Comment payer vos impôts fonciers en ligne en France ?

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible et de plus en plus encouragé, surtout si le montant de votre impôt dépasse 300 €.

En effet, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques. Le paiement en ligne offre de nombreux avantages, notamment la simplicité, la rapidité et la possibilité de bénéficier d'un délai supplémentaire.

Infographie impôts locaux

Les différentes méthodes de paiement en ligne

Plusieurs options s'offrent à vous pour régler vos impôts fonciers en ligne :

  • Payer directement en ligne :
  • Sur ordinateur : Accédez au site www.impots.gouv.fr, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel et suivez les instructions.
  • Sur smartphone ou tablette : Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
    • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe.
    • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition.
  • Par prélèvement à l'échéance : Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
  • Par mensualisation : Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

Paiement par prélèvement

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :Compte bancaire ou Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque.

Vous pouvez souscrire au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée. Par exemple, jusqu'au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre. Passé ce délai, votre adhésion s'appliquera uniquement à compter de l'échéance suivante.

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En 2025, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin pour le paiement de l'impôt de l'année en cours. Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l'impôt de l'année suivante.

Autres moyens de paiement

Bien que le paiement en ligne soit privilégié, d'autres options existent :

  • Par chèque :
    • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.
    • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez.
    • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.
    • Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
    • Le chèque est encaissé dès réception.
  • Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) :
    • Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
    • Vous devez le dater et le signer.
    • Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
    • À noter si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
    • Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
  • Par virement : Vous devez donner un ordre de virement à votre banque. Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
  • En espèces : Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
  • Par carte bancaire : Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts.

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Paiement en ligne pour les professionnels

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez désormais consulter et payer en ligne vos avis de taxe foncière depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Si vous ne disposez pas d’accès à cet espace, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de SIREN. Cliquer sur « Votre espace professionnel » puis « Créer mon espace professionnel ».

Afin de finaliser la création de votre espace professionnel, un code d’activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours.

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Comment consulter ?

Depuis votre espace professionnel, vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».

Si vous ne visualisez pas votre avis d’imposition, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, pour une mise à jour de votre dossier.

Comment payer ?

La date limite de paiement de votre avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

En cliquant sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos avis de taxe foncière, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours au-delà de la date limite de paiement.

La somme sera prélevée sur votre compte bancaire au minimum 10 jours après cette même date.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Depuis cette page, vous avez également la possibilité d’adhérer à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance.

Modalités d’adhésion aux prélèvements :

Vous pouvez aussi adhérer au prélèvement à l’échéance ou à la mensualisation, en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts" vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez-vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique. Il vous est possible de vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière de l’année en cours (N) au plus tard jusqu’au 30 septembre. Passée cette date, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance (N+1).

L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin (un rattrapage des premières mensualités sera effectué et sera lissé sur les trois premières échéances). La mensualisation s'appliquera aux prochaines échéances liées à cet impôt.

Si vous optez pour l’adhésion à la mensualisation entre le 1er juillet (N) et le 15 décembre (N), ce mode de paiement ne s'appliquera pas à la Taxe Foncière due au tire de l'année N. Celle-ci devra donc être réglée suivant les modalités indiquées plus haut. Votre contrat de mensualisation prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1) et portera sur la Taxe Foncière N+1. Le 1er prélèvement interviendra alors le 15/01/N+1.

Si l’adhésion est souscrite entre le 16 décembre N et le 31 décembre N, elle prendra effet au 15 février N+1 (avec une double mensualité, janvier + février).

Pour effectuer ces démarches, il faudra vous munir de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis (ces deux numéros sont indiqués sur votre avis d’imposition). Il sera également nécessaire de disposer :d’un compte bancaire valide dans votre espace professionnel (dans le cas contraire, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte) ;d’une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer » (dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel).

Vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt »).

Informations complémentaires pour les professionnels

A noter : les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) acquittent leurs cotisations de taxes foncières (TF) imposition par imposition auprès du Centre des Finances publiques du lieu de situation des biens.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) ainsi que leurs taxes annexes par un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).

Attention : depuis 2015, les avis d'acompte et d'impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés papier mais consultables en format dématérialisé sur le site impots.gouv.fr. À compter de 2021, les avis de taxes foncières des personnes morales seront également disponibles en format dématérialisé depuis l’espace professionnel.

Comment accéder au service de paiement en ligne ?

Pour accéder au service de paiement en ligne :

  • Si vous êtes un particulier : Vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payer en ligne », accessible depuis la rubrique « Votre espace particulier » du site impots.gouv. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l´avis que vous souhaitez payer en ligne.
  • Si vous êtes un professionnel : Munissez-vous du numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis. Vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ». Pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales, l´accès vers le site de paiement est également possible lors de la consultation de l´imposition dans l´espace professionnel en utilisant le bouton « Payer » situé au-dessus de l´avis dématérialisé.

Comment payer en ligne ?

Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne.

Particularité pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales (si accès via l’espace professionnel) : le ou les comptes bancaires déjà déclarés lors de la création de votre espace professionnel vous sont proposés. Pour en ajouter ou en supprimer, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel (lien « Gérer mes comptes bancaires » de la rubrique MON ESPACE).

La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque.

La validation de votre paiement en ligne sera matérialisée par un numéro d´enregistrement, qu´il vous faut conserver.

Avantages du paiement en ligne

Le paiement en ligne offre plusieurs avantages :

  • Ce n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.
  • Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne.
  • La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis ou, sur option de votre part, 3 jours ouvrés après l’enregistrement de votre télépaiement.
  • Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
  • Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Impôts concernés par le paiement en ligne

Vous pouvez payer en ligne :

  • Votre taxe d´habitation.
  • Vos taxes foncières et taxes assimilées.
  • Votre impôt sur la fortune immobilière.
  • Votre taxe sur les friches commerciales.
  • Votre taxe sur les logements vacants.
  • Votre taxe d´habitation sur les logements vacants.

À savoir : vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant votre ordre de paiement.

Comment procéder au paiement en ligne ?

Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez payer en ligne :

  • Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert "Payer en ligne" accessible via la page de connexion à l'espace particulier.
  • Par smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv. L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).

Munissez-vous des coordonnées bancaires du compte à débiter (RIB) et complétez le formulaire en ligne.

Schéma paiement impôts

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