Les Nouveaux Seuils Auto-Entrepreneur en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Le régime de la micro-entreprise est un dispositif simplifié qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d'obligations comptables et fiscales allégées. Cependant, ce régime est soumis à des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Cet article détaille les seuils applicables, les conséquences en cas de dépassement, et les dernières actualités concernant la réforme de la TVA.
Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser en 2025
Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.
Il est important de noter que le chiffre d'affaires pris en compte est celui effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.
Proratisation du Seuil la Première Année d'Exercice
Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).
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Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.
Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.
Les Différents Seuils par Type d'Activité
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Voici un aperçu des différents seuils :
- Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Activité de prestation de services: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Location de meublés de tourisme classés:
- Revenus de 2024 (déclarés en 2025): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Location de meublés de tourisme non classés:
- Revenus de 2024 (déclarés en 2025): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Conséquences du Dépassement des Seuils
Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.
Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.
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Tableau Récapitulatif des Situations en Cas de Dépassement
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
| Situations | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Régime fiscal du micro-entrepreneur | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| Cas 2 Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur
La perte du régime micro-entrepreneur a des conséquences sur plusieurs plans :
- Sur le plan juridique : Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
- Sur le plan fiscal : Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : Vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
- D’un point de vue comptable : En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Réforme de la Franchise en Base de TVA : Le Point sur la Suspension
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Cependant, le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Cette réforme visait à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Devant les interrogations que suscitent cette mesure, une grande concertation a été organisée, réunissant plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.
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Les Dernières Actualités sur la Réforme du Seuil de TVA
Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.
Le Sénat a également exprimé son opposition à la réforme, la qualifiant de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée".
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