Abattement fiscal pour personnes âgées ou invalides : conditions, montants et application
L’abattement fiscal est une réduction d’impôt accordée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et aux invalides de condition modeste afin de diminuer le montant du revenu imposable. Il s’applique sous conditions de domicile fiscal et de niveau de revenu net global du foyer fiscal, et il est directement déduit du revenu net global pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
1. Bénéficiaires : qui peut prétendre à l’abattement ?
L’article 157 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement spécifique pour : les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, qu’il s’agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l’un des membres du couple ; les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI, que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple.
Sont notamment concernés : les titulaires d’une pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 %, les titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, ou les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont demandé la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » auprès des services du département de leur lieu de résidence ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département de résidence. Si l’examen de la déclaration des revenus de l’année suivante fait apparaître que la demande de carte n’a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l’imposition primitive.
Même lorsqu’une personne satisfait aux deux conditions prévues par l’article 157 bis du CGI (âge et invalidité), l’abattement s’applique une seule fois pour cette personne.
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L’abattement ne peut bénéficier qu’aux personnes dont l’ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et non à celles qui, étant fiscalement domiciliées à l’étranger, ne sont imposables en France que sur leurs seuls revenus de source française. Toutefois, les « non-résidents Schumacker » peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l’abattement.
2. Condition de revenu : quel revenu net global prendre en compte ?
Le montant de l’abattement dépend du revenu net global. Ce revenu net global est obtenu après déduction, s’il y a lieu, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global. Il ne tient compte ni des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire. Les revenus imposés selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
Le revenu net global s’entend du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l’un de ses membres.
3. Montants de l’abattement et seuils applicables
Les abattements et plafonds de revenus prévus à l’article 157 bis du CGI sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus de 2025 (déclarations 2026), ces montants ont été revalorisés et s’appliquent de la façon suivante selon le revenu net global :
| Revenu net global | Abattement simple (une personne éligible) | Abattement double (les deux membres du couple éligibles) |
|---|---|---|
| Ne dépasse pas 17 670 € | 2 822 € | 5 644 € |
| Compris entre 17 670 € et 28 430 € | 1 411 € | 2 822 € |
| Au-delà de 28 430 € | 0 € | 0 € |
Au-delà de ces plafonds, aucun abattement n’est accordé. Le montant de l’abattement pour une même personne n’est pas doublé si elle cumule l’âge et l’invalidité : un seul abattement s’applique par personne.
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4. Application pratique et calcul
L’abattement est directement déduit du revenu net global. Il est appliqué automatiquement par l’administration fiscale lors du calcul de l’impôt sur le revenu : il n’y a donc, en principe, aucune démarche à faire de la part du contribuable pour en bénéficier. Le revenu pris en compte est le revenu global de votre foyer fiscal, après imputation de vos charges déductibles et de vos éventuels déficits des années antérieures mais avant imputation de l’abattement applicable en cas de rattachement d’un enfant marié ou pacsé.
En cas de décès en cours d’année de l’un des conjoints soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut, s’il remplit les conditions, bénéficier de l’abattement pour l’imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu’au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l’imposition commune du ménage.
L’abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable vient à dépasser les limites d’application, à la suite d’un rehaussement des bases d’imposition.
5. Cas particuliers et combinaisons avec d’autres avantages fiscaux
Les pensions de retraite exonérées d’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte dans le calcul de cet abattement. L’abattement pour personnes âgées ou invalides est cumulable avec l’abattement forfaitaire de 10 % applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ; cet abattement de 10 % est appliqué automatiquement sur le montant brut déclaré des pensions et est plafonné (pour les revenus 2025 déclarés en 2026) après revalorisation.
Le calcul de l’impôt s’effectue en plusieurs étapes : application de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou d’invalidité, puis déduction éventuelle de l’abattement lié à l’âge ou à l’invalidité, en fonction du revenu net global. Ce cumul peut ainsi réduire sensiblement le revenu imposable pour les retraités aux revenus modestes.
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Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (services à la personne) et certaines réductions (par ex. frais d’hébergement en EHPAD) viennent s’ajouter au paysage des dispositifs et obéissent à leurs propres conditions et plafonds. Le crédit d’impôt pour services à la personne, par exemple, est égal à 50 % des sommes dépensées et peut donner lieu à remboursement si la personne est non imposable.
6. Abattement pour enfants rattachés au foyer fiscal
Outre l’abattement pour personnes âgées ou invalides, les parents peuvent bénéficier d’un abattement lorsque des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille sont rattachés à leur foyer fiscal. Le second alinéa de l’article 196 B du CGI prévoit que l’avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille est constitué par un abattement sur son revenu net global. Il est pratiqué autant d’abattements qu’il existe de personnes rattachées au foyer fiscal. Ainsi, dans le cas d’un enfant ayant lui-même un enfant à charge, le foyer de rattachement bénéficie de deux abattements.
À compter de l’imposition des revenus de 2025, le montant de l’abattement par personne rattachée est fixé à 6 855 €. Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée en résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux.
7. Exemples concrets
- Un retraité célibataire de 70 ans avec un revenu net global de 16 000 € bénéficiera d’un abattement de 2 822 €, réduisant son revenu imposable à 13 178 €.
- Un couple de retraités dont le revenu net global est de 25 000 € verra son revenu imposable diminuer de 2 822 € si un seul conjoint est éligible ; si les deux sont éligibles, l’abattement est de 5 644 €, soit un revenu imposable réduit de 5 644 €.
- Une personne invalide de 55 ans avec un revenu net global de 20 000 € bénéficiera d’un abattement de 1 411 €, ramenant son revenu imposable à 18 589 €.
8. Points pratiques et recommandations
- Vérifiez votre éligibilité : âge au 31 décembre de l’année d’imposition ou condition d’invalidité (pensions, CMI « invalidité »).
- Contrôlez le revenu net global du foyer fiscal après déductions des charges et déficits pour vérifier le plafond applicable.
- Aucune démarche n’est normalement nécessaire : l’abattement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale. En cas d’oubli ou d’erreur, contactez votre centre des impôts.
- En cas de contrôle fiscal entraînant un rehaussement des bases d’imposition et un dépassement des plafonds, l’abattement peut être remis en cause et donner lieu à régularisation.
- Consultez le bulletin officiel des finances publiques (BOI) et, si besoin, un conseiller fiscal pour toute situation complexe (résidence à l’étranger, rachats de trimestres, revenus exceptionnels, rattachement d’enfant, etc.).
Assistantes maternelles : calcul de l'abattement et déclaration d'impôt.
FAQ synthétique
- Peut-on bénéficier de l’abattement en cas de cumul emploi-retraite ? Oui, l’activité professionnelle n’exclut pas l’application de l’abattement.
- L’abattement s’applique-t-il aux pensions de réversion ? Oui, les pensions de réversion sont assimilées à des pensions de retraite.
- L’abattement est-il maintenu en cas d’entrée en EHPAD ? Oui, l’entrée en EHPAD n’a pas d’incidence directe sur le droit à l’abattement si les conditions sont maintenues.
- Pourquoi l’abattement peut-il disparaître d’une année sur l’autre ? Parce que le revenu du foyer peut varier et dépasser les plafonds d’éligibilité.
Pour toute question précise sur votre situation personnelle, rapprochez-vous du point d’accueil des Finances publiques ou de votre conseiller fiscal. Gardez à l’esprit que la fiscalité évolue régulièrement et que les plafonds et montants sont revalorisés périodiquement.
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