Comment fonctionne l’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

Que se passe-t-il si un indépendant cesse son activité ? Dispose-t-il d’un filet de sécurité au même titre que les employés ayant un contrat de travail ? Commençons par rappeler qu’il y a environ trois millions de travailleurs indépendants en France, soit 12 % des gens qui ont un emploi. Contrairement aux fonctionnaires et aux employés du privé, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage, et ne peuvent donc pas toucher l’ARE (aide au retour à l’emploi), plus connue sous le nom d’allocation-chômage.

Cette allocation est destinée aux travailleurs indépendants. Mais qui sont les indépendants, me direz-vous. les artistes-auteurs. Se réveiller un matin, dire “J’en ai marre !” et tout plaquer ne suffit malheureusement pas à bénéficier de l’ATI. Sans surprise, certaines conditions doivent être remplies. À noter : Si la cessation d’activité est antérieure au 1er avril 2022, ce sont les anciennes conditions d’attribution qui s’appliquent. En pratique, les auto-entrepreneurs ne se retrouvent pas dans ces situations.

La première chose à faire est de vous inscrire à Pôle emploi. En revanche, si le montant de l’ARE est inférieur à celui de l’ATI, vous pouvez opter pour l’ATI. Bon à savoir : Attention, opter pour l’ATI plutôt que l’ARE est irrévocable. Si vous faites une demande d’ATI en bénéficiant déjà de l’ASS et que les conditions d’attribution sont remplies, l’ATI peut vous être versée.

L’ATI dérive d’une promesse du candidat Macron faite aux indépendants durant la campagne de 2017. Il n’empêche, le montant de l’allocation versée est nettement plus intéressant pour les TNS qui touchent des revenus relativement élevés, puisqu’il est en général compris entre 55 % et 100 % du revenu de référence. La durée d’indemnisation varie de 12 à 24 mois. Souscrire une telle assurance dépendra donc essentiellement du secteur dans lequel vous travaillez et de votre appréciation du risque. Si le marché du travail y est très tendu, une assurance chômage additionnelle n’est sans doute pas indispensable. Il faut le dire, ni les conditions d’attribution, ni le montant, ni la durée de versement de l’allocation ne font de l’ATI une solution miracle.

Pour autant, le chômage des indépendants ne se résume pas à cette allocation. Rappelons qu’ils ont des droits, au même titre que tous les demandeurs d’emploi, et peuvent bénéficier de certains avantages. Par exemple, d’une carte de transport en commun à - 75 %, voire gratuite. Mais à côté des déplacements ou des loisirs, il faut aussi savoir que Pôle emploi réserve des fonds au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

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Cesser une activité qui ne rapportait pas assez ou qui rimait avec ennui, ou même black out, doit être l’occasion de faire ces choses qu’on remettait toujours à plus tard tant qu’on travaillait à temps plein. Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez monter en compétences dans votre domaine ou en découvrir un nouveau pour éventuellement vous reconvertir ? Avez-vous pensé à votre compte personnel de formation ? En cause ? Reste les assurances chômage privées.

Un codeur par exemple, qui croule en ce moment sous les commandes et donne satisfaction à ses clients, n’aura pas forcément besoin de se couvrir, assuré qu’il est déjà d’avoir du travail dans les années à venir.

Quelles sont les catégories de travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

• Travailleur non salarié
• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (par exemple, gérant de SARL, président de SAS)
• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
• Être inscrit à France Travail et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
• Justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée
• Justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne

À savoir : Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

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Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre : 1,875 % du bénéfice imposable, ou 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PSA) fixé à 48 060 € en 2026. Exemples : pour un revenu de 45 000 €, les cotisations déductibles seront au maximum 1 201,5 €; pour 80 000 €, elles seront au maximum 1 500 €.

Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours à partir de la date de l'inscription à France Travail. Si le montant moyen de vos derniers revenus est inférieur, le montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours. Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA moins l’abattement fiscal, dont le pourcentage varie selon la nature de l’activité (commerciale 71 %, artisanale 50 %, libérale 34 %). À Mayotte, ces montants sont légèrement ajustés (19,73 € et 13,15 € minimum).

Comment faire la demande d’allocation ? Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d’activité et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Cette demande se fait auprès de France Travail sur votre espace personnel: espace personnel France Travail.

Comment déterminer que l'activité est économiquement non viable ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Votre activité est dite économiquement non viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation comportant :

• Nom et prénom
• Numéro Siret
• Affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
• Totalité de la durée d’activité indépendante
• Montant des revenus d’activité par année
• Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage

Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés si applicable. L’activité est dite non viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés. Cette condition est attestée par un tiers de confiance qui constate la baisse et confirme le caractère non viable de l’activité.

Lire aussi: Comprendre les conditions d'indemnisation des pertes de revenus BIC/BNC

À noter : ces travailleurs indépendants doivent avoir été indépendants au titre de leur dernière activité et cette activité doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de France Travail. Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, sans interruption. L’indépendant doit être à la recherche effective d’un emploi et percevoir au moins 10 000 € sur l’une des deux années précédentes pour bénéficier de l’ATI.

Le montant et la durée de l’indemnité ATI : 26,30 € par jour (19,73 € à Mayotte) pendant 182 jours. Le dispositif est soumis à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu. Des événements (non inscription, arrêt maladie, etc.) peuvent suspendre le versement.

Quelles sont les règles de cumul entre ATI et autres revenus ou allocations ? ATI et revenus d’une activité professionnelle : cumul possible jusqu’à 3 mois, puis suspension si l’activité se poursuit. ATI et ARE : l’ARE est prioritaire et peut être retenue si ses montants et durées sont supérieurs; sinon, l’indépendant peut choisir entre ATI et ARE dans un délai de 30 jours, choix définitif. ATI et ASS : non cumulables, mais l’ASS peut être remplacée par l’ATI si les conditions permettent.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage (ATI). Le dirigeant peut aussi être éligible sous certaines conditions, notamment une activité non salariée minimale de 2 ans et des revenus supérieurs à 10 000 € par an. Le choix entre ATI et ARE s’effectue avec une comparaison des montants et des durées; l’option est irrévocable une fois faite.

Tableau récapitulatif des conditions et montants

Pour aller plus loin et explorer les différentes possibilités de financement et de création d’entreprise, voici des aides complémentaires comme les aides France Travail, le CPF, le FAF, et l’ACRE. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif et nécessitent une vérification auprès des organismes compétents.

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