer la conformité des écritures et la précision des montants déclarés. La maîtrise de ces procédures est essentielle pour la gestion financière et la prise de décisions éclairées.
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