Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : Exemples et Applications
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt qui s’applique à diverses activités polluantes et se base sur le type et la quantité de polluants rejetés dans l’environnement. Elle permet notamment d’internaliser les coûts environnementaux selon le principe « pollueur-payeur » et de financer des projets vertueux.
Instituée par la loi de finances pour 1999 et mise en application au 1er janvier 2000, la TGAP a connu plusieurs évolutions et ajustements afin de s’adapter aux multiples changements (environnementaux, économiques et sociaux). Son champ d’application a ainsi été élargi pour inclure un plus large éventail d’activités polluantes.
Toute entreprise ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants est assujettie à la TGAP. La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est une branche de la TGAP et consiste à encourager les fabricants de produits pétroliers à intégrer dans les carburants une part de carburants d'origine renouvelable.
La taxe générale sur les activités polluantes est une taxe incitative visant à modifier structurellement les comportements afin d’améliorer les performances environnementales des entreprises et industries. Elle encourage notamment les investissements dans des technologies innovantes et des processus de production durables et plus efficaces.
La fiscalité environnementale concerne également les entreprises de transport de marchandises ou de personnes, potentiellement redevables des taxes sur les véhicules, de la taxe de l’aviation civile, de la taxe sur les billets d’avions, de la taxe d’aéroport, de la taxe sur le matériel roulant utilisé sur les réseaux ferrés, de la taxe sur les remontées mécaniques ou de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes.
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Depuis sa mise en place, la TGAP impose aux industries une taxation basée sur leurs émissions de polluants, leurs rejets toxiques ou déchets dangereux.
Les Composantes de la TGAP
La TGAP est constituée de quatre composantes. Les activités qui utilisent des produits relevant de l’une de ces quatre composantes sont donc concernées par la taxe :
- La TGAP lessives : elle s’applique aux préparations à base d’agents de surface, aux préparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage, le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, aux produits destinés au nettoyage à sec du linge, à certains agents adoucissants ou assouplissants pour le linge.
- La TGAP matériaux d’extraction : sont concernés, les matériaux tels que les sables naturels, cailloux, graviers et pierres concassées, granulés, éclats et poudre de pierre remplissant certains critères liés à leur dimension, leur procédé d’obtention et leur destination.
- La TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux).
- La TGAP sur l'émission de substances polluantes.
La fiscalité environnementale traditionnelle intègre petit à petit une dimension incitative, pour orienter les acteurs économiques vers des comportements environnementalement vertueux.
Exemples d'Application de la TGAP
TGAP sur les Émissions Polluantes
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions polluantes est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Conformément au 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, sont taxées les substances émises par les ICPE relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir., art. L. 511-1 A à C. envir., art. L. 517-2) qui sont soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-1 du C. envir. à l'article L. 512-6-1 du C. envir. ou à enregistrement (autorisation simplifiée) en application des dispositions de l'article L. 512-7 du C. envir. à l'article L. 512-7-7 du C.
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Seules sont taxées les substances émises par celles des installations qui excèdent un seuil d'assujettissement :
- Les installations de combustion qui ont une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW).
- Les émissions des installations autres que celles mentionnées ci-dessus sont taxables lorsqu'un seuil d’émission annuel est dépassé.
En application du 6 de l'article 266 nonies du C. douanes, la masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Pour les besoins de la composante de la TGAP, les poussières totales en suspension (PTS) s’entendent des particules suivantes, définies à l'article R. 221-1 du C. envir.
La composante de la TGAP s’applique aux installations définies ci-dessus qui sont situées en France.
La base d’imposition de la composante de la TGAP est constituée par la masse des substances mentionnées et émises dans l’atmosphère par les installations assujetties au cours de l’année au titre de laquelle la taxe est exigible.
Exemple 1 : Une installation de combustion soumise à autorisation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW, émet 50 kg d’arsenic, 120 tonnes d’acide chlorhydrique et 3 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions d’arsenic et d’acide chlorhydrique dès lors que sa puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW.
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Exemple 2 : Une ICPE soumise à autorisation, autre qu'une installation de combustion ou de traitement thermique d’ordures ménagères, émet 50 kg d’arsenic, 120 tonnes d’acide chlorhydrique et 3 tonnes de poussières.
Exemple 3 : Une ICPE soumise à enregistrement (autorisation simplifiée), autre qu'une installation de combustion ou de traitement thermique d’ordures ménagères, émet 10 kg d’arsenic et 10 tonnes de poussières.
L'exploitant d'une installation assujettie peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) prévus à l’article L. 221-3 du C. envir.
TGAP Déchets
La composante déchets de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
Elle s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés. L'objectif de cette composante est de limiter le développement des décharges et des incinérateurs et d’encourager les comportements vertueux, c’est-à-dire la prévention et la valorisation des déchets, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers, tels que les catastrophes naturelles constatées par arrêté.
Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés ou transférés à l'étranger. Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip). Les tarifs dépendent du type de déchet et du type d'installation considérés.
Exemptions de la TGAP Déchets
La loi prévoit plusieurs exemptions à la TGAP déchets, notamment pour :
- Les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière (réutilisation, recyclage, valorisation organique, remblayage, etc.).
- Les déchets inertes utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux.
- Les déchets préalablement ou autrement taxés.
- Les déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers (catastrophes naturelles, dépôts sauvages).
La composante déchets de la TGAP est due par tout exploitant d'une décharge (installation de stockage) ou d’un incinérateur (installation de traitement thermique de déchets) soumis à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique au contribuable propriétaire, ainsi qu’à l'usufruitier du bien. Elle est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Des exemptions de TEOM pour les entreprises assujetties à la redevance spéciale, pour les locaux ne bénéficiant ou n’ayant pas recours au service public de gestion des déchets, sont prévues par le code général des impôts.
Redevance Spéciale (RS)
La redevance spéciale n'apparaît qu'en présence de la TEOM, si la collectivité gestionnaire du service public de collecte et traitement des déchets a décidé de la mettre en place. La RS correspond au paiement, par les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité.
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du service public de gestion des déchets. Contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la REOM doit présenter un lien avec le service rendu. En optant pour la REOM, la collectivité doit créer le fichier des redevables et le tenir à jour, émettre les factures, en assurer le recouvrement et gérer les impayés.
Déclaration et Paiement de la TGAP
La déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes se fait auprès de l’organisme dont dépend votre entreprise (services des impôts des entreprises ou direction des grandes entreprises) via le formulaire n°2020-TGAP-SD (cerfa n°16045).
La taxe, dont le montant varie en fonction de l’activité, du type et de la quantité de polluants concernés, est acquittée sous la forme d’un unique acompte annuel calculé selon le barème publié chaque année au bulletin officiel des finances publiques (Bofip). La régularisation se fait l’année suivante. Acompte et régularisation s’effectuent exclusivement en ligne par télépaiement, dans l’espace « professionnel » du site impots.gouv.fr.
En cas de contrôle relatif à une des composantes, les documents permettant de justifier les informations déclarées peuvent vous être demandés. Par ailleurs, les entreprises payant la taxe ont pour obligation de tenir un registre des volumes et traitements pour chacune des composantes.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.
En 2013, les recettes de la composante déchets non dangereux de la TGAP étaient de l’ordre de 360 M€, celles de la composante déchets dangereux de l’ordre de 31 M€.
La TGAP alimente le fonds déchet de l’Ademe, qui lui permet de soutenir des opérations s’inscrivant dans les objectifs de la politique française de prévention et de gestion des déchets.
| Opérations imposables | Tarif 2025 (par tonne) |
|---|---|
| Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux | 14,91 € |
| Installation autorisée de stockage de déchets dangereux | 29,81 € |
| Déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives | 314,4 € |
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