Fermeture d'une Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches et Obligations

L’auto-entreprise, désormais officiellement appelée micro-entreprise depuis 2016, est une forme juridique prisée pour sa simplicité. Toutefois, il arrive un moment où il est nécessaire de cesser cette activité. La fermeture d'une auto-entreprise implique des démarches administratives spécifiques et le respect de certaines obligations. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour une cessation d'activité en toute sérénité.

Distinction entre Cessation d'Activité et Radiation

Avant de commencer, il est crucial de distinguer la cessation d'activité de la radiation. Il s’agit d’une cessation d’activité si l’auto entrepreneur prend la décision de clôturer son activité pour diverses raisons.

Lorsqu’il s’agit d’une radiation, l’arrêt peut être dû à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires, ou à une absence d’activité lors de 24 mois consécutifs. En général, la radiation ne dépend donc pas de la décision de l’entrepreneur.

Déclaration de Cessation d'Activité : Les Étapes Clés

La première étape pour clore votre auto-entreprise consiste à vous déclarer en cessation d’activité. Pour déclarer la cessation de votre activité auprès de l’URSSAF, c’est très simple !

Tout d’abord, vous devez accéder à votre déclaration de cessation de la manière suivante :

Lire aussi: Tout savoir sur la CVAE

Connectez-vous à votre compte ;
Cliquez sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” ;
Cliquez ensuite sur “Cesser mon activité” ;
Complétez votre déclaration de cessation d’activité en ligne.

Vous disposez également de la possibilité de l’enregistrer temporairement afin de la modifier plus tard. Vous pourrez y accéder à nouveau depuis votre espace, en cliquant sur “Accéder à mon dossier”.

Enfin, une fois votre formulaire complété, vous pourrez joindre un justificatif de votre identité au format électronique. Si vous ne disposez pas de justificatif d’identité électronique, alors vous pouvez photocopier ce dernier, afin de l’envoyer (avec une copie de votre déclaration) au CFE dont votre entreprise dépend. Vous recevrez également un courriel de confirmation une fois votre dossier réceptionné.

Où envoyer la déclaration de cessation d’activité ?

Cette cessation d’activité doit être envoyée au CFE (centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez. Mais vous pouvez le faire de deux manières : en ligne ou bien via courrier.

Comment déclarer la cessation de votre activité en ligne ?

Pour cela, rendez-vous sur le site guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité.

Attention, toute déclaration de cessation d’activité se réalise de manière permanente. Si en revanche vous souhaitez fermer temporairement votre établissement, vous avez la possibilité de vous déclarer en cessation temporaire d’activité.

Lire aussi: Tout savoir sur le formulaire P2-P4

Comment déclarer la cessation de votre activité par courrier ?

Pour cela, vous devez envoyer votre requête par courrier à votre CFE. En fonction de la nature de votre activité, vous aurez recours à un formulaire de radiation précis.

Le Formulaire P2-P4 : Un Document Clé

Pour officialiser la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire P2-P4. Le formulaire P2-P4 est disponible en ligne à remplir pour la cessation de votre activité d'auto-entrepreneur.

Le formulaire P2-P4 est destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une modification au niveau de leur activité ou déclarer la cessation d’activité.

En effet, si la modification à effectuer concerne l’ajout d’une activité à sa micro-entreprise, c’est le formulaire P2 CMB (déclaration de modification de personne physique) qu’il faut utiliser.

Si vous exercez une activité libérale, c’est bel et bien le formulaire P2-24 auto-entrepreneur que vous aurez à utiliser pour déclarer une cessation d’activité.

Mais pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et/ou commerciale, c’est plutôt le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) qui doit être utilisé.

Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, que vous pouvez télécharger ici, est un document constitué de nombreux cadres bien distincts selon la nature de l’opération que vous souhaitez effectuer (modification ou cessation d’activité).

Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

La première partie du formulaire consiste en l’écriture des informations personnelles comme vos coordonnées, le numéro SIRET, la raison sociale et le nom commercial utilisé.

Dans cette deuxième étape, vous devrez préciser la nature juridique de votre auto-entreprise. Cela peut correspondre à une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.

Une fois les premières étapes réalisées, il convient d’indiquer les informations concernant l’activité exercée par votre auto-entreprise. Il faudra notamment renseigner le code APE (Activité Principale Exercée), ainsi que la description de l’activité en quelques lignes.

Le formulaire p2p4 permet également d’exprimer votre choix de modification ou cessation d’activité. Il est important de choisir avec précision la nature du changement souhaité afin d’éviter tout quiproquo.

Déclarer le Chiffre d'Affaires et Honorer les Obligations Fiscales

Pour clôturer votre activité, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires pour le dernier exercice en cours. Et ce, même si ce-dernier est nul. Vous devez également honorer le paiement de vos cotisations sociales.

Concernant le paiement de votre impôt, les mêmes règles que celles de votre auto entreprise s’appliquent :

Si vous avez choisi le prélèvement libératoire, vous paierez vos cotisations au même moment ;
Si vous avez opté pour le régime fiscal de l' auto-entreprise, vous les verserez au même moment que votre impôt sur le revenu.

En revanche, vous échappez à la CFE à partir de votre cessation d’activité. Cela signifie que vous êtes en mesure de demander un dégrèvement de votre CFE auprès du SIE (service des impôts des entreprises) pour l’année concernant votre cessation d’activité d'auto-entrepreneur.

Attention, il faudra bien penser à demander également à votre service des impôts des entreprises un dégrèvement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) de l’année au prorata de la durée de votre auto-entreprise sur l’année civile. Cela vous évitera de payer une année complète de CFE, c’est toujours des économies.

Droit au Chômage et Auto-Entrepreneuriat

Chômage et auto entreprise : est-ce possible ?

Lorsqu’une auto-entreprise vient à fermer, vous pouvez bénéficier du droit au chômage en tant que gérant si certaines conditions sont respectées. La principale est que vous pouvez percevoir des allocations chômage si la demande est faite dans les trois ans qui suivent l'ouverture de vos droits initiaux.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Cela signifie que vous ne pouvez récupérer que le droit au chômage déjà cotisé avant l’ouverture de votre auto-entreprise. Vos allocations ne peuvent donc pas provenir de votre auto entreprise, mais de celle obtenue auparavant.

Sous conditions strictes, les auto-entrepreneurs peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Possibilité de Redevenir Auto-Entrepreneur

Il est tout à fait possible d’être de nouveau auto-entrepreneur une fois votre auto-entreprise clôturée. Il faut distinguer deux cas de fermeture de votre micro-entreprise : la radiation et la cessation d’activité. En effet, selon les cas, les conditions de réouverture sont différentes.

Concernant la cessation de l’activité, vous pouvez tout à fait redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité, il n’y a pas de délai de carence. Le code APE attribué sera le même si vous exercez la même activité que précédemment, si vous exercez une autre activité, un nouveau code APE vous sera attribué.

À noter que si vous avez décidé de réouvrir votre micro entreprise la 2ème année civile suivant l’année de fermeture, cela sera considéré comme une création d’activité (par exemple pour une fermeture en juin 2020 et une reprise de l’activité en février 2022 il s’agit d’une création d’activité).

De plus, si vous relancez votre auto-entreprise dans la même zone géographique, alors vous n’avez pas non plus à changer de SIRET, et ce même si vous changez de type d’activité. Seuls les 5 derniers chiffres de votre SIRET changeront si vous déménagez.

Par rapport à la radiation de votre auto-entreprise, celle-ci étant automatique par le CFE, il faut distinguer 2 situations :

Pour une radiation suite à un chiffre d’affaires nul ou pas de déclaration de chiffre d’affaires sur l’année en cours et une année civile écoulée, vous pourrez reprendre l’activité mais il faut remplir un formulaire de cessation d’activité. Étant donné qu’il n’y a pas de délai de carence, vous pourrez ensuite vous relancer dans l’activité.
Si vous aviez dépassé les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise, vous devrez patienter 2 ans avant de pouvoir bénéficier de nouveau du statut de la micro entreprise.

La Cessation Temporaire d'Activité

Il est tout à fait possible de cesser l’activité de votre auto-entreprise temporairement. Vous devez réaliser la démarche soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit via le guichet unique des formalités des entreprises (prévoyez un coût d’environ 100 euros pour l’inscription et la radiation au registre du commerce et des sociétés RCS ou 60 euros pour la chambre des métiers).

Attention, cette cessation temporaire n'arrête pas l’intégralité des déclarations à effectuer à savoir :

Vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA ;
La CFE est toujours à payer pendant l’année de cessation temporaire. Pour rappel, vous êtes exempté du paiement de la CFE lors de votre première année d’activité et également si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 5 000 euros sur une période de 12 mois ;
La déclaration de chiffre d’affaires est toujours à effectuer, en indiquant 0 ;
Vous conservez votre régime social ainsi que l’ACRE et si vous releviez du régime général de la sécurité sociale, vous n’aurez plus de cotisation. En revanche, si vous dépendez du régime des travailleurs non salariés, il faudra vous acquitter d’une cotisation minimum.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Délais et Coûts de Fermeture

Au maximum, cela vous prendra 60 jours pour fermer votre auto entreprise à compter de la déclaration de cessation d’activité. Ce délai est dû à plusieurs démarches que vous devez effectuer après la déclaration de cessation d’activité :

Une dernière déclaration de votre chiffre d’affaires à faire le mois suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une déclaration mensuelle. Ou le trimestre civil suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une périodicité trimestrielle à la base.
Suite à la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires, il faudra régler les dernières cotisations sociales. Il n’y aura pas de régularisation de cotisations l’année suivante, puisque tout a été réglé régulièrement par rapport au chiffre d’affaires. Il faudra aussi régler le pourcentage d’impôt sur le revenu si vous étiez au prélèvement libératoire. Si vous n’étiez pas au prélèvement libératoire, il y aura une régularisation d’impôt sur le revenu à régler.
Vous devrez également effectuer la déclaration de revenu : Dans les 60 jours suivants la déclaration de cessation d’activité, une déclaration d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C PRO doivent être envoyées à votre service des impôts pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er janvier de l’année à la date de cessation de votre activité.

Si vous décidez de vous occuper vous-même de la fermeture de votre auto entreprise, la démarche est 100% gratuite. Mis à part les dernières cotisations et impôts à payer sur votre dernier chiffre d’affaires déclaré ainsi que le prorata de CFE, il n’y a rien d’autre à régler en plus.

Après la Fermeture : Perspectives d'Avenir

Une fois toutes vos démarches auprès de l’URSSAF, du CFE ou du guichet unique des formalités des entreprises effectuées, il ne vous reste plus qu’à attendre la confirmation de ces organismes. Mais vous pouvez déjà considérer la fermeture de votre entreprise comme effectuée ! À partir de cet instant, vous pouvez réfléchir à ce que vous comptez faire par la suite, plusieurs possibilités s'offrent à vous : redevenir employé, créer seul une société unipersonnelle comme la SASU, l'EURL ou encore vous lancer à plusieurs et vous associer !

Prenez bien le temps d'analyser toutes les solutions, chacune présente ses avantages et ses inconvénients et si besoin, faites vous accompagner par des professionnels dans vos démarches de création de société notamment pour le choix de votre forme juridique, la rédaction des statuts et la constitution de votre dossier de création.

Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape	Action	Délai
1	Déclaration de cessation d'activité	Dans le mois suivant la cessation
2	Déclaration du chiffre d'affaires	30 à 45 jours après la fermeture
3	Paiement des cotisations sociales et impôts	Suite à la déclaration du CA
4	Demande de dégrèvement de CFE	Auprès du SIE
5	Déclaration de revenus (2042 et 2042 C PRO)	Dans les 60 jours suivant la cessation

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