Impôt Veuf : Conditions et Calcul de la Demi-Part Fiscale en France

Vous avez perdu votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Le calcul des parts fiscales pour les impôts est particulier si vous êtes veuf ou veuve. Pour l'année du décès, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge. Si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n’avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts en fonction de votre situation.

Cet article détaille les règles du quotient familial pour les veufs, les conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire, et comment cet avantage est calculé et appliqué.

Comment se calcule l'impôt sur le revenu d'une famille avec le quotient familial ?

Le Quotient Familial pour les Veufs

De base, une personne veuve sans situation particulière a 1 part. Par contre, dès lors qu’il y’a un enfant ou plus à charge (alterné ou non peu importe), le fisc considère que la personne veuve a autant de parts que si elle était mariée. C’est une règle étrange où le fisc prend en compte le conjoint décédé pour les parts si et seulement si il y’a des enfants.

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié, que vos enfants à charge soit ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Majoration du Nombre de Parts en Fonction des Enfants à Charge

Le nombre d’enfants à la charge du contribuable constitue la première source de demi-parts additionnelles ajoutées par le fisc aux parts fiscales du ou des parents. Ces demi-parts fiscales sont parfois nommées demi-parts de droit commun. Ensuite, chaque enfant à charge procure 0.5 part supplémentaire jusqu’à 2 enfants. Le troisième enfant et les suivants procurent 1 part. Chaque enfant en garde alternée procure 0.25 part supplémentaire jusqu’à 2 enfants. Le troisième enfant en garde alternée et les suivants procurent 0.5 part.

L’enfant à charge vous donne à une majoration de parts s’il est dans l’un des situations suivantes :

Mineur
Majeur célibataire rattaché

Voici un tableau récapitulatif du nombre de parts en fonction des enfants à charge :

Enfant à charge	Nombre de parts
1	2,5
2	3
Par enfant supplémentaire	1

En cas de mixte avec 3 enfants ou plus, on rencontre une question car le troisième enfant à charge pleine et les suivants apportent 1 part alors que le troisième enfant en garde alterné et les suivants apportent 0.5 part. Il faut déterminer quelle situation passe en premier. La règle est la suivante : on compte en premier les enfants à charge pleinement puis seulement ceux en garde alterné (donc on garde la moins bonne solution). Mr Corrigetonimpot est veuf et a 3 enfants à charge et 2 en garde alternée. On compte d’abord les 2 à charge soit 0.5 part chacun. Puis on prend le troisième à charge qui vaut 1 part. Enfin on prend les 2 alternés qui valent 0.5 chacun. Soit 2 (veuf considéré comme marié) + 0.5 * 2 (2 premiers enfants à charge) + 1 (3ème enfant à charge qui vaut plus cher car au-delà de 3) + 0.5 (2 enfants alternés qui valent plus cher car au-delà de 3) = 5.

L’alternative qui aurait été fausse : je prends les 2 premiers alternés d’abord soit 0.25 chacun puis les 3 pleinement à charge soit 1 chacun vu qu’on est au-delà de 3.

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité» , qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Maintenant que nous avons vu la règle pour les enfants à charge, il faut étudier le sort des cases spécifiques qui peuvent permettre d’avoir des parts supplémentaires. Ce sera impossible sans enfants à charge. Il n’y aura aucun changement sur le calcul des parts si le veuf ou la veuve a des enfants à charge. C’est étrange car la case T permet normalement une demi-part en plus sur cette situation. Le fisc considère ici que le fait de comptabiliser le conjoint décédé dans les parts pour le veuf empêche l’application de l’avantage de la demi-part « parent isolé ». C’est possible si elle n’a pas d’enfants à charge. Pour plus de lisibilités j’ai fait un tableau récapitulatif ci-dessous. Il suffit de trouver la ligne qui vous correspond selon le nombre d’enfants à charge et en garde alterné que vous avez.

Calcul des parts d'impôts pour les veufs

Demi-Part Supplémentaire : Conditions d'Attribution

Il existe, par ailleurs, un cas où une personne ou un couple bénéficie d’une demi-part pour un enfant à charge au lieu d’une part complète.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts :

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous êtes invalide
Vous êtes ancien combattant
Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant

Demi-Part Supplémentaire pour les Personnes Ayant Élevé Seul(e) un Enfant Pendant 5 Ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous viviez seul au 1 er janvier 2020 sans aucune personne à charge
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
- Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition personnelle
- Vous avez adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.
- Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale d’un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

Demi-Part Supplémentaire pour Invalidité

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire. L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Demi-Part Supplémentaire pour les Anciens Combattants

Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre . Cet avantage n’est pas accordé automatiquement. L’avantage s’applique que l’on vive seul ou en couple.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2020
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire. L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Pour un ancien combattant, la carte du combattant vous permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Pour cela, vous devez cocher la case S, ou W (la case S si vous êtes marié ou pacsé, et la case W si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf) du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus. Si votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, est également titulaire de la carte du combattant, seule une demi-part est accordée au couple.

Demi-Part Supplémentaire pour les Veufs d'Anciens Combattants

Le gouvernement a repris, dans le texte sur lequel il a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution pour le faire passer sans majorité absolue à l’Assemblée nationale, une disposition adoptée par les députés permettant d’accorder la demi-part supplémentaire si le défunt âgé de plus de 60 ans était titulaire de la carte du combattant.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant

La réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 € .

Pour les veufs ou veuves d'anciens combattants et si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre :

Si votre conjoint, décédé, bénéficiait lui-même de la demi-part supplémentaire des anciens combattants, vous pouvez continuer à bénéficier de cette demi-part. Pour cela cochez la case W du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.
Votre conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès. Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si votre conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès (même si l’ancien combattant qui percevait la retraite de combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans).

Dispositions Communes

Il existe plusieurs cas de non-cumul de la demi-part fiscale pour invalidité avec d’autres majorations du nombre de parts. Par ailleurs, le foyer fiscal peut comporter (ou avoir comporté par le passé) des personnes à charge en situation de handicap.

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque vous bénéficiez déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant (notamment si vous avez coché les cases P, L,G ou W de la déclaration de revenus). Par exemple, si vous êtes invalide et ancien combattant vous bénéficiez d’une majoration d’une demi-part. Si en couple l’un est invalide et l’autre ancien combattant, la majoration n’ouvre droit qu’à une demi-part également pour le foyer.

Plafonnement de l'Avantage Fiscal

Un plafonnement de l’avantage fiscal accordé en contrepartie de la ou des demi-parts fiscales accordées est en vigueur depuis la loi de finances pour 1982 (article 12). Les spécialistes parlent de « plafonnement des effets du quotient familial ».

L'avantage fiscal attaché à la demi-part supplémentaire est limité à 1 791 euros pour 2025 (revenus perçus en 2024). Toutefois, si cette limite est atteinte, une réduction d’impôt complémentaire de 1.785 euros est accordée.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 748 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 140 € ). Votre avantage fiscal est donc limité à 4 888 € .

Demi-part fiscale pour les plus de 75 ans

Démarches pour Bénéficier de la Demi-Part Supplémentaire

Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il est nécessaire d’effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale. En effet, la demi-part supplémentaire n’est pas accordée automatiquement :

Préciser dans la déclaration d’impôt le statut de la personne (carte de combattant et 75 ans ou plus, veuf ou veuve de combattant, etc.).
Disposer de justificatifs valides.
- Dans le cas où l’administration fiscale effectue un contrôle, la personne âgée doit être en possession des justificatifs suivants selon les situations :
  - La carte du combattant ou l’attestation de pension militaire d’invalidité, ou encore un justificatif attestant du décès en lien avec les conflits (pour les veuves de guerre).
  - La carte d’invalidité ou la carte CMI invalidité ou l’attestation de l’assurance maladie pour une pension invalidité accident du travail supérieure ou égale à 40 %.

L’administration peut demander à vérifier que les conditions d’ouverture du droit sont remplies au moment de l’année d’imposition des revenus.

balises: #Impot