Définition et types d'impôts: comprendre le système fiscal français

Les polémiques autour de la fiscalité sont parfois houleuses, mais une large part de la population ne comprend pas vraiment comment fonctionnent les impôts. En effet, comme le révèle une étude menée en 2017, 20 % des personnes interrogées ne connaissent pas le fonctionnement de l’impôt sur le revenu ou se trompent à son sujet, c’est le cas de 26 % pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 58 % pour la contribution sociale généralisée (CSG). Il est donc important de comprendre les bases du système fiscal. L’impôt est au cœur de la réduction des inégalités de niveau de vie : il redistribue la richesse entre les catégories les plus riches et les catégories les plus pauvres.

Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes. Plus simplement c'est une somme d'argent payée par les citoyens ou les entreprises à l’État ou aux collectivités locales (région, département, commune) pour qu'ils puissent assurer les dépenses liées à leurs missions d’intérêt général. L'ensemble des impôts appliqués à un moment donné forme ce que l'on appelle : le système fiscal.

Les impôts constituent des prélèvements sur les ressources des contribuables, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les dépenses publiques de l’État, des collectivités locales et de l’Union européenne. Les taxes sont des formes particulières d’impôts, le plus souvent associées à l’achat d’un bien. Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les salaires dans un but précis, le financement de la protection sociale et ne sont pas des « impôts » à proprement parler. Les prélèvements obligatoires rassemblent l’ensemble des impôts et des cotisations sociales.

L'État et les collectivités locales (communes, départements et régions) ont vocation à construire et entretenir les routes, les écoles, les hôpitaux, les monuments historiques, les musées, les parcs, les forêts, assurer la sécurité, rendre la justice, etc., tout un ensemble de services gratuits qu'ils proposent à la population. Pour toutes ces opérations et pour payer le personnel qui s'occupe de leur fonctionnement, l'État et les collectivités locales ont besoin d'argent. Chaque année le Parlement, agissant au nom du peuple français, autorise le gouvernement à lever l'impôt.

L’obligation de payer ses impôts et le principe d'égalité devant l'impôt sont clairement énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13). La contrepartie à l'obligation de payer est le consentement à l'impôt défini à l'article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

En effet, la participation de chacun à l’effort commun - en fonction de ses revenus - est nécessaire, sinon aucun service public (police, justice, éducation, hôpitaux, ramassage des ordures...) ne pourrait être mis gratuitement à la disposition de la population.

Les différents types d'impôts

Il existe plusieurs centaines d’impôts. On peut les classer selon différents critères :

Sur la base de ce qui est taxé (l’assiette) : faut-il taxer les revenus, la consommation, le patrimoine, les revenus du patrimoine ?
Selon l'importance des impôts proportionnels et progressifs.
Selon le niveau du prélèvement.

Dans la fiscalité française, on distingue deux types d'impôts : les impôts sur rôles (ou impôts directs recouvrés par émission d'un document envoyé à chacun des contribuables, qui en fixe le montant et la date de recouvrement) et les impôts indirects, qui sont prélevés à l'occasion d'une vente. Dans ce dernier cas, c'est au contribuable que revient la charge de déclarer, de calculer et de payer l'impôt. L’impôt direct est nominatif selon les facultés contributives personnelles du contribuable, par exemple, sur les revenus ou sur la fortune immobilière. L’impôt indirect frappe, lui, certains actes ou opérations tels que, par exemple, les importations ou les mutations à titre onéreux ou gratuit. Le débiteur répercute alors l'impôt sur le consommateur lorsque ce dernier acquiert le bien en question. L’impôt personnel est calculé en tenant compte de la situation individuelle du contribuable, par exemple, le nombre de personnes à charge, et c’est ce qui fait qu’à niveau de revenu égal, celui qui a 1,5 part ou plus paiera moins ou pas d’impôt que celui qui n’en qu’une.

On distingue aussi ceux qui sont collectés directement par l'État, mais aussi ceux à destination des collectivités territoriales comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière et ceux qui sont collectés par un intermédiaire qui reverse ensuite à l'État : ce sont les impôts indirects. Ils concernent principalement les impôts sur la consommation : l’intermédiaire les collecte et les reverse mais seul, le consommateur final, en supporte la totalité.

Cependant, une autre classification importante concerne la manière dont l'impôt est prélevé, ce qui a un impact direct sur la justice sociale et la redistribution des richesses.

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L'impôt forfaitaire

L’impôt forfaitaire prélève le même montant (le forfait) à chacun : chaque contribuable voit son niveau de vie baisser d’autant. C’est la forme la plus rudimentaire de la fiscalité, mais aussi la plus injuste car elle ne tient pas compte des niveaux de vie. En effet, si l’on prélève 100 euros à une personne qui en gagne 1 000 et à une autre qui en touche 2 000, elles touchent respectivement 900 et 1 900 euros après impôts. Ce type d’impôt est devenu très rare en France. L’ancienne redevance télévision fonctionnait ainsi. La taxe sur les ordures ménagères est du même type. Les abonnements à l’eau, l’électricité ou le gaz ne sont pas des impôts, ni des prélèvements obligatoires. Mais, au fond, ils fonctionnent de la même manière et concernent des services dont on ne peut se passer.

L'impôt proportionnel

La deuxième forme de prélèvement est proportionnelle aux revenus ou à la consommation. L’État prélève non plus un montant, mais une proportion. Une taxe de 10 % sur un revenu de 1 000 euros, représente 100 euros. Sur 2 000 euros, cela fait 200 euros. Dans cet exemple, les revenus après impôts sont respectivement de 900 (1 000 - 10 %) et 1 800 euros (2 000 - 10 %). L’écart de revenus passe de 1 000 euros avant impôts à 900 euros après impôts. L’essentiel de notre fiscalité fonctionne ainsi : c’est le cas de la contribution sociale généralisée, des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée ou de celles sur les carburants ou les cigarettes.

L'impôt progressif

La troisième forme de prélèvement est dite « progressive ». On parle de « progression » parce que le taux de prélèvement augmente (il progresse) avec la valeur de ce qui est taxé. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu. L’impôt progressif réduit à la fois les inégalités absolues et les inégalités relatives. La justification de ce type de prélèvement est ancienne. L’économiste classique du XVIIIe siècle Adam Smith y était favorable pour une raison simple à comprendre : quand une personne qui gagne 1 000 euros reçoit 500 euros en plus, ce supplément lui est plus utile (ils couvrent des besoins de base) que les 500 euros supplémentaires gagnés par celui qui en perçoit déjà un million (il s’agit du superflu). Le second peut plus facilement s’en priver que le premier. Dit autrement, les « facultés » à contribuer aux dépenses de l’État - pour reprendre le terme de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 - augmentent en même temps que le revenu.

Répartition des prélèvements obligatoires en France

Exemples d'impôts en France

Voici quelques exemples d'impôts en France, classés par catégorie :

Impôts directs :
- Impôt sur le revenu (IR)
- Taxe foncière
- Taxe d'habitation
- Impôt sur les sociétés (IS)
Impôts indirects :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (taxe sur les carburants).
- Droits de mutation (frais de notaire)
Cotisations sociales :
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Cotisations employeur et salarié

La TVA est une taxe sur la consommation. On la paie, sans s’en rendre compte, à chaque fois que l’on passe à la caisse, quand on fait ses courses. Le montant est inscrit sur votre ticket. L’entreprise qui vous vend quelque chose reverse ensuite la TVA collectée à l’État. Plus on est riche, plus on épargne, et donc, moins on consomme en proportion de son revenu. Donc, rapportée au revenu, la part de la TVA payée sur la consommation diminue quand le niveau de vie s’élève. Les taux de TVA moins élevés pour les produits alimentaires n’y changent pas grand-chose. Les défenseurs de la TVA expliquent que l’important est de taxer ce qui comble un besoin. L’épargne ne comble rien, à première vue. Toute somme épargnée sera taxée un jour : soit au moment de l’héritage, soit lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Reste que dans un monde incertain, l’épargne comble en fait un besoin de sécurité pour celui qui en a les moyens : se prémunir pour l’avenir.

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Rôle économique de l'impôt

L’impôt joue un rôle important dans le développement économique du pays. Les gouvernements, par l'entremise du Parlement, peuvent l'utiliser pour encourager des domaines considérés comme importants pour l'avenir. Par exemple : si le gouvernement souhaite encourager les économies d’énergie, il fera voter par le Parlement des réductions d’impôts aux particuliers ou aux entreprises qui réalisent des travaux permettant d’économiser l’énergie (par exemple, l'isolation d'une maison, d'un local). Ces mesures encouragent les particuliers ou les entreprises à réaliser ce type de travaux.

A l'inverse, si le gouvernement souhaite voir la consommation de tabac diminuer, il demande au Parlement d'augmenter les impôts payés sur les paquets de tabac.

Votre entreprise sera principalement soumise à 3 grands types d'impôts qui concernent toutes les entreprises : l'imposition sur les bénéfices (IR ou IS), la contribution économique territoriale (CET), la TVA, pour laquelle vous aurez un rôle de collecteur. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises.

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Évolution historique du système fiscal français

Deux événements historiques ont profondément modifié notre système fiscal : la Révolution de 1789 avec la suppression des impôts liés à l'Ancien Régime et la Première Guerre mondiale avec la création de l’impôt sur le revenu.

Voici quelques exemples d'impôts qui existaient avant la Révolution française :

La taille royale a été créée vers la fin de la guerre de 100 ans (exactement en 1439) pour financer une armée permanente. Les nobles et le clergé ne la payaient pas et son mode de calcul était différent suivant les provinces. La taille était calculée en fonction des revenus présumés par paroisse. Tous les habitants d'une paroisse étaient solidaires vis-à-vis du paiement de la taille : la part de ceux qui ne pouvaient pas payer devait l'être par les autres habitants.
La gabelle était un impôt sur la production industrielle ou agricole. Il existait de nombreuses gabelles : gabelle des vins, gabelle des draps, etc. mais la plus célèbre était la gabelle du sel. Le sel était, à cette époque, le seul moyen de conserver la nourriture (poissons et viandes séchées par exemple) et était aussi nécessaire pour la nourriture du bétail.
La dîme - généralisée en 779 - était destinée à l'entretien des paroisses et de leur clergé. Elle correspondait à une certaine part de la récolte.
L’octroi - présent dès le XIIe siècle à Paris - était perçu sur les marchandises qui entraient dans les villes. Il devait être affecté à des dépenses précises telles que la construction des fortifications ou des travaux d'utilité publique destinés aux seuls habitants de la ville. Cette taxe frappait les marchandises les plus importantes et les plus rentables telles que le vin, l'huile, le sucre, le café, etc.

À la Révolution française, plusieurs impôts sont créés :

La contribution foncière : elle est payée par les propriétaires sur la valeur locative de leurs biens (terrain, maison). La valeur locative d'un bien est la somme des loyers que pourrait percevoir un propriétaire sur un an, si le bien était mis en location.
La contribution personnelle mobilière : elle est calculée sur le revenu présumé de la personne ; ce revenu est évalué approximativement d’après la valeur du loyer de son habitation.
La contribution des patentes : au début, elle est calculée sur les loyers des locaux commerciaux ou industriels mais sera profondément modifiée par la suite.
L'impôt des portes et fenêtres : calculé sur le nombre de portes et de fenêtres. Les portes et les fenêtres étaient considérées comme des signes de richesse.

D'autres impôts ont été créés plus récemment :

Un impôt général sur le revenu est créé en 1916. Il modernise le système fiscal pour faire face aux dépenses liées à la guerre. Pour la première fois il s'agit d'un impôt ayant un taux progressif : plus le revenu est élevé, plus le pourcentage qui sert au calcul de l'impôt est élevé. Des catégories de revenus sont créées : « fonciers », « bénéfices agricoles », « bénéfices non commerciaux », etc. Chaque catégorie possède son propre impôt et sa propre méthode de calcul. est créé, il prend en compte le nombre de personnes composant la famille.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est mise en place progressivement à compter du 10 avril 1954 et vient en remplacement de divers impôts sur la consommation.
En 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est créée pour participer au financement de la sécurité sociale, qui jusque-là reposait seulement sur les cotisations sociales. La CSG est calculée sur une base d'imposition très étendue qui porte sur la plupart des revenus (salaires, intérêts des placements financiers...) avec un taux d'imposition faible pour rendre cet impôt le moins pénalisant possible.

Les prélèvements obligatoires en France en 2022

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