Dons et Impôts : Conditions et Déclarations en France

Faire un don à une association peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 75 % du montant donné. Mais attention : seules certaines associations sont éligibles, et il faut déclarer correctement vos dons dans votre feuille d’impôt.

Dans ce guide, on vous explique quels dons sont déductibles, combien vous pouvez économiser, et comment bien les déclarer.

Dons et prélèvements à la source : ce qui change

Dons Déductibles des Impôts : Est-ce Possible ?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez un don à une association ou un organisme éligible. Cette déduction est encadrée par la loi et dépend du type d'organisme que vous soutenez, de la forme du don et du montant versé.

La condition préalable pour accéder à une réduction d’impôt est de ne rien obtenir en retour. Autrement dit : il est impossible de récupérer un avantage quelconque suite à la donation.

Conditions que l'Association Doit Remplir

Pour qu’un don soit déductible, l’association bénéficiaire doit répondre à plusieurs critères :

Être à but non lucratif
Avoir une gestion désintéressée (aucun profit pour les dirigeants ou membres)
Avoir un objet social d’intérêt général : humanitaire, éducatif, culturel, social, environnemental, etc.
Être située en France ou dans l’Union européenne (si critères équivalents)

Exemples d’associations éligibles :

Croix-Rouge, Restos du Cœur, Secours Populaire
Associations cultuelles reconnues
Fondations universitaires ou patrimoniales
Organismes agréés de financement de PME

Bon à savoir : Vérifiez que l’association peut émettre un reçu fiscal : c’est souvent indiqué sur son site ou lors du don.

Types de Dons Éligibles

Les dons peuvent prendre plusieurs formes. Tant qu’ils sont désintéressés et sans contrepartie, ils peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt :

Attention :

Aucun avantage personnel ne doit être perçu en échange du don.
Les contreparties symboliques (ex. : un petit objet) sont tolérées si leur valeur ne dépasse 25 % du don, dans la limite de 65 € par an.

Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). À noter : Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Organismes Ouvrant Droit à une Réduction d'Impôt

Tous les dons n’ouvrent pas droit à un avantage fiscal. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, votre don doit être effectué à un organisme reconnu par l’administration fiscale. Voici les principales catégories concernées.

Associations d’Intérêt Général

Ce sont les structures les plus courantes. Une association d’intérêt général est éligible si elle remplit les conditions suivantes :

But non lucratif
Objet social d’intérêt général (culture, sport, environnement, éducation…)
Gestion désintéressée
Activité tournée vers le grand public, et non un cercle restreint.

Réduction d'impôt : 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemples : associations sportives locales, organismes de protection de la nature, centres éducatifs, etc.

Associations d’Aide aux Personnes en Difficulté

Ces associations proposent une aide directe aux personnes dans le besoin : repas, hébergement, soins, accompagnement social.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Réduction d'impôt : 75 % du montant du don jusqu’à 1 000 € de dons (plafond 2024). Au-delà de 1 000 € : réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu.

Exemples : Restos du Cœur, Secours Populaire, Croix-Rouge, associations de lutte contre les violences conjugales.

Fondations et Organismes Agréés

Vous pouvez aussi déduire vos dons effectués à des fondations reconnues d’utilité publique ou à des organismes ayant reçu un agrément officiel de l’État. Cela comprend :

Les organismes agréés de soutien à la création de PME
La Fondation du Patrimoine
Les fondations universitaires
Les fonds de dotation

Réduction d'impôt : Généralement 66 % (certaines actions spécifiques peuvent donner droit à 75 %, selon décret)

Associations Cultuelles et Politiques

Certaines associations cultuelles (ex. : paroisses, mosquées, synagogues...) sont également éligibles à la réduction d’impôt, tout comme les organismes politiques.

Associations cultuelles : Réduction de 75 % jusqu’à 554 €, puis 66 % au-delà, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Partis et groupements politiques : Réduction de 66 %, plafonnée à 7 500 € par an et par personne. Ces dons doivent être effectués via un mandataire financier ou une association de financement agréée.

Dons à l’Étranger (UE / EEE)

Vous pouvez bénéficier des mêmes avantages fiscaux si vous donnez à une association située dans un autre pays de l’Union européenne, ou de l’Espace Économique Européen (EEE), sous réserve que l’organisme remplisse les mêmes conditions que celles exigées en France.

Attention : Certains pays hors UE ne sont pas concernés, même avec des conventions fiscales. Vous devrez parfois fournir des justificatifs supplémentaires pour prouver l’éligibilité de l’organisme étranger.

Calcul de la Réduction d'Impôt

La réduction d’impôt dépend du type d’association bénéficiaire et du montant donné. Le fisc applique deux taux principaux : 66 % ou 75 % du montant du don, dans des plafonds bien définis.

Bon à savoir : Si vous dépassez les plafonds, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Exemples de Calcul de Réduction d’Impôt

Cas 1 : Don à une association caritative (Restos du Cœur) : Vous donnez 600 € en 2024 → organisme ouvrant droit à 75 %. Calcul : 600 € × 75 % = 450 € de réduction d’impôt.
Cas 2 : Don à une association d’intérêt général (culture, sport…) Vous donnez 2 000 € alors que votre revenu imposable est de 30 000 €. Plafond 66 % = 20 % de 30 000 € = 6 000 € → vous êtes en dessous. Calcul : 2 000 € × 66 % = 1 320 € de réduction d’impôt.
Cas 3 : Don total de 1 500 € à une association d’aide aux personnes en difficulté 1 000 € à 75 % → 1 000 × 75 % = 750 € 500 € restants à 66 % → 500 × 66 % = 330 € Total : 1 080 € de réduction d’impôt.

Déclaration des Dons

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à vos dons, vous devez les remplir dans votre déclaration de revenus, à l’endroit prévu à cet effet. La procédure est simple mais doit être bien respectée pour éviter toute erreur ou oubli.

Cases à Remplir sur la Déclaration

Les dons doivent être reportés sur le formulaire 2042 RICI, dans la section "Réductions et crédits d’impôt", en fonction du type d’organisme bénéficiaire.

Type de don	Case à remplir
Dons à des organismes d’intérêt général	7UF
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix-Rouge…)	7UD
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté situés dans l’UE/EEE	7VA
Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris	7UE
Dons à des partis ou candidats politiques	7UH
Dons à la Fondation du Patrimoine pour le patrimoine religieux	7UJ
Dons suite à une catastrophe naturelle (ex. cyclone à Mayotte)	7UO

Où Déclarer en Ligne ?

La déclaration des dons se fait à l’étape 3 de votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, dans la section "Revenus et charges" :

Cochez la case « Réductions et crédits d’impôt »
Cliquez sur « Suivant »
Accédez automatiquement au formulaire 2042 RICI
Renseignez les montants dans les cases appropriées (voir tableau ci-dessus)

Astuce : utilisez la barre de recherche en haut de page pour accéder directement à la case souhaitée (ex. tapez "7UD").

Faut-il un Justificatif ?

Non, vous n’avez pas besoin de joindre les reçus fiscaux à votre déclaration. Toutefois :

Vous devez les conserver pendant 3 ans
L’administration peut vous les demander en cas de contrôle fiscal
Le justificatif doit mentionner :
- Le montant du don
- Le nom de l’organisme
- La date du versement
- La mention légale d’éligibilité à la réduction d’impôt

FAQ sur les Dons aux Associations et les Impôts

Peut-on déclarer un don sans reçu fiscal ? Oui, vous n’avez pas besoin de joindre le reçu à votre déclaration, mais vous devez le conserver pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Peut-on déduire un don fait en liquide ? Oui, les dons en espèces sont acceptés, mais seulement dans la limite de 1 000 € par an et par foyer fiscal. Au-delà, seul un don par chèque, virement ou carte bancaire est éligible.
Quels dons ne donnent pas droit à une réduction d’impôt ? Les dons ne sont pas déductibles s’ils donnent lieu à une contrepartie significative (cadeaux, services) ou s’ils sont versés à une association non éligible (ex. : à but lucratif ou à cercle restreint).
Combien de temps peut-on reporter l’excédent de dons non déduits ? Si vos dons dépassent le plafond de 20 % de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.
Faut-il être imposable pour bénéficier d’une réduction d’impôt ? Oui. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne bénéficierez pas de réduction (sauf si le don ouvre droit à un crédit d’impôt, ce qui n’est pas le cas ici).

En conclusion, pour bénéficier de la déduction fiscale pour don, il vous faut déclarer correctement vos dons lors de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de conserver vos reçus fiscaux pour bénéficier pleinement de ces avantages.

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