Déclaration d'Impôt sur le Revenu en Version Papier en France
La déclaration des revenus est une étape cruciale pour tous les résidents fiscaux en France. Elle permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal et d'établir l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Bien que la déclaration en ligne soit désormais la norme, la version papier reste une option pour certains contribuables.
Voici un aperçu complet de la déclaration d'impôt sur le revenu en version papier, incluant les formulaires nécessaires, les dates limites et les alternatives disponibles.
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La Déclaration en Ligne : Une Obligation avec Exceptions
Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Déclarer en ligne est le moyen le plus simple, souple, rapide et sûr de déclarer ses revenus. Vous pouvez également vous connecter en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires La Poste, l’Assurance Maladie, France Identité, etc. Vous allez voir, c'est facile.
Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. De même, si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre déclaration en ligne (absence d'accès internet, par exemple), vous devrez faire une déclaration papier.
Rappel : si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne.
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La Déclaration Automatique : Une Alternative Simplifiée
Une autre faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux : la déclaration automatique. Aussi appelée déclaration tacite, c’est une mesure de simplification administrative qui vise à permettre aux contribuables de bénéficier d’une validation automatique de leur déclaration de revenus et charges, sans action de leur part.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :
- votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
- vous n'avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'acompte de prélèvement à la source) en 2024.
Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel d'information signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier, ou par courrier, contenant la nouvelle déclaration sous format adapté pour les contribuables déposant une déclaration papier.
Dans ce cas, l’administration établit automatiquement l'imposition sur la base des éléments déjà connus. Ce dispositif ne constitue en aucun cas une obligation. Il est possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant.
Dates Limites de la Déclaration en Ligne
Il existe 3 dates limites de déclaration. Elles sont fixées annuellement. Il existe une date par zone :
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- 1ère zone : jeudi 22 mai 2025 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
- 2ème zone : mercredi 28 mai 2025 pour les départements n° 20 à 54 ;
- 3ème zone : jeudi 5 juin 2025 pour les départements n° 55 à 974/976.
La Déclaration Papier : Comment ça Marche ?
Formulaire Principal et Déclarations Complémentaires
La déclaration papier se fait principalement via le formulaire Cerfa 10330 (2042). Les déclarations complémentaires sont les suivantes :
- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)
- Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).
Où Trouver les Formulaires ?
A compter de cette année et afin de réduire sa consommation de papier, son empreinte carbone et ses coûts de gestion, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) n’adresse plus de formulaire de déclaration de revenus au format papier aux usagers ayant effectué leur dernière déclaration de revenus en ligne.
Aussi, pour les usagers déclarant papier, il n'y a pas de changement car les déclarations de revenus continuent, dans ce cas, d'être transmises par la Poste.
Cependant, si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, sachez que tous les formulaires nécessaires à la déclaration sont disponibles sur ce site. Rendez-vous dans la barre de recherche qui s'affiche en haut de cette page, remplissez le numéro d’imprimé « 2042 » et cliquez sur l'image de la loupe pour rechercher les informations.
Les formulaires trouvés sont affichés sur la droite de votre écran. Vous pouvez aussi y accéder via le lien suivant : Formulaires. La déclaration des revenus n°2042 et ses annexes s'afficheront : 2042C, 2042 C Pro, 2042 RICI...
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Si vous déclarez des revenus fonciers au régime réel, vous devez saisir « 2044 » en numéro d’imprimé. Pour vos revenus provenant de l’étranger, vous saisirez le numéro « 2047 ».
Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez demander ces formulaires papier à votre Service des impôts des particuliers.
Comment et Où Déposer la Déclaration ?
Après avoir complété et signé ce(s) formulaire(s), vous devrez le(s) déposer auprès de votre service des impôts des particuliers ou leur faire parvenir par voie postale.
Pour connaître les coordonnées du service qui gère votre dossier, reportez-vous à la rubrique « Contact et RDV » située en haut de l’écran ou sur le bouton « Contact et RDV » situé au bas de la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.
Dématérialisation des Avis d'Imposition
Si vous n’avez pas créé d’Espace particulier, vous continuerez à recevoir votre avis d’imposition au format papier. Si vous avez créé votre Espace Particulier, la dématérialisation des avis est la faculté qui vous est offerte de ne plus recevoir l’exemplaire papier de vos avis d’imposition.
Pour savoir si vous avez opté ou non pour la dématérialisation de votre avis d’impôt sur le revenu, rendez-vous dans votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Mon profil » en haut à droite de votre écran. Vos options de dématérialisation sont alors affichées dans la rubrique « Mes options ».
Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre avis, vous devez le consulter via votre Espace Particulier, rubrique « Mes documents ».
Prélèvement à la Source et Déclaration
Cette déclaration a été adaptée à la mise en œuvre du prélèvement à la source et vous pouvez désormais y retrouver le détail de tous vos prélèvements et les vérifier. Vous pouvez également retrouver les informations sur vos prélèvements à la source dans votre espace particulier sous "Gérer mon prélèvement à la source".
La déclaration de revenus que vous réalisez en 2025 permet de faire le bilan de votre situation fiscale de 2024.
Suite à votre déclaration de revenus, un nouveau taux sera calculé et sera appliqué dès le mois de septembre. Il prend en compte les éléments que vous avez déclarés. Si vous estimez que ce taux n’est pas adapté à votre situation actuelle, vous pouvez l’adapter.
Le délai de prise en compte de votre nouveau taux de prélèvement à la source est de 1 à 2 mois.
Solde à Payer ou Remboursement
Vous avez un reste à payer, si par exemple vous n'avez pas suffisamment payé en 2024, vous avez bénéficié d'une avance de réduction ou crédit d'impôt trop importante en janvier 2025 ou si vous n'avez pas modifié votre taux de prélèvement à la source en 2024 suite à une hausse de revenus.
Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci vous sera directement remboursé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque.
Cette déclaration de revenus permettra également de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source pour septembre 2025.
Informations Complémentaires
Numéro d'Accès en Ligne
Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus. Si vous ne le retrouvez plus, contactez votre centre des Finances publiques. Si vous ne possédez pas de numéro d'accès en ligne, ni de revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année.
Case 3916 : Détention d'un Compte à l'Étranger
Si la case 3916 est pré-cochée alors que vous n'avez pas de compte à l'étranger ni contrat d'assurance-vie, et que les sommes encaissées via votre compte Paypal ne dépassent pas 10 000 € par an, vous pouvez décocher cette case.
Dès le début de votre déclaration en ligne : sur l'écran de sélection des revenus, cliquez sur « Déclarations annexes », puis décochez la case correspondant à la déclaration n° 3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ». Si vous vous apercevez de ce pré-cochage en fin de déclaration, vous ne pourrez pas valider votre déclaration. Plutôt que de revenir au début de votre déclaration, cliquez sur le lien « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes », dans le menu à gauche de votre écran. Cliquez ensuite sur « Déclarations annexes ».
Assistance et Correction
Les agents des MSAP et France Services sont formés aux questions générales que vous pourriez leur poser. En revanche, le centre des Finances publiques ne délivrera pas d'informations personnelles directement à l'agent de France Services.
Pendant la période déclarative jusqu'à la date limite de votre département (voir calendrier de la déclaration en ligne) : vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez. Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, si vous vous apercevez d’une erreur : vous pourrez de nouveau modifier ou corriger les éléments déclarés grâce au service de correction en ligne. Pour la déclaration des revenus 2024, le service sera disponible mi-août 2025 jusque mi-décembre 2025.
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