Impôt sur les Primes d'Assurance en France: Guide Complet

Les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI). Il s'agit des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » et des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, dits « contrats d'épargne-handicap ».

Infographie sur l'impôt sur le revenu en France.

I. Conditions d'Application

A. Dispositions Communes

1. Territorialité

La réduction d'impôt est accordée aux seuls contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, en application du II de l'article 199 septies du CGI. Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Toutefois, les contribuables dits « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d'impôt.

2. Souscripteurs

Les contrats d'assurance en cas de vie et en cas de décès dont les primes donnent lieu à réduction d'impôt peuvent être souscrits par le contribuable ou l’un des autres membres composant le foyer fiscal :

Pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune, chacun des époux ou partenaires.
Les enfants, qu’ils soient à la charge du contribuable ou rattachés au foyer fiscal.
Les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI.

3. Forme des Contrats

La réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » peut s'appliquer à tous les contrats d'assurance répondant aux conditions exposées, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats d'assurance de groupe.

Les contrats « d'épargne-handicap » peuvent revêtir la forme de contrats individuels ou de contrats collectifs (contrats d'assurance de groupe).

B. Contrats de « Rente-Survie »

Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 199 septies du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :

À un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis du CGI.
Et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, le champ d'application de la réduction d’impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie est élargi aux contrats garantissant, au décès du souscripteur, le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux bénéficiaires majeurs, atteints d’une infirmité qui les empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

1. Condition Relative au Lien de Parenté

a. Parents en Ligne Directe ou Collatérale Jusqu'au Troisième Degré de l'Assuré

Dès lors que la condition de parenté est vérifiée, peu importe que le bénéficiaire du contrat soit ou non fiscalement à la charge du souscripteur.

1° Parents en Ligne Directe

La ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes.

La réduction d'impôt est accordée aussi bien lorsque le contrat de rente-survie est souscrit au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe.

2° Parents en Ligne Collatérale Jusqu'au Troisième Degré

La ligne collatérale est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. Le nombre de degrés entre deux parents en ligne collatérale est égal à celui des générations décomptées par référence à l'auteur commun.

En ligne collatérale, la réduction d'impôt s'applique par conséquent, compte tenu de la limitation au troisième degré, lorsque le contrat de rente-survie est stipulé au profit d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d'un cousin (quatrième degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.

b. Personnes Sans Lien de Parenté à la Charge du Souscripteur du Contrat de Rente-Survie

Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'une personne avec laquelle il n'existe pas de lien de parenté, ou avec laquelle il existe un lien de parenté collatérale excédant le troisième degré, peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée comme étant à charge du foyer du souscripteur. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » et réside en permanence sous le toit du contribuable.

La réduction d'impôt est accordée à chaque souscripteur d'un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles.

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2. Condition Relative à l'Infirmité

Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque les bénéficiaires sont atteints d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, qui les empêche :

Soit de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable.
Soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Le contribuable peut justifier de l'état d'infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La possession de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » donne droit en principe à la réduction d'impôt sauf dans les cas où l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte permettrait néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

L'objet de la loi étant d'encourager les parents d'un enfant atteint d'une infirmité à prémunir ce dernier contre les conséquences de leur propre disparition, il convient d'accorder le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que l'enfant handicapé se trouve hors d'état de subvenir à ses propres besoins sans l'aide de sa famille.

C. Contrats « d'Épargne-Handicap »

Les contrats d'épargne-handicap sont définis au 2° du I de l'article 199 septies du CGI. Il s'agit :

De contrats d'assurance en cas de vie.
D'une durée effective au moins égale à six ans.
Souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite.
Qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

L'assuré doit remplir la condition d'infirmité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d'infirmité par tous moyens de preuve, notamment :

Accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH.
Admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué.
Détention de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

II. Modalités d'Application de la Réduction d'Impôt

A. Calcul de la Réduction

1. Base de la Réduction d'Impôt

Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels.

La réduction d'impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l'assuré. La prise en compte des primes correspondant aux différents types de contrats est à opérer pour l'établissement de l'impôt correspondant aux revenus de l'année au cours de laquelle les primes sont effectivement payées.

2. Plafonnement des Primes Prises en Compte

Les primes sont retenues dans la limite de 1 525 €. Ce plafond s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, pacsés, veufs, célibataires, divorcés ou séparés. La limite de 1 525 € est majorée de 300 € par personne à charge.

En cas de résidence alternée des enfants, la majoration pour personne à charge est divisée par deux. Lorsque la charge de l'enfant est également partagée entre les parents, le montant des plafonds de dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ou celui des majorations pour charges de familles ou des avantages eux-mêmes est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal.

Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.

Enfin, dans l'hypothèse où le montant des primes effectivement versées au cours d'une année excède cette limite, l'excédent ne peut être retenu pour la détermination d'une réduction d'impôt d'une année ultérieure.

3. Taux de la Réduction d'Impôt

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Il s'applique à la base déterminée dans les conditions qui sont exposées.

B. Modalités d'Imputation de la Réduction d'Impôt

La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnels et ne peut pas donner lieu à remboursement.

C. Plafonnement Global des Avantages Fiscaux

Le montant de la réduction d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.

III. Justifications à Fournir

A. Formalisme du Justificatif à Détenir

L'article 17 E de l'annexe IV au CGI définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 199 septies du CGI. Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, outre les informations annuelles du certificat lui-même, certains renseignements à caractère permanent.

Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du CGI, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du CGI.

1. Cas Général

Le certificat comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

Désignation de l'assureur.
Nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Numéro du contrat.
Date d'effet du contrat ou de l'avenant : il s'agit de la date d'entrée en vigueur du contrat.
Durée du contrat.

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Déduction des Primes d'Assurance des Revenus Fonciers

Lorsqu'il loue son bien, le propriétaire bailleur peut déduire les dépenses d'assurance des loyers encaissés au moment de la déclaration de revenus et ainsi réduire son imposition. Pour bénéficier de la déduction des dépenses d'assurance de prêt, il est nécessaire de percevoir des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers c'est-à-dire être propriétaire bailleur.

L’assurance emprunteur est considérée comme une dépense fiscale et peut donc être déduite des revenus fonciers. L'assurance emprunteur est généralement déductible des impôts jusqu’à un certain montant pour les revenus fonciers.

Pour la location vide (nue), les primes d'assurance doivent être inscrites sur la ligne 223 du formulaire 2044. Cette déclaration permet de déduire les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers. Le micro-foncier, avec son abattement forfaitaire de 30%, intègre déjà ces charges et ne permet pas cette déduction spécifique.

Toutes les primes d'assurance emprunteur se rapportant aux logements loués sont déductibles. Il peut s'agir, par exemple, des primes versées dans le cadre de la garantie des loyers impayés (GLI) ou de l'assurance « propriétaire non occupant » (PNO). La taxe foncière représente une charge déductible pour les propriétaires bailleurs qui optent pour le régime réel d'imposition. Cette déduction s'applique uniquement aux biens générant des loyers imposables.

Les primes d'assurance sont déductibles en intégralité. La déduction fiscale s'applique aux primes d'assurance versées dans l'année d'imposition. La règle s'étend aux biens classés Monument historique, même sans revenus fonciers, à condition que le lieu soit ouvert gratuitement au public.

L’assurance propriétaire bailleur encore appelée propriétaire non-occupant (ou PNO) est une assurance multirisque habitation spécifiquement dédiée aux propriétaires ne faisant pas usage de leur bien en tant qu’habitation. L’assurance PNO permet en outre de compléter l’assurance du locataire ou de la copropriété en cas de sinistre non intégralement couvert. L’intégralité des primes d’assurance souscrites au titre de la garantie PNO sont pleinement déductibles des revenus fonciers.

La garantie loyers impayés permet comme son nom l’indique de se prémunir d’impayés de loyers de la part du locataire. Tous les logements à usage d’habitation et disposant d’un contrat de location de longue durée peuvent être concernés par la garantie GLI et sa potentielle déduction des revenus fonciers. Les primes d’assurance versées dans le cadre de la GLI sont déductibles des revenus fonciers dans leur intégralité.

Pour pouvoir être déduites, les primes d’assurance doivent obligatoirement concerner un bien immobilier mis en location. Sont donc exclues les primes versées au titre d’un bien en résidence principale ou secondaire. Le bien doit à ce titre relever des revenus fonciers.

La déduction des primes d’assurance est relativement simple puisque toutes les sommes versées au titre d’une assurance dans le cadre d’un bien mis en location sont intégralement déductibles des revenus fonciers.

Dans le cadre de location meublée, les charges locatives sont plus ou moins les mêmes que dans le cadre de location vide à une exception près dont l’importance se révèle fondamentale. Un loueur en meublé a en effet la possibilité de déduire l’amortissement du bien dans lequel il a investi ainsi que le mobilier qu’il a acheté à l’intérieur. Ces quote-parts de déduction annuelle représentent des montants conséquents permettant de réduire substantiellement le résultat fiscal.

Les sommes versées au titre de votre contrat d’assurance seront déductibles pour autant qu’elles se rapportent effectivement au bien immobilier que vous mettez en location. En outre, vous devez avoir effectivement payé et supporté ces primes au cours de l’année d’imposition. Peu importe la nature du risque couvert.

Tableau récapitulatif des assurances déductibles des revenus fonciers :

Type d'Assurance	Déductible des Revenus Fonciers	Conditions
Assurance Emprunteur	Oui	Liée à un prêt pour un bien locatif
Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)	Oui	Bien mis en location et non occupé par le propriétaire
Garantie Loyers Impayés (GLI)	Oui	Logement à usage d'habitation avec contrat de location longue durée

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