Infogreffe : signification de « activité en attente de chiffrement » et pourquoi votre entreprise peut ne pas apparaître immédiatement

Après la validation d’un dossier de création, l’absence de votre société sur Infogreffe peut rapidement devenir source d’inquiétude. Pourtant, ce phénomène est fréquent et s’explique par des étapes administratives précises, des délais variables, mais aussi par la nature même de votre activité ou de votre statut juridique.

Le circuit normal d’une immatriculation et ses étapes

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le Guichet unique géré par l’INPI. Le processus est le suivant :

Vous déposez votre dossier sur le Guichet unique.
L’INPI effectue une première validation et transmet votre dossier à l’organisme compétent, pour une société commerciale, c’est le Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Greffe contrôle le dossier, et s’il est complet, procède à l’immatriculation au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). Il transmet ensuite l’information à l’Insee.
L’Insee inscrit votre entreprise au répertoire Sirene et lui attribue son numéro SIREN.
Enfin, Infogreffe, qui est le diffuseur officiel des Greffes, met à jour sa base de données.

Ce circuit complet peut prendre de 48 heures à plus d’une semaine. Le cumul de ces étapes explique pourquoi le délai entre la validation de votre dossier et l’apparition sur Infogreffe peut varier, sans que cela ne remette en cause la réalité de votre entreprise.

Pourquoi Infogreffe peut afficher « activité en attente de chiffrement »

Infogreffe est le diffuseur des données des Greffes des Tribunaux de Commerce. L’apparition sur Infogreffe n’est qu’une étape de diffusion des informations qui transitent au préalable par l’INPI, le Greffe et l’Insee. Il y a un délai normal de plusieurs jours entre la validation de votre dossier par le Guichet unique, son traitement par le Greffe, et la mise à jour de la base de données d’Infogreffe.

La mention « activité en attente de chiffrement » traduit souvent un traitement technique ou une synchronisation en cours entre systèmes. Cela peut dépendre :

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de la complétude du dossier transmis par le Guichet unique,
de la validation et de l’immatriculation par le Greffe du Tribunal de Commerce,
de l’attribution du SIREN par l’Insee,
ou encore d’un retard de synchronisation ou d’un dysfonctionnement informatique lors de la diffusion par Infogreffe.

Infogreffe n’est pas la source primaire : vérifiez la base Sirene

Un point souvent méconnu : Infogreffe n’est pas la base de référence pour l’existence légale d’une entreprise. La véritable source officielle, c’est la base Sirene de l’Insee, accessible via l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Le site le plus fiable et le plus réactif est l’Annuaire des Entreprises, car il est directement connecté à la base Sirene de l’Insee, qui est la source de référence.

Si votre société dispose déjà d’un numéro SIREN dans la base Sirene, cela prouve qu’elle existe légalement, indépendamment de sa présence ou non sur Infogreffe. L’attribution d’un numéro SIREN est la preuve que votre entreprise est légalement créée.

Que faire si vous ne trouvez rien sur Infogreffe ?

Avant de vous alarmer, vérifiez si votre entreprise apparaît sur le site officiel annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Si elle y figure avec un numéro SIREN, vous détenez la preuve de son existence, même si elle n’apparaît pas encore sur Infogreffe.

Connectez-vous à votre tableau de bord sur le site de l’INPI. Votre dossier est-il bien en statut « Validé » ou est-il « En attente de signature », « En attente de paiement » ou « Rejeté pour correction » ? Si le dossier a bien été validé et transmis, il faut mener l’enquête :

Contactez d’abord l’assistance du Guichet unique pour vous assurer que le dossier a bien été envoyé au bon Greffe.
Ensuite, contactez directement le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour votre siège social.

En cas de dossier validé mais toujours invisible, contactez le support du Guichet unique pour vérifier l’envoi au bon Greffe. Si nécessaire, adressez-vous directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent : ils peuvent confirmer la réception ou signaler un rejet pour pièce manquante.

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Cas particuliers : qui n’apparaît pas sur Infogreffe ?

Non. Infogreffe ne diffuse que les informations des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les artisans sont au Répertoire des Métiers (RM) et les professions libérales sont enregistrées auprès de l’URSSAF.

Les artisans sont inscrits au Répertoire des Métiers (RM).
Les professions libérales sont enregistrées auprès de l’URSSAF.
Les associations, micro-entrepreneurs non commerçants n’ont pas de Kbis.

Pour ces statuts, l’avis de situation Sirene délivré par l’Insee ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises) fait foi auprès des partenaires et administrations.

Le Kbis : le document unique qui fait foi

Le seul document qui fait foi auprès des tiers pour une société commerciale reste l’extrait Kbis, remis après validation du dossier par le Greffe. Tant que vous n’avez pas le Kbis, l’entreprise n’existe pas aux yeux des tiers. L’apparition sur Infogreffe, c’est secondaire.

Une fois votre société immatriculée, le Greffe du Tribunal de Commerce vous enverra un Kbis. Vous pouvez également le commander à tout moment sur le site Infogreffe.fr.

Délais indicatifs et points de blocage

Ce circuit administratif peut prendre entre 48 heures et plus d’une semaine, selon la charge des services et la complétude du dossier. Le tableau suivant résume les étapes, délais et blocages possibles :

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

Étape	Organisme	Délai indicatif	Blocage possible ?
Dépôt du dossier	Guichet unique (INPI)	Immédiat	Erreur de saisie
Validation initiale	INPI	1 à 2 jours	Dossier incomplet
Contrôle & immatriculation	Greffe du Tribunal de Commerce	2 à 7 jours	Documents manquants, rejet
Attribution du SIREN	Insee	1 à 2 jours	Coordonnées erronées
Diffusion sur Infogreffe	Infogreffe	1 à 3 jours	Retard de synchronisation

Quand faut-il vraiment s’inquiéter ?

Tant que vous n’avez pas reçu l’extrait Kbis (ou son équivalent selon votre statut), l’entreprise n’existe pas juridiquement auprès des partenaires et administrations. Si, passé dix jours, vous n’obtenez aucune visibilité sur aucune plateforme officielle, un contact direct avec le Greffe s’impose - c’est souvent le seul moyen d’identifier rapidement une anomalie ou un rejet.

Depuis la mise en place du Guichet unique, les délais sont devenus très aléatoires. On voit des immatriculations en 48h comme on en voit qui prennent trois semaines à cause d’un bug ou d’un rejet. Je dis à mes clients : la seule chose qui compte, c’est de recevoir son Kbis. La panique est rarement justifiée.

Pièges et erreurs fréquentes à éviter

Confondre l’apparition sur Infogreffe avec l’existence légale : le SIREN et le Kbis sont les vrais repères.
Attendre le Kbis sans vérifier le suivi du dossier sur l’INPI : un dossier bloqué n’est pas transmis au Greffe.
Ignorer la nature de son activité : professions libérales et artisans n’apparaissent pas sur Infogreffe.
Oublier de consulter l’Annuaire des Entreprises, plus réactif que les plateformes commerciales.

Connaitre les informations sur une entreprise : SIREN, SIRET, code APE, KBIS

Autres sujets connexes à connaître lors de la création

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) recense toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Outil juridique de référence, il atteste de leur existence légale et retrace les principaux événements de leur vie économique et juridique.

Occultation de l’adresse du dirigeant au RCS : L’occultation de l’adresse du dirigeant permet de masquer l’adresse personnelle de certaines personnes physiques figurant au RCS.

RBE : obligations, accès et sanctions - Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un outil central de transparence financière destiné à identifier les personnes qui contrôlent réellement une société.

EUID : le nouvel identifiant européen des entreprises sur le Kbis - L’EUID (European Unique Identifier) est un numéro d’identification européen destiné aux entreprises immatriculées dans les registres du commerce des États membres.

État d’endettement : une vision élargie des sûretés pour toutes les entités (RCS et non inscrites). L’état d’endettement permet d’obtenir une vision structurée des sûretés inscrites sur un débiteur (entreprise, association, professionnel).

En cas de difficultés : outils de diagnostic et soutien

Le point de départ : réaliser l'autodiagnostic de l'état de santé de l'entreprise :

Remplir le questionnaire : l'activité économique, la situation financière et l'environnement en cliquant sur le bouton “Accéder au service”.
Mesurer la performance financière de l'entreprise grâce à l'indicateur de performance élaboré par les greffiers des tribunaux de commerce afin d'évaluer en toute confidentialité toute probabilité de défaillance.

En cas de difficultés avérées, il est possible de solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce concerné. Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce sont aux côtés des chefs d'entreprise pour répondre à leurs difficultés en ayant en vue le maintien de l'activité et de l'emploi.

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