Baisse de la TVA dans la Restauration en 2009 : Quel Bilan ?
En 2008, le gouvernement français a pris la décision de diminuer la TVA sur la restauration, la faisant passer de 19,6 % à 5,5 % le 1er juillet 2009. Cette mesure faisait suite à une promesse faite par Jacques Chirac sept ans auparavant, en 2002.
Cette initiative, baptisée le "contrat d'avenir", prévoyait que les retombées de cette baisse seraient partagées de manière équitable entre les clients, les salariés et les restaurateurs. Concrètement, les prix devaient baisser, les salaires augmenter et les marges des entreprises s'améliorer. De plus, il était promis l'embauche de 40 000 salariés en deux ans, de façon volontaire et sans contrainte.
Mais l'exemple de la restauration ne plaide pas en faveur de cette stratégie. Loin de là.
Les résultats dix ans plus tard
La TVA a effectivement diminué, ce qui représente trois milliards d'euros de moins dans les caisses de l'État chaque année. Cependant, les prix n'ont que très peu baissé.
L'Institut des politiques publiques a fait le constat suivant : trente jours après l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA, les prix ont diminué de 1,4 %. Cela signifie que moins de 10 % des sommes économisées grâce à la baisse de TVA ont servi à réduire les prix pour les clients. D'ailleurs en octobre 2009, le gouvernement a tapé sur les doigts des restaurateurs leur demandant d'en faire un peu plus.
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Sans grand résultat puisque deux ans et demi après la baisse du taux, le recul des prix était inférieur à 2 %. En revanche, plus de la moitié du gain de TVA a bénéficié aux restaurateurs.
Du coup, le gouvernement a remonté le taux. En janvier 2012, il crée un nouveau taux de TVA à 7 %, et il décide de l'appliquer à la restauration. Puis en 2014, ce taux remonte à 10 % pour financer en partie les allègements de charges sociales patronales sur les salaires.
Et là, les prix à la carte sont vite remontés, quatre à cinq fois plus vite qu'ils n'avaient baissé selon l'institut des politiques publiques.
Impact sur l'Emploi
Quant aux embauches, les chiffres varient beaucoup. Cela va de zéro création d'emploi supplémentaire selon cet institut à 6000 postes en plus selon l'Insee. Chiffres contestés par les restaurateurs qui parlent eux de 53 000 créations d'emplois, sans préciser si c'est bien grâce à la TVA...
En juillet 2009, le taux de TVA appliqué pour les restaurants pratiquant le service à table était passé de 19,6% à 5,5%. En contrepartie de cette baisse, ils avaient signé un Contrat d'Avenir où ils s'engageaient à partager équitablement les retombées de cette réduction entre les clients, leurs salariés et eux-mêmes.
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Une étude réalisée par l'Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que la redistribution s'est surtout faite au profit des restaurateurs.Pour preuve, les prix des plats n'ont que très peu varié: l'IPP a calculé que 30 jours après la réforme, la baisse était de 1,4%, ce qui signifie que seuls 9,7% du gain de TVA avait été transféré au profit des clients.
Pourtant, en octobre 2009, le gouvernement s'apercevant que les prix n'avaient pas suffisamment baissé et que les salaires des employés n'avaient pas été réévalués, les restaurateurs avaient été rappelés à l'ordre. Mais trente mois après la réforme de la TVA, le recul n'était que de 1,9%.
Au travers de cette baisse de la TVA, le gouvernement espérait favoriser l'emploi, avec des embauches mais aussi des réévaluations de salaires pour les employés de la restauration. Là aussi, l'objectif n'a pas été atteint. Au lieu de bénéficier du tiers des gains tirés de la baisse de la TVA, ils n'ont reçu que 18,6%.
L'Institut n'a pu trouver aucun signe indiquant que les restaurateurs avaient augmenté le nombre de leurs salariés.
Les grands gagnants de cette réforme ont été les patrons de restaurant, qui ont récupéré 55,78% des gains de la baisse, donc bien plus que le tiers qui leur était attribué. Les bénéfices des petits comme des grands restaurants ont augmenté, qu'ils soient situés en zone dense ou non.
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L'institut des Politiques Publiques a mis au jour des bénéficiaires inattendus : les fournisseurs qui bien que ne faisant pas parti de l'accord, ont pu bénéficier de 12,1% des gains tirés de baisse la TVA. Cependant, les chercheurs n'ont pu déterminer si les sommes supplémentaires perçues étaient dues à l'augmentation des quantités achetées par les restaurateurs ou bien à l'augmentation des prix des fournitures.
Le coût de cette baisse du taux de TVA est estimé à 3 milliards d'euros sur la seule année 2010. "Cette mesure a été l'une des subventions aux entreprises les plus importantes en France", soulignent les chercheurs de l'IPP, qui donnent pour comparaison les 4 milliards accordés de crédits à la recherche sur cette même année.
Le tout pour un résultat en dessous des attentes sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
En revanche, la corrélation entre les prix et les hausses de TVA de janvier 2012 et 2014 est 4 à 5 fois supérieure à celle constatée lors de la baisse de juillet 2009.
Il apparaît donc que les réductions temporaires de TVA ne sont pas efficaces pour stimuler la demande, car elles profitent essentiellement aux entreprises et peuvent faire augmenter les prix d’équilibre.
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Mais dans ces conditions, on comprend qu'il y a peu de chance que le gouvernement baisse la TVA dans les semaines et les mois qui viennent.
Tableau récapitulatif des effets de la baisse de la TVA
| Effet | Constatation |
|---|---|
| Baisse des prix | Très faible (1,4% 30 jours après, moins de 2% après 2 ans et demi) |
| Création d'emplois | Chiffres contestés, variant de 0 à 6000 selon les sources |
| Bénéfices pour les restaurateurs | Augmentation significative, captant plus de la moitié des gains de TVA |
| Impact sur les salaires | Limitée, les salariés ne recevant qu'une faible part des gains |
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