Impôts et Veuvage en France : Comprendre Vos Droits et Obligations Fiscales

Le décès d'un conjoint est une épreuve difficile, et il est important de connaître les implications fiscales qui en découlent. Cet article vous guide à travers les aspects fiscaux du veuvage en France, incluant le quotient familial, les majorations de parts, et les différentes allocations disponibles.

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Le Quotient Familial en Cas de Décès du Conjoint

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n’avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts en fonction de votre situation.

À savoir, en cas de décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.

Majoration du Nombre de Parts

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Enfants à Charge

L’enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s’il est dans l’une des situations suivantes :

Mineur
Majeur célibataire rattaché

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Table 1. Nombre de parts de quotient familial

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité», qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Personnes Ayant Élevé Seul un Enfant Pendant 5 Ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
- Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition personnelle
- Vous avez adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.
- Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale d’un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Personnes Invalides

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire. L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Anciens Combattants

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2020
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire. L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Veuves ou Veufs d’Anciens Combattants

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant

À savoir, la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 €.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Plafonnement de l'Avantage Fiscal

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 748 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 140 €). Votre avantage fiscal est donc limité à 4 888 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Allocations et Aides Financières pour les Veufs et Veuves

Allocation Veuvage

L’allocation veuvage est une aide financière versée au conjoint survivant à condition d’avoir moins de 55 ans à la date du décès de votre conjoint.

L’attribution de l'allocation veuvage dépend de votre situation personnelle, si vous percevez des revenus d’activité (salaire ou formation rémunérée) et si vous percevez d’éventuelles pensions. Vous devez faire la demande au 1er jour du mois du décès de votre conjoint.

À noter : l’allocation veuvage est supprimée à compter des 55 ans du conjoint survivant.

Pour que vos droits à l’allocation veuvage soient pris en considération, vous devrez envoyer un dossier complet.

Le montant net de l’allocation veuvage est depuis le 1er janvier 2025 à 713,17 € par mois.

L’allocation veuvage est accordée sous condition de ressources. Le plafond de ressources limite en 2025 est de 2 674,3875 € par trimestre (sont pris en compte les 3 mois civils avant votre demande), soit 891,4625 € par mois.

Conditions d'Attribution de l'Allocation Veuvage

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

Votre âge (moins de 55 ans)
Votre résidence (en France)
Votre situation familiale (veuf ou veuve, non divorcé(e) du défunt et ne pas vivre en couple)
Vos ressources (ne doivent pas dépasser 2 674,3875 € pour les 3 mois civils avant votre demande, soit 891,4625 € par mois)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Autres Aides et Allocations

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA): Peut être demandée environ 3 mois avant d'atteindre 62 ans, après la fin de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Soutien financier de l'Office National des Anciens Combattants: Pour les frais de secours, aides ponctuelles, maintien à domicile, etc.
Capital décès de l’Assurance Maladie: Versé en priorité au conjoint marié ou partenaire de PACS de la personne décédée. Il a été fixé à 3 910 € depuis le 1er avril 2024.

Déclaration de Revenus l'Année du Décès

L’année du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous avez deux déclarations de revenus à souscrire en ligne dès lors que vous étiez auparavant soumis à une imposition commune :

Une déclaration pour la période où vous étiez en couple
Une déclaration pour la période de veuvage

Les deux déclarations doivent être souscrites l'année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1.

Déclaration de Revenus au Nom du Couple (Période Avant Décès)

Dans la rubrique "situation du foyer fiscal" de la déclaration, la date du décès de votre conjoint est, en principe, déjà renseignée.

Vous déclarez les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même et vos personnes à charge) pour la période du 1er janvier N jusqu’à la date du décès.

Déclaration de Revenus Personnelle Pour le Conjoint Veuf

Vous effectuez une déclaration en ligne en votre nom propre, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Aucun revenu n’est pré-rempli sur cette déclaration au format papier : vous devez déclarer les revenus dont vous avez disposé et les charges payées de la date du décès à la fin de l’année.

Nombre de Parts l'Année du Décès

Pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès.

Si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.

Déclaration d'IFI et de Succession

Déclaration d'IFI

En ce qui concerne l'IFI, si le décès est intervenu en N, les modalités déclaratives ne changent pas en N, car le patrimoine était commun au 01/01/N.

En revanche, l'année suivant le décès (N+1), vous déclarez votre patrimoine immobilier taxable évalué au 1er janvier. Si vous avez l’usufruit des biens, en tant que veuf/veuve, vous devez toutefois déclarer la valeur de votre patrimoine en pleine propriété à l'IFI.

Déclaration de Succession

Vous devez également déposer une déclaration de succession dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (dans les autres cas).

Si votre conjoint était domicilié en France, vous devez déposer la déclaration auprès du service enregistrement de son domicile.

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