Statut juridique infirmière libérale : quel choix pour travailler comme travailleur indépendant ?

Après leur formation, les infirmiers et infirmières peuvent trouver un travail dans un hôpital, un cabinet médical ou un établissement public (exemple : un lycée), mais ils peuvent aussi s’installer en infirmier libéral ou infirmière libérale. Pour y parvenir, ils doivent avoir le sens de l’organisation, l’envie d'entreprendre et… un statut juridique. Ce guide énumère les statuts juridiques potentiels pour devenir infirmier·e libéral·e en toute légalité.

Conditions d’accès et formalités préalables

Une fois que vous vous êtes assurée de remplir les conditions d’expérience et de diplôme et que vous avez choisi un lieu d’exercice, il vous faut effectuer des demandes auprès de divers organismes. Il faut notamment faire enregistrer votre diplôme d’infirmier à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Vous affilier à la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et des Orthoptistes), organisme d’assurance vieillesse spécialisé dans les auxiliaires médicaux. Vous devez obtenir une autorisation de la part de votre Ordre professionnel et de la CPAM avant d’exercer sous ce statut. Une fois toutes ces démarches effectuées, vous serez officiellement infirmière libérale et il ne vous reste plus qu’à choisir le statut juridique qui vous convient le mieux.

Choix stratégique : exercer seule ou à plusieurs ?

Vous voulez exercer seule ou à plusieurs ? En société ou en entreprise individuelle ? Avec ou sans le partage d’honoraires ? Bref, ce choix n’est pas si évident ! L’IDEL, selon qu’il exerce seul, à plusieurs ou dans le cadre de l’exercice coordonné, a le choix entre différents statuts professionnels : EI, SCM, SCP, SEL, SISA, etc.

Exercer seule

Vous pouvez très bien faire le choix d’exercer votre nouvelle activité seule comme de très nombreuses infirmières libérales ! Ce choix peut se comprendre, car l’exercice individuel permet d’être libre et indépendante à 100% dans son organisation et son exercice. Vous serez libre d’organiser votre tournée à votre guise, vous pourrez choisir vos propres horaires d’ouverture du cabinet, vous pourrez créer votre propre patientèle (et vous en serez propriétaire), vous serez la seule responsable de votre cabinet… L’exercice individuel détient de nombreux atouts !

En entreprise individuelle, l’infirmier libéral est propriétaire de sa patientèle. Il est le seul responsable de son cabinet dont il peut être locataire ou propriétaire. Côté formalités administratives et financières, c’est un statut particulièrement simple à gérer avec très peu d’obligations. L’entreprise individuelle est une forme juridique ouverte à de nombreuses professions, dont celle d’infirmier ou infirmière libéral·e. D’ailleurs, une grande partie des 80 000 infirmières et infirmiers libéraux de France ont choisi ce statut juridique simple et flexible.

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Avant de faire sa déclaration d’activité à l’URSSAF, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la CPAM et de l’ONI (Ordre national infirmier) pour s’installer dans une zone d’exercice (la réglementation est très précise). Une fois l’autorisation obtenue, vous devez choisir entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel lors de votre déclaration. Vous devrez également choisir entre deux types de bénéfices : le régime micro-BNC et le régime réel.

Le régime simplifié micro-BNC est intéressant pour les IDEL qui ont peu de charges, comme les infirmiers remplaçants. L’auto-entrepreneur infirmière libérale a peu d’obligations comptables et ses charges sont calculées sur un forfait de 34 %. Cependant, pour être auto-entrepreneur, l’IDEL ne doit pas dépasser 77 700 € de chiffre d’affaires. Ainsi, si vos charges sont importantes et qu’elles dépassent 34 % de votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise est moins intéressante. Il vaut mieux opter pour le régime réel. En tant qu’infirmière libérale, vous avez la possibilité de vous lancer en nom propre grâce au statut d'entrepreneur individuel. Dans ce cas, vos revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au régime normal réel. Donc, vous pouvez déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt.

Attention toutefois, en devenant entrepreneur individuel, sans précaution particulière, vos biens professionnels comme vos biens personnels sont saisissables en cas de liquidation. Le dirigeant et l’entreprise sont une même entité.

Exercer à plusieurs

Si vous n’avez pas envie de débuter pour activité libéral seule, vous pouvez très bien exercer dans un cabinet avec plusieurs collègues. La plupart des IDEL travaillent à plusieurs. Vous pouvez lire notre article sur la définition du métier d’IDEL pour mieux comprendre le fonctionnement de l’exercice libéral. Si vous souhaitez travailler à plusieurs, il peut être utile de créer une société. Toutefois, le métier d’infirmier étant une profession libérale réglementée, il n'est pas possible d’ouvrir une société commerciale.

Il y a le choix entre différents statuts juridiques pour l’infirmière libérale : entreprise individuelle ; Société Civile de Moyens (SCM) ; Société Civile Professionnelle (SCP) ; Société d’Exercice Libéral (SEL) ; Société Interprofessionnelle de Soins ambulatoires (SISA). Les IDEL qui travaillent à plusieurs choisissent le plus souvent une SCM ou une SCP.

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Les statuts principaux détaillés

1. L’entreprise individuelle (EI)

C’est le statut le plus couramment utilisé chez les IDEL. L’entreprise individuelle est le statut le plus simple et le plus courant chez les infirmières libérales, surtout en début d’activité. Il n’y a pas de capital social à constituer et les formalités de création sont simplifiées. Vous êtes imposée à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de votre activité.

Avantages de l’entreprise individuelle pour les IDEL :

• Compatible avec un contrat de collaboration ou de remplacement
• Simple à créer et à gérer
• La clientèle de l’infirmier ou infirmière libéral·e en EI est sa propriété

Inconvénients :

• Impossibilité de s'associer par la suite
• Statut uniquement compatible avec l’impôt sur le revenu

2. La Société Civile de Moyens (SCM)

La SCM permet de mettre en commun les outils et les coûts dédiés à votre activité avec d'autres professionnel·les : loyer d’un local destiné au cabinet ; coûts et consommation d'énergie ; téléphone (ou salaire d’un·e secrétaire) ; matériel pour l’infirmerie ; logiciels de comptabilité, informatiques… Dans une SCM, vous pouvez vous associer à des infirmiers et infirmières, mais pas que ! Vous pouvez aussi vous associer à des kinésithérapeutes, à des sages-femmes, à des médecins, à des ergothérapeutes, à des dentistes, etc.

La mise en commun des dépenses est faite sur un compte professionnel commun, grâce à une déclaration spécifique SCM. Le comptable du cabinet peut ensuite partager les frais entre chaque associé. Chaque collaborateur conserve son propre statut d’infirmier libéral (son entreprise individuelle) et déclare son chiffre d’affaires de son côté.

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Avantages de la SCM pour les IDEL :

• Aucun capital social minimum
• Mutualisation des ressources et des coûts
• Être associé·e et organiser plus facilement les gardes et les remplacements

Inconvénients :

• Statuts à rédiger
• Responsabilité indéfinie des associé·e·s sur les dettes enregistrées par la SCM
• Décisions à prendre collectivement

3. La Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP doit se composer de 2 associé·e·s minimum. En revanche, elle ne peut pas rassembler des membres de plusieurs professions. Concrètement, vous devrez vous associer avec des infirmiers et/ou des infirmières. La création d’une société civile professionnelle implique d’être au moins deux associés. Chacun exerce alors son activité libérale au sein de la structure.

Avantages :

• Les recettes générées sont partagées entre les membres selon les modalités évoquées dans les statuts de la SCP
• Aucun capital social minimum
• Liberté de fonctionnement

Inconvénients :

• Les associé·es sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre
• Les associé·e·s ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel à côté de la SCP
• Décisions à prendre collectivement

À partir du moment où une personne rejoint une SCP, elle ne peut pas en rejoindre une seconde ni exercer son activité à titre personnel à côté.

4. La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Autre statut juridique possible pour les infirmiers libéraux et infirmières libérales : la SEL. Créées par une loi de 1990, les SEL permettent aux personnes exerçant des professions libérales de pratiquer leur activité sous la forme de société de capitaux. Il existe diverses déclinaisons de SEL : la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ; la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ; la SELAFA ; la SELCA. Les deux premières formes juridiques de cette liste sont les plus plébiscitées par les IDEL car leur capital social minimum s’élève à 1 €.

La SELARL offre les mêmes avantages qu'une SARL. La responsabilité des associé·es est limitée à la hauteur de leurs apports et les apports en industrie sont possibles. La SEL permet de devenir infirmier libéral et de travailler à plusieurs. Elle offre la possibilité de créer un cabinet d’IDEL ou de créer une société pluriprofessionnelle dans le cadre d’un exercice coordonné, par exemple en MSP ou en CPTS.

Avantages de la SEL pour les IDEL :

• Indépendance des associé·e·s préservée
• Possibilité d’ouvrir le capital aux investisseurs externes
• Régime d’imposition souvent plus avantageux qu’en SCP

Inconvénients :

• Intervention obligatoire d’un·e expert·e-comptable
• Formalisme de constitution et de fonctionnement

Autres formes : SISA et modes intermédiaires

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) permet une mise en commun des moyens (salariés, bâtiments, investissements…) pour les activités pluriprofessionnelles. Les moyens sont plus importants, en général, que pour une SCM. Le Contrat d’exercice en commun constitue la forme d’association la plus simple pour les professionnels de santé libéraux : chaque membre reste indépendant dans l’exercice de sa profession et responsable de ses actes professionnels, de sa patientèle et de sa facturation.

Statuts mixtes et modes d’entrée dans l’activité

Le remplacement est souvent la solution idéale pour débuter comme infirmière libérale. Le remplacement d’un infirmier libéral est un très bon moyen de se lancer. Une façon de démarrer sans trop de contraintes, de se familiariser sans prendre de risques. Comme son nom l’indique, vous remplacez un ou une IDEL et vous utilisez ses propres outils : feuilles de soins, matériel, locaux, … Vous intervenez à sa place quand il ou elle ne peut pas. Un contrat d’infirmière libérale remplaçante est obligatoire entre les deux parties et pose les règles de fonctionnement : dates, durée, motif, frais de fonctionnement, rémunération. L’usage est de verser à l’IDEL que vous remplacez une rétrocession sur vos honoraires perçus.

La collaboration permet de rejoindre un cabinet déjà existant, sans y être associée. En devenant collaboratrice infirmière libérale, vous rejoignez un cabinet existant, sans y être associée. Vous gardez votre indépendance, vous constituez votre propre patientèle, vous utilisez vos feuilles de soins, vous facturez en votre nom, … En échange, vous versez une redevance au cabinet qui vous accueille. Ce statut d’infirmière collaboratrice est un statut intermédiaire qui permet de vous fixer sans porter de responsabilités financières.

Obligations professionnelles, comptables et assurances

Bien que professionnelle de santé avant tout, l’infirmière libérale endosse également la casquette de chef d’entreprise. Aussi doit-elle se conformer à toutes les obligations légales notamment en ce qui concerne la comptabilité et la fiscalité. Des déclarations obligatoires à la tenue et à l’archivage de certains documents, les obligations faites à l’infirmière libérale en la matière sont nombreuses. Dans son exercice, l’infirmière libérale doit tout faire pour se protéger et protéger ses patients. Cette évidence doit conduire l’infirmière libérale à souscrire à plusieurs assurances. L’assurance de son local infirmier et l’assurance de son véhicule (indispensable pour les visites à domicile) constituent des incontournables, auxquelles peuvent s’ajouter d’autres assurances que l’infirmière libérale sera amenée à souscrire.

Aspects humains, gains et réalité du terrain

L’infirmière libérale se distingue, au sein de la profession infirmière, par de nombreuses spécificités. En tant que libérale, l’infirmière administre régulièrement le même type de soins. En terme de soins, un infirmier ou une infirmière travaillant dans le milieu hospitalier sera davantage sollicité pour des soins très diversifiés. En tant que libérale, vous vous déplacez souvent au domicile du patient et un véritable rapport humain se crée avec la patientèle. La profession d’infirmière libérale demeure la première profession de santé libérale en France et la plus présente en zone rurale. Votre rémunération peut vite devenir plus importante que celle perçue dans le milieu hospitalier. Une infirmière libérale peut généralement gagner entre 3 000 et 6 000 € brut par mois. En revanche, pour bien gagner sa vie en tant qu’infirmière libérale, il faut pouvoir y consacrer beaucoup de temps. Cette profession représente néanmoins une charge de travail colossale en dehors des heures de soin. L’avantage de la profession libérale reste tout de même d’avoir la possibilité de choisir ses horaires de travail.

Conseils pour choisir son statut

Le choix du statut juridique dépend de votre situation personnelle, de vos projets et de vos objectifs professionnels. Il est important de bien analyser les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision. En tant qu’infirmiers libéraux et infirmières libérales, le choix de votre statut juridique est décisif. Il va déterminer les règles comptables, fiscales, juridiques et sociales de la société. Il est donc essentiel de peser le pour et le contre de chaque option avant de prendre une décision !

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Vous êtes alors en mesure de peser les aspects pratiques, financiers et humains pour choisir le statut qui correspond le mieux à votre projet : exercer seule, exercer à plusieurs, partager les moyens ou partager les honoraires. Et vous, quel statut juridique avez-vous choisi pour votre activité d’infirmière libérale ? Préférez-vous exercer seule ou à plusieurs au sein de votre cabinet ?

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