Subventions pour les Refuges Animaliers : Conditions et Modalités en France
Pour lutter efficacement contre les abandons d’animaux de compagnie, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté fin 2020 un plan d’actions inédit. Ce plan, développé en partie dans le cadre du Plan de Relance, vise à sensibiliser le grand public, à organiser et accompagner le tissu associatif, tout en renforçant les sanctions contre les actes de maltraitance.
A cette fin, un dispositif d’aides accessible aux associations locales de protection animale a été mis en œuvre entre le 2 janvier et le 8 avril 2021. Dotée d’une enveloppe nationale de 14 millions d’euros, cette mesure a permis de soutenir en 2021 de nombreux projets locaux de refuges et d’associations pour améliorer l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie et mieux prévenir les abandons.
Face au succès de cette mesure, le Président de la République a annoncé son ré-abondement avec une enveloppe nationale de 15 millions d’euros supplémentaires.
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Qui peut bénéficier de ces subventions ?
Sont éligibles toute personne morale de droit public ou de droit privé de plus d'un an d'existence et pouvant justifier d'un bilan d'exercice comptable de l'année écoulée.
Cependant, comme le souligne le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, toutes les associations « ne possèdent pas les ressources nécessaires leur permettant un accès facile et rapide aux financements proposés ». C’est pourquoi un appel à projet a été lancé, visant à soutenir et promouvoir les structures qui pourront aider les associations à monter leur dossier et à déposer leur demande d’aide. Les candidats sélectionnés devraient être connus à partir de la mi-janvier.
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Dans le cadre de cet appel à projet, plus de détails sont donnés sur les différentes modalités d’attribution de cette aide de 14 millions d’euros (sur les 20 millions du plan de relance), au refuges et associations qui déposeront leur dossier.
Les actions de la précédente campagne sont reprises en intégrant les associations sans refuge. L’attribution de subvention se fait dans le cadre d’un appel à projets qui alerte les candidats sur les éléments de leur candidature jugés essentiels et permet d’évaluer les dossiers en toute équité.
Conditions et modalités d'attribution
Les associations peuvent déposer leurs dossiers entre le 15 décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Ces dossiers sont ensuite instruits par la direction départementale de la protection des populations.
Voici les conditions et modalités à respecter :
- La période pour déposer son dossier débute au 2 janvier 2021. Ce dossier doit être remis à la DD(CS)PP* du département d’établissement de l’association-refuge.
- Les aides attribuées par projet, dans un département, ne pourront pas être inférieures à 2000 euros et ne pourront pas dépasser 300 000 euros.
Ces travaux peuvent être des travaux de : réparation pour les bâtiments, les clôtures, le parking … / d’isolation / de réfection /de défrichage.
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Il est précisé que « les dépenses éligibles relatives aux campagnes de stérilisation sont les honoraires des vétérinaires ayant pratiqué les actes de chirurgie.
Les installations et les bâtiments des refuges appartenant à des collectivités publiques ou des fondations privées, mais gérées par des associations loi 1901, sont éligibles.
Ces opérations devront prendre en compte les enjeux énergétiques et biodiversité (ex : isolation performante adaptée aux espèces accueillies permettant de maîtriser les coûts énergétiques, lutte contre les îlots de chaleur par plantation d’arbres / haies / puits canadiens / ventilation, etc.).
Financement des campagnes de stérilisation
Le financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériels de contention, frais vétérinaires) est au bénéfice des associations conduisant ces campagnes et bénéficiant de l’accord des maires.
Comment assurer la viabilité de votre refuge ?
Avant de démarrer, il est essentiel de comprendre le besoin de votre refuge dans la zone d'implantation. Rencontrez les collectivités territoriales, les mairies et les autres parties prenantes pour évaluer le potentiel de votre projet. Identifiez les moyens pour faire connaître votre refuge et sensibiliser la population locale à vos actions. Développez une image de marque forte en utilisant la presse locale, la communication visuelle, les réseaux sociaux. Chiffrez les coûts et les revenus potentiels pour assurer la viabilité financière de votre refuge.
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Avant toute chose, choisissez un nom pour votre association et vérifiez sa disponibilité. Rédigez les statuts de l'association, en précisant les organes dirigeants, les modalités de fonctionnement et les règles de cotisation.
Vous allez nécessairement avoir besoin d’un financement pour ouvrir un refuge pour animaux type SPA. En effet, une telle association a des frais importants, notamment en matière de soins et d’entretien des animaux. Vous devez également payer les frais du refuge et le matériel de votre association.
Sources de financement
- Les subventions publiques : pour en bénéficier, vous devez obtenir un numéro SIRET auprès de l’INSEE. Ensuite, vous devez constituer un dossier disponible en ligne, à envoyer auprès de la préfecture.
- La demande de dons : la cause animale est fédératrice. En cela, l’appel aux dons peut constituer une source importante du financement de votre association.
- Les cotisations : les statuts peuvent prévoir le paiement d’une cotisation ainsi que son montant et son échéance.
- La diversification des activités : certains refuges financent une partie de leurs actions grâce à des activités annexes.
Pour convaincre vos potentiels financeurs, le projet de votre association doit être clairement défini. Vous pouvez par exemple élaborer un document qui résume l’activité de l’association, son histoire, ses objectifs.
Autres sources de revenus
- Les cotisations des membres. Les membres de l'association peuvent être sollicités pour verser des cotisations sous forme de droits d'intégration dans l'association.
- Les portes ouvertes avec droit d'entrée. Organiser des événements tels que des journées portes ouvertes peut être une autre façon de collecter des fonds. Vous pouvez demander un droit d'entrée symbolique aux visiteurs en échange de la visite du refuge et de la participation à des activités spéciales.
Aspects légaux et administratifs
Pour ouvrir un refuge animalier, aucun diplôme spécifique n'est requis. Mais au moins une personne travaillant avec les animaux doit avoir une certification professionnelle ou une expérience pertinente dans le domaine.
Il est important de mettre en conformité le refuge afin d'accueillir des animaux. Enfin, il est recommandé d'établir un document d'adoption contractuel à remettre aux adoptants, afin de garantir le suivi et le bien-être des animaux même après leur départ du refuge.
Le choix du terrain pour un refuge animalier dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de la structure, la proximité des services vétérinaires, et la conformité aux réglementations locales.
Informations supplémentaires
Le salaire d'un agent animalier en refuge peut varier en fonction de divers facteurs tels que l'expérience, la localisation géographique et la taille de l'organisation.
Les refuges pour animaux sont des associés qui sont donc financées par les cotisations des membres et les dons.
La SPA est une organisation qui est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière d'euthanasie obligatoire.
Initiatives régionales
Ce programme entend positionner la Région comme un acteur engagé en faveur du bien-être des animaux de compagnie, de leur place dans l’espace public et de leur rôle auprès des Franciliens fragilisés.
Il a pour cadre la politique Région solidaire, qui met tous les champs de compétence régionaux au service de plus de solidarité avec les Franciliens les plus vulnérables. Et il la prolonge : la solidarité aux plus fragilisés est étendue aux animaux qui les accompagnent.
Objectif : faire de la Région un modèle dans la manière dont cohabitent les Franciliens et leurs animaux domestiques.
Par ailleurs, le Budget Participatif Ecologique permet le financement d'espaces extérieurs destinés aux animaux de compagnie.
Obligations des bénéficiaires de subventions
Pour toute subvention votée en conseil régional, le bénéficiaire devra respecter des obligations en matière de communication qui lui seront précisées dans la convention de partenariat.
Comme tout agent régional et tout usager des équipements et services de la Région, tout bénéficiaire d’une subvention régionale doit respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.
Dans le cadre de la mesure « Trouver un stage en Île-de-France », tout bénéficiaire d'une subvention régionale doit proposer au moins une offre de stage ou d’alternance sur la plateforme stages.iledefrance.fr.
Le rôle des fondations
Depuis sa création, l’aide aux refuges se situe au cœur du combat de la Fondation 30 Millions d’Amis. Sans ces structures, des milliers d’animaux abandonnés seraient voués à une mort certaine.
Toujours prêts à accueillir les chiens et chats laissés pour compte, les salariés et bénévoles des refuges se dévouent sans compter leur temps et en donnant toute leur tendresse. Ils méritent donc notre admiration !
L’abandon est d’une cruauté extrême pour les animaux de compagnie qui, du jour au lendemain, se retrouvent arrachés à leur foyer et perdent tous leurs repères. Amenés en fourrière, ils risquent d’être euthanasiés si leur propriétaire ne les réclame pas sous 8 jours. Leur seul espoir de survie est d’être accueilli par un refuge.
En venant en aide chaque année à plus de 300 refuges et associations dans toute la France, la Fondation est devenue leur 1er partenaire. Protéger et défendre les animaux domestiques et sauvages.
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