Spécificités Fiscales en Corse: Droits de Succession et Incitations à l'Investissement

La Corse, souvent célébrée pour ses paysages magnifiques, offre également un paysage fiscal unique, marqué par des dérogations et des avantages spécifiques. À l'heure où l'autonomie de ce territoire est de plus en plus revendiquée, la Corse bénéficie de nombreuses dérogations par rapport aux droits communs. La loi accorde certains privilèges aux habitants et aux entreprises Corses.

Cet article explore les particularités des impôts en Corse, en mettant l'accent sur les droits de succession et les incitations à l'investissement dans les PME, tout en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes pour une gestion fiscale plus rigoureuse.

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I. Droits de Succession en Corse

Pendant deux siècles, le droit fiscal régissant les successions a été soumis en Corse à une législation particulière généralement désignée sous le terme d’« arrêté Miot ». Cette exception a pris fin le 23 janvier 2002 et l’« arrêté Miot » a cessé de produire ses effets, laissant la place à un régime fiscal transitoire.

L’arrêté Miot du 21 prairial an IX (10 juin 1801) a en effet mis en place un mode de taxation forfaitaire spécifique pour déterminer l’impôt dû en cas de transmission à titre gratuit (donation, leg, succession). La valeur des immeubles, dont les héritiers, légataires ou donataires étaient tenus de faire la déclaration pour les successions qui leur étaient échues, est alors déterminée par le montant de la contribution foncière. Pour parvenir à cette fixation, la contribution foncière est considérée comme le centième du capital sur lequel les droits à percevoir sont liquidés.

Un dispositif de substitution a été mis en place par une décision du ministre du Budget en date du 14 juin 1951, consistant à multiplier le revenu cadastral par le taux de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques, plus connu sous le nom de « coefficient 24 », pour 24 % : montant du dernier taux en vigueur avant la disparition de cette taxe. Ce dispositif a été appliqué durant de nombreuses années jusqu’à ce que par le juge de cassation décide qu’il était dépourvu de base légale2.

Les transmissions ont donc été exonérées de fait jusqu’à la publication de la loi de finances pour 1999 qui a étendu les règles d’évaluation des biens immobiliers de droit commun aux biens situés en Corse.

Exonération des Droits de Succession (2002-2012): Lorsque le défunt avait acquis un bien immobilier avant le 23 janvier 2002 et qu’il est décédé entre cette date et le 31 décembre 2012, ce bien est exonéré de droits de succession. Et que le droit de propriété du défunt ait été constaté par un acte notarié régulièrement transcrit ou publié antérieurement à son décès.

Ainsi, si le défunt est devenu propriétaire du bien par succession, une attestation de mutation doit avoir été établie par un notaire. Toutefois, si cette dernière condition n’est pas remplie, il est toujours possible de bénéficier de l’avantage fiscal sous réserve de régulariser la situation auprès d’un notaire dans un délai de deux ans à compter du décès.

Bon à savoir: le délai de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits à l’administration fiscale est de 6 mois à compter du décès.

Retour au Droit Commun et Exonération Partielle (2013): Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013 qui prolongeait pour cinq ans de l’exonération des droits de succession sur les immeubles situés en Corse, estimant que le maintien de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et devait donc être déclaré contraire à la Constitution3. À compter du 1er janvier 2013, l’exonération totale de droits de succession des immeubles situés en Corse est donc passée à une exonération fixée à hauteur de 50 % de leur valeur vénale.

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La loi de finances pour 1999 a également supprimé une mesure d’exception mise en place par l’arrêté Miot qui dispensait les successions corses de toute pénalité en cas d’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès du propriétaire des biens.

Cette mesure, ajoutée à un certain nombre de raisons socio-économiques ont conduit nombre de générations d’héritiers à ne pas déposer de déclaration de succession aboutissant à des indivisions de fait et conduisant à un flou juridique, qualifié de « désordre de la propriété » foncière dans la proposition de loi présentée par Camille de Rocca Serra.

Ce désordre est lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées.

Au 1er janvier 2012, il existait 63 800 biens non délimités en Corse, à rapporter aux 1 005 600 parcelles existantes, soit un taux de 6,4 %, très supérieur au taux national qui est de 0,4 %. La surface couverte par ces biens non délimités représente 15,7 % de la surface cadastrée de la Corse. Précisons que les 3/4 des biens non délimités sont situés sur seulement 1/3 des communes.

Conformément à l’article 1402 du CGI, « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ».

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« Le ratio qui peut être établi entre le nombre de déclarations de succession qui sont déposées dans les services de la Direction générale des finances publiques et le nombre de décès. Ce ratio est très inférieur à la moyenne nationale, ce qui laisse supposer que de nombreux décès ne sont pas suivis d’une transmission des droits immobiliers », précise le rapport du groupe de travail mis en place à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.

D’après les chiffres dont on dispose, 63,7 % des parcelles et 62,1 % de la surface sont ainsi détenus par des propriétaires dont la succession n’a pas été réglée.

« La situation de désordre foncier est génératrice d’insécurité juridique et provoque des effets économiques néfastes. L’absence de titres de propriété prive d’abord les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entrave également toute possibilité d’accès à l’emprunt », souligne l’exposé des motifs qui précède la proposition de loi.

Il en est de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d’un lot au sein d’un bien non délimité est dans l’incapacité de produire un titre opposable.

Dans ces conditions, la prescription acquisitive joue un rôle important en Corse, en raison de l’importance des indivisions et de l’absence de titres de propriété.

En matière de succession, le retour au droit commun est prévu pour 2018. Les parlementaires proposent de proroger l’exonération partielle à 50 % des droits de succession sur les biens sis en Corse de dix années pour permettre au Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d’avancer sur les dossiers de reconstitution.

L’action du GIRTEC a eu un impact positif sur les recettes fiscales puisqu’en traitant cinq cents dossiers par an de reconstitution de titres, l’État a perçu comme ressources fiscales issues du paiement des droits de succession (50 %) en Corse depuis la fin de l’exonération totale au 31 décembre 2012 : 15 042 430 euros en 2013, 21 303 510 euros en 2014, et 41 793 331 euros en 2015.

Les députés proposent également que les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 soient exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, jusqu’à la cessation des activités du GIRTEC.

II. Incitations Fiscales pour les PME: Le FIP Corse

L’île de beauté bénéficie de nombreux atouts, pas seulement pour ses beaux des paysages, en effet il y a aussi de nombreux avantages fiscaux. De même, pour l'imposition des bénéfices des entreprises, un crédit d'impôt est accordé aux investissements exploités en Corses, il faut alors que l'entreprise soit une PME, le crédit d'impôt est égal à 20% de du prix de revient hors taxes des investissements réalisés. En outre la cotisation foncière des entreprises à une fiscalité propre avec l'application d'un abattement de 25%.

Les régimes fiscaux dérogatoires ont été prolongés jusqu'en 2028, dans un but précis, notamment pour les entreprises, et pour leurs développements. Cependant pour les contribuables le risque afférant à cet investissement est très grand c'est pourquoi depuis 1997 avec les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation, l’État a créé un crédit d'impôt pour les investissements faits dans ce genre de structure.

En 2003, c'est la loi pour l'initiative économique qui crée le crédit d'impôt pour les Fonds d'Investissements de Proximité. Enfin en 2007, pour prendre en compte les déséquilibres économiques entre les différents territoires, le gouvernement a institué des régimes spécifiques pour certaines régions notamment l'Outre-Mer et donc la Corse avec la création du crédit d'impôt pour le FIP Outre-Mer et le FIP Corse. Les crédits d'impôt pour ces deux investissements sont supérieurs au régime général français.

Le crédit d'impôt n'est pas le seul attrait de ces investissements en effet dans certains cas il y a aura aussi une exonération de la plus-value à la cession des parts du FIP.

Aujourd'hui les crédits d'impôt doivent s'inscrire dans un contexte européen, or pour la libre concurrence entre les entreprises, les aides d'états sont en principe proscrit, mais certaines exceptions existent et les FIP font partie de ces exceptions.

Depuis leurs créations en 2007, les FIP Corses ont évolué et certains d'entre eux sont arrivés à échéance avec des résultats plutôt convaincants.

A. Les incitations à l'investissement

Les investissements dans les PME peuvent bénéficier de réductions d'impôt, en 2018, elle peut atteindre 18% de l'investissement, mais il existe des seuils, différents selon que la personne est célibataire ou en couple. En effet le montant de l'investissement maximum pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Cette réduction d'impôt est conditionnée à la conservation des parts de la PME pendant 5 ans.

Pour être une entreprise dite innovante, il faut réaliser un certain niveau de dépenses dans la recherche et le développement où le fonds doit obtenir la reconnaissance par la Bpifrance du caractère innovant de ses produits Cette incitation permettait au départ de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% de l'investissement, en 2017 elle était de 18%, désormais la réduction d'impôt est de 25% pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.

En 2003 avec la loi pour l'initiative économique, l’État crée une réduction d'impôt pour l'investissement dans les fonds d'investissement de proximité. Le but est d'inciter les particuliers à investir dans des régions spécifiques, en effet il existe de grandes inégalités sur le territoire entre les différentes régions de France. Pour pallier à ces inégalités, l’État propose à l'époque une réduction d'impôt de 25% avec des seuils de 12 000 € pour une personne célibataire et 24 000 € pour un couple.

Aujourd'hui la réduction d'impôt est de 18% pour les versements effectués avant le 31 décembre 2017 et de 25% pour les versements faits à compter du1 janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 selon l'article 199 terdecies-0-A du code général des impôts.

Il ressort des données communiquées par France Invest sur les investissements dans les FIP en 2016 que ces fonds participent principalement dans les régions situées entre l'île de France et la région Provence Alpes-Côte d'Azur. Ce graphique ne reprend pas l'ensemble des régions concernées par les FIP, mais seulement les principales ainsi que les deux dispositifs spécifiques qui sont les FIP Corses et les FIP dans les DROM-COM.

Il ressort de ce graphique une évolution de plus en plus marquée entre les levées de fonds pour les FIP et celle des FCPI, en effet alors qu'en 2011, le montant des levées de fonds était équivalent, en 2016 la différence est de quasiment 150 millions d'euros. L'explication est peut-être due au nombre de véhicules par fonds, en effet pour les FIP, l'étude de France Invest a répertorié pas moins de 45 FIP créés pour 2016. À l'inverse, le nombre de FCPI créé sur la même période était de 28.

B. La contrainte européenne des incitations étatiques

Depuis le 1er janvier 2011, les investissements réalisés par des fonds d'investissement sont soumis à un encadrement communautaire. En effet, certaines dispositions de l'article 199-0-A terdecies venaient de l'exigence européenne concernant les aides d’États.

En principe, selon l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d’États sont interdites, car elles sont incompatibles avec le marché intérieur. Il y a de la part de l'Union Européenne une volonté d'établir un marché commun qui permettrait une libre circulation des personnes, mais aussi une liberté d'établissement. Ainsi si un État privilégie une entreprise sur le plan national, une entreprise étrangère aura plus de mal à s'installer.

Par conséquent la concurrence est faussée par ces aides.Pour être qualifier une aide d'aide d’État, il faut nécessairement remplir 4 conditions selon l'arrêt du CJCE du 23 juillet 2003 Altmark Trans n°C-280/00 :

l'aide doit provenir d'une intervention de l’État avec des ressources de l’État
l'aide doit affecter les échanges entre les États
elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire
Enfin elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence

Au regard de ces conditions, on peut voir que les incitations de l'état sur les investissements dans les PME constituent des aides d’États, car les réductions d'impôts proviennent de l’État, elles vont affecter la concurrence, car des PME qui vont s'installer sur un marché international auront des prix plus attractifs que les autres entreprises qui n'ont pas d'aide. Ce qui va forcément fausser la concurrence et avantager son bénéficiaire.

Les réductions d'impôts sur les incitations d'investissement dans les PME seraient donc en principe interdites. Mais comme à tout principe il existe des exceptions, l'UE en propose deux, la première qui provient du règlement du 24 juin 2014 n°651/2014 sur les exemptions générales qui visent un certain nombre d'aides en faveur des PME, des aides à finalité régionale, de la formation et de l'environnement.

Le règlement du 24 juin 2014 fait suite au règlement n°800/2008 qui a été applicable jusqu'au 30 juin 2014, en effet les règlements relatifs aux exceptions sont valables sur une certaine période le dernier règlement pose une autorisation du 1er juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2020.

Au départ, l'exigence européenne était prévue sur l'article 199-0-A au VI quinquies (abrogé au 1er janvier 2016) , il fallait que la société soit tout d'abord une PME au sens communautaire du terme c'est-à-dire, une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros et un bilan de moins de 43 millions d'euros.

Cependant, dans le cas où la société ne remplirait pas les conditions prévues ci-dessus, un autre régime d'exemption concernant les aides d’États s'appliquerait, celui des aides d’État de minimis. Cette exonération prévoit que les aides d’État d'un faible montant sont autorisées, il faut alors que l'aide octroyée par l’État ne dépasse pas un plafond de 200 000 € par entreprise concernée, sur trois exercices fiscaux.

Pour les réductions d'impôts accordées aux particuliers, le plafond se calcule par la somme des avantages fiscaux accordés aux particuliers pour leur investissement.

III. Le FIP Corse: Régime Juridique et Application

Pour bénéficier de la réduction d'impôt concernant les investissements dans les FIP Corse, il faut en premier lieu définir ce qu'est un Fonds d'Investissement de Proximité pour ensuite voir la spécificité des FIP Corses.

D'après le BOFIP, les FIP sont « des fonds communs de placement à risque (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L214-31 du code monétaire et financier ».

Le fonds doit alors être constitué d'au moins 70% de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant. Cette condition de seuil de détention était avant de 60%, il y a donc un renforcement quant à l'exigibilité de cet élément pour permettre un investissement plus important dans les PME.

Pour les FIP Corse, la zone géographique est spécifique, en effet les entreprises doivent exercer leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Cependant il existe des exceptions à cette exclusivité, il est possible d'investir dans des entreprises qui font 90% de leur chiffre d'affaires en Corse, l'effectif cumulé peut atteindre 90% des salariés qui travaillent en Corse, et les immobilisations brutes représentent 90% du total des immobilisations. Si deux des trois conditions sont respectées, il est alors possible d'enter dans le champ d'application du FIP Corse.

Il y a donc une distinction sur la zone géographique entre le droit commun et les spécificités Corse, dans le premier cas l'entreprise doit avoir principalement son activité dans la zone alors que dans le second cas c'est une activité exclusive ou quasi exclusive.

IV. Recommandations de la Cour des Comptes

La Cour des comptes vient de rendre public un référé qu'elle a communiqué au ministre des finances le 21 juin dernier sur la gestion de l'impôt et des régimes fiscaux dérogatoires en Corse. Dans le cadre d'une enquête, la Cour juge un certain nombre de dispositions obsolètes et parfois contraires au droit européen.

Bien que soumise pour l'essentiel à la même règlementation fiscale que dans la France continentale, la Corse bénéficie de nombreuses spécificités fiscales héritées de son histoire. Ces dispositifs, dont l'existence peut être largement contestée aujourd'hui, n'ont jusqu'ici jamais été remis en cause par les Gouvernements en place.

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