Conséquences fiscales de la cessation et de la création d’une même activité: guide détaillé

La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir des causes multiples : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. La cessation d'activité d'une entreprise peut résulter des causes diverses : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. Quelles sont les incidences fiscales ?

Imposition des derniers résultats et imposition provisoire

L'imposition des derniers résultats est immédiate, quelle que soit l'option d'imposition: IR ou IS. Cette imposition porte sur:

des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cession ou cessation ;
des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition a été différée) ;
des plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.

C'est pourquoi vous devez télétransmettre, dans les 60 jours suivant la cessation, une dernière déclaration de résultats si vous relevez d'un régime réel (normal ou simplifié). Si vous êtes au régime des micro-entreprises, vous devez déposer uniquement, dans le même délai, une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur laquelle vous devez indiquer le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation. Lorsque la cessation est consécutive au décès de l'exploitant, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour déposer ces déclarations.

Dans le cas où le résultat de l'exercice de cession ou cessation est déficitaire, l'entreprise : est soumise à l'IR, le déficit est imputable sur le revenu global de l'exploitant individuel dans les conditions de droit commun ; relève de l'IS, le déficit n'est plus reportable en avant.

Une imposition parfois provisoire: pour tous les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, cette imposition est provisoire : le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.

Exonérations et mesures en faveur des petites entreprises

Des mesures en faveur des petites entreprises commerciales ou artisanales existent : vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel ? Vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Les seuils d'exonération varient selon l'activité et les recettes annuelles moyennes des deux exercices clos précédant la cessation :

activités de ventes: totalité de l’exonération si CA ≤ 250 000 € ; partie si CA > 250 000 € et < 350 000 €;
autres activités ou titulaires de BNC: totalité si CA ≤ 90 000 € ; partie si CA > 90 000 € et < 126 000 €;
activités agricoles: totalité si CA ≤ 350 000 € ; partie si CA > 350 000 € et < 450 000 €.

Le calcul du CA pris en compte s’effectue sur la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la date de clôture de l’exercice des plus-values. Si l’entreprise n’a pas deux années d’existence, le CA est ramené sur 12 mois.

TVA, CFE et CVAE après la cessation

TVA, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont à prendre en compte à la cessation:

TVA: si l’activité était soumise à la TVA, télétransmettre CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié) dans 30 à 60 jours selon le régime, et calculer la TVA sur toutes les opérations non déclarées à la date de cessation ;
CFE: la date de cessation détermine l’imposition; cessation au 31 décembre entraîne paiement de la CFE pour l’année entière; cessation en cours d’année permet une réduction proratisée du temps d’activité sur demande auprès du SIE;
CVAE: déclaration 1330-CVAE-SD dans les 60 jours suivant la cessation pour les chiffres d’affaires > 152 500 €, et éventuellement liquidation et régularisation (n°1329-DEF) si CA > 500 000 €.

Cas particuliers par statut: auto-entrepreneur, EIRL et société

Auto-entrepreneur et EIRL: depuis 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel remplace l’EIRL et la plupart des déclarations se font via le guichet unique et les services en ligne. La cessation d’activité pour micro-entreprise nécessite une déclaration de cessation et des documents à transmettre au CFE dans les délais requis.

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Pour les sociétés, la cessation peut résulter d’une dissolution, d’une liquidation ou d’un dépôt de bilan. La dissolution et la liquidation impliquent des déclarations et radiations des registres légaux, du Sirene et des fichiers fiscaux, avec des obligations fiscales similaires à celles des entreprises individuelles, y compris l’imposition des bénéfices et des plus-values à la cession.

Les cessions d’entreprise et le transfert de fonds s’accompagnent d’un ensemble de droits et taxes: droit d’enregistrement (3% sur la tranche 23 000 € - 200 000 € et 5% au-delà, avec minimum de 25 €) et, en cas de donation, abattements particuliers selon les liens de parenté. Une opération de cession peut être exonérée de TVA si elle porte sur l’intégralité du fonds et remplit les conditions d’exonération.

Déclarations et formalités à la cessation

Après la cessation ou la cession, le cédant doit effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 45 jours suivant la publication de la cession et une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la cessation pour le fisc, sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, selon le statut et le régime (BIC, BNC, BA) et avec les CERFA adaptés: 11084*21 pour IS/IR, 11085 pour BIC, 1116*22 pour BNC, 11144*22 pour BA, etc.

Pour les TVA et les régimes de TVA, selon le statut, le formulaire CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié) doit être déposé dans le délai imparti et une TVA résiduelle sur les opérations non déclarées doit être réglée. En cas de cessation, les règles relatives à la CFE et la CVAE s’appliquent et peuvent nécessiter des déclarations 1447-C (CFE) et 1330-CVAE-SD ou 1329-DEF selon le niveau de CA.

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Conclusion opérationnelle: comment s’y prendre

Pour une cessation volontaire, il faut anticiper: planification des déclarations, choix des formulaires, évaluation des exonérations possibles et anticipation des règles TVA, CFE et CVAE. Pour une cessation suite à un décès ou une liquidation judiciaire, les héritiers ou liquidateurs prennent le relais avec des délais spécifiques et des formalités adaptées. Le régime choisi (micro ou réel, BIC/BNC/BA) détermine les formulaires exacts et les échéances à respecter.

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Tableau récapitulatif des points clés

Élément	À faire	Délai
Déclaration de cessation (résultats) - régime réel	Dernière déclaration de résultats (BIC/BNC/BA selon régime)	60 jours
Déclaration de cessation - micro-entreprise	Déclaration n°2042 et 2042-C PRO	60 jours
TVA - CA3/CA12	Déclarer TVA et régulariser les opérations non déclarées	30-60 jours selon régime
CFE/CVAE	Déclarations et éventuelles régularisations	Selon date de cessation

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