Comptabilisation de l'impôt sur le revenu en BNC : règles et méthodes

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites : Loyer des locaux professionnels, amortissements, loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble, dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle, droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés, sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.).

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes : Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale, titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.), particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers), représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR).

Régimes d'imposition : micro-BNC et déclaration contrôlée

Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1er janvier de l’année N.

Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime micro-BNC : simplicité administrative

Le régime micro BNC est le plus simple sur le plan administratif. Il s’applique automatiquement lorsque vos recettes annuelles ne dépassent pas le seuil légal (77 700 € en 2025, seuil applicable en 2026 selon la réglementation en vigueur à l’heure actuelle). Le fonctionnement de ce régime simplifié est volontairement allégé : vous déclarez uniquement le montant total de vos recettes encaissées sur l’année ; l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % correspondant idéalement à vos charges ; le solde correspond à votre bénéfice imposable.

Avantages : comptabilité très simplifiée, aucune obligation de détailler vos dépenses grâce à l’abattement forfaitaire, solution confortable en début d’activité, en phase de création ou pour des revenus modestes. Inconvénients : impossibilité de bénéficier de la déduction des charges réelles ; à ce titre, l’abattement forfaitaire est parfois insuffisant lorsque les frais professionnels sont élevés ; vision moins précise de votre bénéfice réel.

La déclaration contrôlée (régime réel) : précision et stratégie

La déclaration contrôlée, également appelée régime réel, repose sur la réalité économique de votre activité. Le principe est simple : recettes encaissées − dépenses déductibles = bénéfice imposable. Ce régime fiscal permet d’intégrer toutes vos catégories de dépenses professionnelles : loyer, matériel, frais de déplacement, assurances, honoraires, cotisations...

Avantages : bénéfice calculé au plus juste ; meilleure maîtrise de votre fiscalité ; optimisation possible du revenu imposable ; régime souvent plus pertinent lorsque l’activité se développe. Inconvénients : comptabilité plus rigoureuse ; déclaration 2035 obligatoire ; suivi précis de chaque exercice fiscal.

C’est précisément dans ce cadre que l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé en Bénéfices Non Commerciaux des professions libérales de santé prend tout son sens.

Obligations déclaratives et documents à transmettre

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

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Société soumise à l'IR

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr ; déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ou sur son compte Portailpro.gouv. : Compte professionnel portailpro.gouv ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET. Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

À savoir : en cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

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Absence, retard ou incomplétude de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants : document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement ; document complémentaire incomplet ou avec des erreurs ; insuffisance de déclaration ; refus de produire la liste des associés ou liste incomplète ; refus de produire la liste des filiales et participations ou liste incomplète ; envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Calcul de l'impôt en BNC et modalités de paiement

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsque une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise. Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Qui est concerné et distinctions BNC / BIC

Le régime BNC concerne les revenus issus d’une entreprise ou d’une activité professionnelle indépendante qui n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. En pratique, cela vise notamment les entreprises et professions intellectuelles, les professions réglementées et les entrepreneurs dont l’activité repose sur la fourniture de services. Cela inclut donc logiquement les professionnels de santé libéraux (IDEL, kiné, orthophoniste, sages-femmes, médecins…).

La définition essentielle à retenir est la suivante : le bénéfice BNC correspond à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses réellement payées sur un exercice donné. Ce montant constitue votre revenu imposable, soumis à l'impôt sur le revenu et donc à renseigner sur votre déclaration fiscale et sert également de base à une grande partie de votre fiscalité et de vos cotisations sociales.

C’est l’une des questions les plus fréquentes chez les entrepreneurs libéraux : suis-je en BNC ou en BIC ? Si vous exercez une activité de soins ou de conseil → BNC. Si vous achetez pour revendre des biens → BIC. Les professionnels de santé relèvent donc du régime réel.

Obligations comptables selon le régime

Les obligations comptables du professionnel soumis au régime micro-BNC se limitent à la tenue d’un livre des recettes, document qui donne le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Il doit y enregistrer chronologiquement toutes les recettes qu’il encaisse. Des simplifications sont prévues pour certains enregistrements. La tenue du livre des recettes peut être effectuée sur un support physique ou numérique, aucun formalisme particulier n’est imposé.

Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Tenir un livre-journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière. Le professionnel peut, au choix, tenir un seul livre-journal (comprenant les recettes et les dépenses), ou deux livres séparés. L’inscription doit y être faite opération par opération et jour par jour. Le professionnel doit tenir un registre des immobilisations. Ce document n’est soumis à aucun formalisme.

Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent adhérer à un centre de gestion agréé.

Comptabilisation pratique : prélèvement à la source en BNC

Il est préconisé de comptabiliser le prélèvement à la source des salariés dans le compte 442100, mais dans une comptabilité en trésorerie de type BNC la pratique diffère selon les approches.

En effet, on ne peut pas comptabiliser le décaissement en 442100 sinon ce compte ne se soldera jamais. Dans une comptabilité encaissement/décaissement on enregistre directement la sortie de trésorerie dans le compte de charge approprié (les seuls comptes de bilan utilisés sont les achats d'immobilisations, la TVA à décaisser et le compte 108 ou compte courant d'associé...). On ne comptabilise aucune OD de salaires, le paiement des salaires (donc le net à payer) est directement comptabilisé en 641100.

C'est l'équivalent d'un prélèvement d'impôt sur le revenu personnel du dirigeant qui serait effectué sur le compte professionnel de l'entreprise. Le compte à utiliser est alors le compte 108 au débit. À l'inverse, s'il s'agit du prélèvement à la source d'un salarié, ce n'est pas une charge d'impôt pour l'entreprise. C'est une modalité de paiement du salaire du salarié, peu importe que ce paiement se fasse sur le compte du salarié ou sur celui de l'administration fiscale.

L'Autorité des Normes Comptables préconise l'utilisation du compte "442100 - Prélèvements à la source". Toutefois, la comptabilité libérale étant tenue, en BNC, selon les règles d'une comptabilité de trésorerie, il est préférable d'utiliser le compte "641000 - Salaires et appointements" au moment du paiement du prélèvement à la source.

Le paiement, par l'employeur, du prélèvement à la source n'a aucune influence sur le résultat de l'entreprise. Lors du paiement à la DGFIP ou Trésor Public, vous solderez le compte 442100 par le compte 512.

Optimisation, exonérations et conseils pratiques

L’impôt BNC offre plusieurs possibilités d’optimisation fiscale, parfaitement légales. Parmi les leviers les plus courants : déduction des dépenses et charges professionnelles en régime réel ; choix du régime fiscal le plus adapté à votre statut ; pilotage des revenus imposables sur l'année.

Ces arbitrages doivent être réalisés avec méthode et anticipation, car ils ont un impact direct sur votre bénéfice, votre revenu, votre trésorerie et votre déclaration d'impôts. C’est typiquement le rôle d’un expert-comptable de vous proposer ce genre de solutions d’optimisation fiscale.

L’impôt en régime fiscal des BNC correspond au mode d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux, c’est‑à‑dire des revenus tirés d’une activité libérale indépendante. Concrètement, si vous êtes un professionnel de santé libéral (infirmier, kiné, orthophoniste, sage‑femme, médecin…), votre entreprise relève presque toujours de la catégorie des BNC.

Autrement dit, l’administration fiscale regarde : le montant de votre chiffre d’affaires ; votre comptabilité ; votre statut ; le régime d’imposition choisi. Et c’est souvent là que les doutes commencent pour beaucoup de professionnels de santé libéraux.

Chez Comptasanté, nous accompagnons exclusivement les professionnels de santé, avec une approche spécialisée, humaine et sécurisante. Notre objectif n’est pas seulement de tenir votre comptabilité, mais de vous aider à piloter votre entreprise libérale, optimiser votre fiscalité et sécuriser votre bénéfice, année après année.

FAQ - L’impôt BNC en 5 questions

Quelles sont les obligations déclaratives en BNC ? Tout entrepreneur relevant des BNC doit effectuer une déclaration annuelle de ses revenus, via le formulaire 2042-C-PRO. En régime réel, la déclaration contrôlée via le formulaire 2035 est obligatoire et constitue le socle de votre comptabilité fiscale.
Quelle est la tranche d’imposition pour les BNC ? Il n’existe pas de tranche spécifique aux BNC. Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en fonction de votre revenu imposable global.
Quel est le plus avantageux : BNC ou BIC ? Le choix dépend de la nature de l’activité. Les professionnels de santé relèvent des BNC, tandis que les activités commerciales sont imposées en BIC.
Comment déclarer les revenus d'un micro-entrepreneur ? Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide du formulaire n° 2042 et n° 2042 C Pro. Les obligations comptables pour les micro-entrepreneurs se limitent généralement à la tenue d’un livre des recettes.
Combien de temps conserver les documents ? Les entrepreneurs sont tenus de conserver pendant six ans tous les documents sur lesquels les droits d’enquête, de communication et de contrôle peuvent s’exercer.

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