Indemnités consultants freelance : régime fiscal et social détaillé

En tant que consultant indépendant, appelé aussi consultant freelance, vous exercez une activité libérale qui relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Travailler en indépendant, appelé aussi « freelance », signifie travailler à votre compte. Vous évoluez donc sous le statut juridique de l’entreprise individuelle et celle-ci implique le choix d’un régime fiscal.

Statut juridique et choix du régime fiscal

Travailler comme consultant indépendant à titre personnel, nécessite de créer sa propre structure juridique. La forme juridique choisie pour exploiter en indépendant son activité peut entraîner d’importantes conséquences sur son imposition. Le futur consultant indépendant doit créer une entreprise pour pouvoir exercer son activité professionnelle. Le freelance pouvant être soumis à une fiscalité différente selon les schémas d’exploitation, il est important d’appréhender la question de l’imposition des bénéfices, des charges sociales et de la TVA, pour assurer une meilleure rentabilité de l’activité.

Lorsque le conseiller indépendant créé une entreprise individuelle, il peut relever de l’IR ou de l’IS. L’entrepreneur doit notifier l’option à l’IS au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Enfin, il ne peut pas bénéficier du régime de la micro entreprise. Bien que le consultant indépendant n’ait pas d’associés, il peut tout de même créer une société sous la forme d’une EURL ou d’une SASU.

Qu'est-ce que l'on entend par régime fiscal ?

Le régime fiscal correspond à la méthode de calcul de l’impôt. En entreprise individuelle, le travailleur indépendant peut opter pour le régime du réel, le régime de la micro entreprise ou pour celui de l’auto-entreprise, (appelé prélèvement libératoire). Ces trois régimes correspondent à trois méthodes distinctes de calcul de l’impôt sur le revenu ; l’entreprise individuelle n’étant pas concernée par l’impôt sur les sociétés. En tant que travailleur indépendant, vous devrez donc choisir le régime fiscal qui vous correspond le mieux.

La catégorie fiscale : BNC vs BIC

Avant tout, l’activité du consultant freelance relève des bénéfices non commerciaux. En effet, cette catégorie s’applique aux professionnels qui exercent une activité non commerciale. Notez qu’on différencie les BNC de la catégorie des BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux, qui regroupe quant à elle les métiers du commerce, de l’artisanat et des prestations de services. Pour savoir si on est en BIC ou BNC, consultez notre guide.

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Régime du réel (déclaration contrôlée) pour les consultants

Lorsque le consultant indépendant opte pour le régime du réel, le résultat annuel de son entreprise (année civile) est intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal ; soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes diminuées des charges déductibles. Au régime du réel à l’impôt sur le revenu, le travailleur indépendant est soumis à TVA. Il doit également suivre des obligations comptables strictes, comme la tenue d’un livre journal, des annexes, la clôture et la réalisation des comptes annuels.

On parle de réel simplifié pour les consultants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 286 000 euros et de réel normal pour les consultants dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. Lorsque le consultant indépendant réalise plus de 286 000 euros de chiffre d’affaires annuel, ses obligations comptables se voient renforcées. La déclaration contrôlée devient obligatoire dès que les recettes dépassent 77 700 € ou si l’entrepreneur décide d’y passer volontairement pour optimiser sa fiscalité.

Notez que, par exception, les consultants indépendants qui optent pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Régime de la micro-entreprise pour les consultants (micro-BNC)

Le régime fiscal de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’importants allègements au niveau de ses obligations comptables et fiscales. Le travailleur indépendant qui opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise doit intégrer un revenu forfaitaire à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes, diminuées d’un abattement fiscal pour frais professionnels.

Concernant les consultants indépendants, dont l’activité relève des BNC, cet abattement fiscal correspond à 34 %. Le revenu forfaitaire servant de base à l’impôt sur le revenu correspond donc à 66 % du chiffre d’affaires annuel. Les consultants indépendants soumis au régime de la micro-entreprise évoluent en franchise en base de TVA et bénéficient d’une comptabilité simplifiée. Notez qu’au-delà de 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, ils devront changer de régime fiscal en évoluant vers le régime du réel ou en créant une société (données 2026 relatives aux BNC).

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Auto-entrepreneur et versement libératoire

Le conseiller indépendant qui opte pour le régime de l’auto-entreprise est soumis de plein droit au régime fiscal des micro-entreprises. Il peut néanmoins opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2024 pour 2026) est inférieur à 29 315 € par part de quotient familial. L’impôt à payer dans le cadre du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu correspond à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel de l’auto-entrepreneur, selon l’option choisie au démarrage de son activité.

Imposition des bénéfices : IR vs IS

L’imposition des bénéfices dépend en réalité de la forme juridique. À l’IR sous un régime réel d’imposition, il n’y a aucune imposition fiscale au niveau de l’entreprise. En effet, c’est le consultant, en tant que dirigeant, qui endosse la fiscalité des bénéfices professionnels dans ce cas. Par contre, si l’entreprise relève de l’IS, elle endosse l’imposition des bénéfices réalisés. L’administration fiscale procède d’abord au calcul du bénéfice imposable. Ensuite, elle applique les différents taux de l’impôt sur les sociétés. Enfin, elle détermine le montant de l’impôt à payer.

Lorsque le consultant crée une société unipersonnelle (SASU ou EURL), le freelancer peut également bénéficier d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) selon les modalités développées ci-dessus. Ce mode d’imposition ne s’impose pas, il s’agit d’une option que l’entrepreneur doit expressément notifier à l’administration fiscale. Enfin, si l’entrepreneur crée une société mais n’opte pas pour l’option de l’imposition à l’IR, l’activité freelance en EURL ou SASU peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS se calcule en appliquant un taux sur le bénéfice fiscal de la société, sachant que les TPE et PME bénéficient du taux réduit.

La TVA pour le consultant freelance

En général, le freelancer réalise une activité de prestation de services qui est soumise à un taux de TVA de 20%. Sous le régime de la micro-entreprise, il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA permettant une dispense des obligations déclaratives de TVA mais également d’être exonéré de TVA. Autrement dit, la franchise en base de TVA permet de ne pas déclarer de TVA, à condition de ne pas en payer et de ne pas en faire payer.

Si le consultant exerce également des activités de livraisons de biens (achat - revente, investissements), il est alors possible de déduire la TVA réglée sur les achats de la TVA due à l’administration fiscale lors de la revente des biens. Les clients d’un consultant sont généralement des professionnels, qui pourront récupérer la TVA facturée par le consultant. L’impact financier est donc strictement le même pour les clients. Par contre, le consultant ne récupèrera pas, quant à lui, la TVA sur ses dépenses.

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Charges sociales : calculs et régimes

Notez que le travailleur indépendant choisit un régime fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu, mais il relève également du régime social du SSI (Sécurité sociale des Indépendants) pour le paiement de ses cotisations sociales. Les règles à appliquer pour estimer les charges sociales dues par un freelance dépendent de plusieurs paramètres. Elles varient notamment en fonction du statut social de l’entrepreneur (travailleur non-salarié ou travailleur assimilé salarié) et du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Si vous êtes un particulier, votre EURL relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Le montant de vos charges sociales (base de calcul et taux de cotisations) dépend alors de votre régime d’imposition. Dans le premier cas, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires encaissé. Il s’agit donc de vos recettes brutes, sans que vous ne puissiez déduire aucune charge. Le taux, quant à lui, peut être de 22 % (si vous relevez de la sécurité sociale des indépendants) ou de 22,2 % (si vous relevez de la CIPAV).

Dans le deuxième cas, les charges sociales sont déterminées sur la base de votre résultat. Il ne s’agit pas exactement du résultat comptable, puisque les rémunérations que vous vous êtes versées ne sont pas déductibles. Vous pouvez, en revanche, déduire la plupart de vos charges et y compris les amortissements de vos investissements importants. Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. D’autres règles s’appliquent alors.

La microentreprise bénéficie du régime microsocial qui s’affilie selon la nature de son activité, à la CIPAV (Caisse Interpro de Prévoyance et Assurance Vieillesse) ou à l’une des caisses sociales dépendantes du RSI (Régime social des indépendants). Le prélèvement des cotisations sociales peut être mensuel ou trimestriel selon l’option exercée lors de la création de l’autoentreprise, celle-ci étant valable pour les prélèvements sociaux et l’IR.

Il est possible pour le freelancer de profiter de nombreux dispositifs d’exonération mis en place grâce à l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) sur la première année de l’entreprise. Pendant un an, une exonération totale ou partielle peut s’appliquer en fonction des revenus pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse.

Charges fixes et variables d’un freelance

Les charges sont une notion comptable qui désigne les dépenses engagées par une entreprise pour exercer son activité. Pour un freelance, elles sont à opposer aux produits, qui peuvent être assimilés à ses recettes. Vos charges génèrent des sorties d’argent, et impactent donc directement votre trésorerie. Vous devez les évaluer avec précision pour établir des projections financières fiables, et ainsi vous assurer de pouvoir faire face à vos engagements.

Parmi les dépenses les plus fréquentes, on trouve : les frais de domiciliation d’entreprise ; la location de bureaux ou d’un espace de coworking ; l’achat d’outils et de logiciels pour votre activité ; l’achat de matériel informatique ; les frais de communication ; les abonnements ; les prestations déléguées ; les dépenses de comptabilité ; la complémentaire santé (mutuelle) et la prévoyance ; les assurances (notamment, l’assurance responsabilité civile professionnelle).

Vous devez conserver en permanence une somme suffisante sur votre compte, pour faire face à vos charges. Elle dépend de vos besoins, de votre statut et des particularités de votre activité. Pour y voir clair et connaître le montant exact de vos dépenses, listez vos charges récurrentes dans un tableau. En les totalisant, vous obtiendrez la somme à mettre de côté chaque mois pour votre activité de freelance.

Réduire ses charges et optimiser sa fiscalité

Peut-on réduire ses charges en freelance sans changer de statut ? Bien sûr ! Comme pour toute entreprise, un freelance a toujours intérêt à réduire ses charges ! Pour y parvenir, vous pouvez actionner plusieurs leviers. Listez vos dépenses professionnelles et faites la chasse aux charges inutiles et aux doublons : abonnements, logiciels, etc. Utilisez la concurrence : profitez d’offres pour trouver une assurance RC pro moins chère, ou changez de banque pour ouvrir un compte pro en ligne ! Vérifiez que vous déduisez bien toutes vos dépenses déductibles pour réduire vos impôts.

En freelance, vous pouvez déduire certaines de vos charges pour faire baisser votre bénéfice imposable. Une charge est déductible si elle est directement rattachée à l’activité professionnelle, qu’elle est utile à cette activité et qu’elle est justifiable. Il existe une exception : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. En effet, vous bénéficiez déjà d’un abattement forfaitaire pour calculer votre revenu imposable.

Obligations fiscales additionnelles

Quel que soit votre régime fiscal, il n’y a pas que l’impôt sur le revenu à payer quand on exerce en tant que freelance. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette taxe concerne les entreprises avec plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. La contribution à la formation professionnelle (CFP) : elle permet de financer vos droits à la formation. Les cotisations sociales : elles financent votre protection sociale (retraite, santé, etc.). Les entrepreneurs doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE est à régler partiellement dès la deuxième année civile d’existence de l’entreprise.

En micro entreprise, les frais professionnels ne sont pas déductibles et viennent donc directement impacter le montant que peut se verser le freelance en tant que revenu. La majorité des freelances choisissent le régime de la micro-entreprise pour son régime social et fiscal simplifié. Dans ce cas, vos cotisations correspondent à un pourcentage de votre chiffre d’affaires : 12,3 % du CA pour les activités d’achat revente de marchandises, 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales et artisanales, 23,2 % du CA pour les professions libérales relevant de la CIPAV, 25,6 % du CA pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Faut-il faire appel à un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable quand on est consultant indépendant, est-ce obligatoire ? Bien qu'il ne soit pas obligatoire pour un consultant de faire appel à un expert-comptable, cela est fortement recommandé pour plusieurs raisons, que nous allons détailler. Tout d'abord, l'expert-comptable offre de nombreux avantages : gain de temps ; conformité ; conseils et optimisation ; tranquillité d’esprit. Il prend en charge la gestion de la comptabilité, les déclarations fiscales et autres obligations administratives, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre activité principale.

En conclusion, faire appel à un expert-comptable peut transformer la gestion de votre activité de traducteur ou consultant. En vous déchargeant des tâches administratives et comptables, en optimisant votre fiscalité et en garantissant votre conformité, un expert-comptable vous permet de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux.

Simulations, prévisionnel et décisions pratiques

Il est indispensable de réaliser un prévisionnel financier comprenant des simulations fiscales. Cette démarche vous permettra de choisir le régime le plus approprié à votre organisation. Notez que l’activité de conseiller indépendant génère en général peu de frais fixes déductibles. Le régime du réel sera donc inapproprié pour beaucoup. De nombreux freelances débutent donc en auto-entreprise afin de bénéficier d’une fiscalité plus adaptée et d’une comptabilité simplifiée. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable dans cette réflexion.

Pour évaluer le poids de vos impôts en freelance, vous devez aussi tenir compte de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si vous en êtes redevable. Pour mieux prévoir vos charges fiscales, utilisez un simulateur d’impôt freelance. Pour optimiser vos impôts en freelance, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable spécialisé dans les métiers freelances. Pour le futur consultant indépendant, la fiscalité est un sujet important et des choix seront nécessaires dès la création de l’entreprise, à la fois en terme de bénéfices et de TVA.

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